HUN-2006-2-003
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  13-07-2006 / e)  32/2006 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2006/84 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative.
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Gouvernement, règlement interne / Gouvernement, session, procès-verbaux, publicité.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le gouvernement est dans l'obligation de conserver des documents pour l'information du public, que ce soit pour une durée courte ou longue, parce que dans un cas contraire, cela constituerait une restriction directe et grave du droit d'accès à l'information publique. L'article 8.2 de la Constitution stipule qu'une loi est nécessaire pour fixer les règles concernant les droits et devoirs fondamentaux. Ainsi, le règlement relatif à la conservation des dossiers des sessions du gouvernement relève également du domaine législatif.
 
Résumé:
 
I. Deux requêtes ont été présentées devant la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité des dispositions relatives à la conservation des dossiers des sessions du gouvernement. L'un des requérants a demandé une déclaration d'inconstitutionnalité se fondant sur l'omission d'une telle tenue de dossiers, parce que le parlement n'impose pas l'obligation de conserver les dossiers des sessions du gouvernement et transgresse de ce fait le droit d'accès à l'information publique garanti à l'article 61.1 de la Constitution. L'autre requête remettait en cause les dispositions de la loi LXV de 1995 sur les secrets d'État et officiels. Le requérant a notamment allégué que l'on pouvait déclarer "secret d'État" toutes les données utilisées pour l'élaboration d'une décision à usage interne sur le fonctionnement d'un organe créé par le gouvernement, et fondé sur ses règlements, ainsi que tout résumé, mémento ou document y afférent.
 
II. Avant de prendre leur décision, les juges de la Cour constitutionnelle ont examiné les règles correspondantes de plusieurs pays européens. Ils ont déclaré que sur ce sujet, les pays appliquent différentes méthodes, et que la solution hongroise, à savoir le fait que la Constitution délègue au gouvernement lui-même l'élaboration des dispositions mineures concernant son propre fonctionnement, est analogue aux règles de plusieurs autres pays européens. Après cette comparaison internationale, les juges de la Cour constitutionnelle ont examiné l'évolution des règlements sur la conservation des dossiers des sessions du gouvernement. Ils ont déclaré que cette question était réglée par des résolutions gouvernementales fixant les règlements du gouvernement, mais aucune pratique cohérente ne s'est développée dans ce domaine. Les gouvernements successifs modifient les règlements en fonction de leurs propres points de vue. Les règlements ont donc varié au cours des 16 dernières années, depuis la conservation obligatoire du moindre mot jusqu'à l'absence quasiment totale de tenue de dossiers. Selon les règlements actuels, des enregistrements des sessions du gouvernement sont réalisés et servent de comptes rendus textuels des sessions.
 
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a estimé que la conservation de dossiers (et notamment l'absence de conservation) des sessions du gouvernement touchait à plus d'un droit fondamental, entre autres le droit d'accès à l'information publique revendiqué par les requérants. Les juges de la Cour constitutionnelle ont souligné à maintes reprises que l'une des conditions les plus importantes du fonctionnement démocratique d'une autorité publique était la publicité et la transparence de son processus décisionnel. Les règlements actuels laissent une latitude relativement importante au gouvernement à cet égard. Naturellement, lorsqu'il définit son règlement interne, le gouvernement est tenu de respecter le droit fondamental d'accès à l'information publique; dans un cas contraire, la Cour constitutionnelle peut les annuler. Toutefois, il est manifeste qu'une décision de la Cour constitutionnelle ne peut que prévenir des préjudices ultérieurs, ce qui n'est pas suffisant. La Cour était d'avis que le gouvernement est dans l'obligation de conserver des dossiers destinés à informer le public, que ce soit pour une période relativement courte ou relativement longue, parce que dans un cas contraire cela constituerait une restriction directe et grave de l'accès à l'information publique. L'article 8.2 de la Constitution établit qu'une loi est nécessaire pour fixer les règles relatives aux droits et aux devoirs fondamentaux. Partant, le règlement concernant la conservation de dossiers relatifs aux sessions du gouvernement relève également du domaine législatif. Compte tenu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle a estimé que le parlement, en omettant de stipuler l'obligation de conserver des dossiers sur les sessions du gouvernement, a généré un cas d'inconstitutionnalité. Dès lors, la Cour constitutionnelle a sommé le parlement de s'acquitter de son obligation législative avant le 31 décembre 2006.
 
Ensuite, la Cour a examiné la requête concernant la loi sur les secrets d'État. Déclarer secrètes des déclarations faites pendant des sessions de gouvernement constitue une restriction directe et grave du droit d'accès à l'information publique. Toutefois, tous les dossiers des sessions du gouvernement ne peuvent pas être réputés secrets, seules sont secrètes les données déclarées telles par une procédure juridique indiquant que leur publicité ou leur accès par des personnes non autorisées viole directement ou menace des intérêts protégés, à savoir: la défense nationale, la sûreté nationale, les poursuites criminelles, la prévention de la criminalité, des intérêts financiers de l'État central, des affaires ou une juridiction étrangère(s).
 
En outre, dans le cas d'une déclaration illicite de confidentialité, le médiateur chargé de la protection des données et les tribunaux constituent une juridiction adaptée pour former un recours en justice. Dès lors, la disposition contestée ne peut pas être considérée comme une restriction déraisonnable du droit d'accès à l'information publique.
 
Langues:
 
Hongrois.