HUN-2006-2-002
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  02-05-2006 / e)  1075/B/2004 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2006/5 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Sécurité juridique.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Appartement, propriétaire, propriété publique / Squatter, séjour, droit / Résidence, discrimination.
 
Sommaire (points de droit):
 
Selon la Cour constitutionnelle, il n'y a pas violation de la loi dans le cas d'un arrêté pris par une autorité locale interdisant la conclusion d'un contrat de location avec une personne qui enfreint le droit de bail aux dépens du propriétaire (en l'occurrence le gouvernement local).
 
Résumé:
 
I. Une requête a été présentée afin de contester l'arrêté n° 7/2001 (du 6 mars) portant sur la location d'appartements appartenant à l'autorité locale et les diverses obligations sociales liées à la résidence de l'organe représentatif local de Debrecen. La requête demandait l'annulation d'un paragraphe stipulant qu'aucun contrat de location ne pouvait être signé avec une personne considérée comme squatter ou n'étant pas en droit d'occuper l'appartement. Le requérant a énuméré plusieurs motifs pour justifier l'inconstitutionnalité du paragraphe litigieux. Il a allégué qu'il y avait transgression de l'interdiction de discrimination formulée à l'article 70/A de la Constitution, en cela que l'interdiction énoncée dans l'arrêté s'appliquait également aux occupants de bonne foi, et que l'arrêté était discriminatoire à l'égard des Roms qui appartiennent à la catégorie sociale la plus pauvre. Partant, selon le requérant, il y a également infraction à la loi CXXV de 2003 relative à la promotion de l'égalité des chances. Le requérant a également allégué que l'arrêté transgressait l'interdiction des lois rétroactives, parce que les conséquences juridiques de l'arrêté touchaient également aux faits et gestes antérieurs à son entrée en vigueur. Pour cette raison, et à cause de sa portée normative incertaine, l'arrêté enfreignait le principe de démocratie garanti à l'article 2.1 de la Constitution.
 
II. La Cour constitutionnelle a d'abord examiné la relation existant entre l'arrêté et les dispositions juridiques pertinentes en l'espèce et déclaré que l'organe représentatif local de Debrecen avait élaboré l'arrêté litigieux dans le cadre de la loi LXXVIII de 1993 relative à la location d'appartements et de locaux et aux règles régissant leur aliénation. Aux termes de la loi, les conditions de location d'appartements appartenant à une autorité locale sont réglementées par un arrêté pris par le propriétaire, l'autorité locale en l'occurrence. Ce pouvoir de réglementer s'étend naturellement à la définition des personnes qui ne sont pas en droit d'être locataires d'un tel logement. Selon la Cour constitutionnelle, il n'y a pas violation de la loi si l'arrêté de l'autorité locale interdit la signature d'un contrat de location avec une personne qui enfreint le droit de bail aux dépens du propriétaire, ici l'administration locale.
 
La Cour constitutionnelle a rappelé que sur la base de l'article 9.1 de la Constitution, les biens publics nécessitent également une protection. Même la décision n° 71/2002 de la Cour constitutionnelle souligne qu'une personne sans logement ne peut pas résoudre ses problèmes de location aux dépens de l'autorité locale.
 
Les juges de la Cour constitutionnelle n'ont pas estimé discriminatoire le fait que l'arrêté n'établisse pas de distinction entre un occupant de bonne foi et un squatter. Si l'on se réfère à la pratique de la Cour constitutionnelle, il y a discrimination lorsque les individus ne sont pas égaux devant la loi. L'arrêté n'établissant pas de distinction entre des occupants en particulier, il n'y a pas discrimination. S'agissant des dispositions litigieuses de l'arrêté, on peut dire qu'elles stipulent des règles identiques pour tous les individus, dès lors il n'y a violation ni de l'article 70/A de la Constitution ni de la loi relative à la promotion de l'égalité des chances.
 
La Cour constitutionnelle a également rejeté l'allégation du requérant selon laquelle l'arrêté transgressait l'interdiction constitutionnelle des lois rétroactives. Au contraire, la Cour a souligné que les faits et gestes dont il est question dans l'arrêté avaient déjà été jugés contraires à la loi avant même son entrée en vigueur. Il n'y a pas violation du principe de démocratie en ce qui a trait à l'application des termes de l'arrêté car tous les termes en question sont également énoncés dans la loi.
 
Deux juges de la Cour constitutionnelle n'ont pas souscrit à la décision de la Cour et ont récapitulé leurs points de vue dans des avis divergents. Mihály Bihari a estimé que l'arrêté était inconstitutionnel parce qu'il privait des individus de la possibilité de louer un appartement, sans la possibilité d'être considérés individuellement ou collectivement, s'ils sont considérés comme squatters ou n'étant pas en droit de louer l'appartement. Ainsi, les individus qui sont privés de cette possibilité sont ceux qui sont socialement les plus défavorisés, et par conséquent victimes de discrimination. Compte tenu de tout ce qui précède, le paragraphe litigieux de l'arrêté devait être supprimé.
 
András Bragyova, qui a émis un avis divergent, a déclaré qu'on ne pouvait pas accepter l'avis de la majorité qui estimait que la protection des biens publics justifiait la restriction contestée. Au contraire, il a souligné que l'arrêté privait arbitrairement un groupe de sujets de droit de la possibilité de louer un appartement, cette restriction portant uniquement sur un certain groupe de contrevenants, mus par un désavantage social, et non sur d'autres contrevenants pouvant commettre des infractions encore plus graves contre les locaux de l'autorité locale. Selon András Bragyova, cette discrimination n'a pas de justification raisonnable. Priver ceux qui ont enfreint la loi de la possibilité de louer un appartement n'est pas constitutionnellement justifiable lorsque ces occupants ne sont que des personnes ayant réellement besoin d'un logement.
 
Langues:
 
Hongrois.