HUN-2006-1-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  24-04-2006 / e)  12/2006 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2006/48 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Parlement, membre, privilège, liberté de parole / Parlement, limitation du temps de parole / Parlement, règlement intérieur.
 
Sommaire (points de droit):
 
Une limitation du temps de parole des députés peut se justifier pour un fonctionnement efficace du parlement. La limitation du temps de parole peut être fixée par le Règlement intérieur du parlement.
 
Résumé:
 
I. Un recours a été présenté concernant la légalité du Règlement intérieur du Parlement hongrois, demandant à la Cour constitutionnelle de déclarer qu'une omission était contraire à la Constitution. La Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité des dispositions concernant la durée des séances et la limitation du temps de parole des députés. Le requérant a contesté la constitutionnalité de la décision 46/1994 du parlement concernant le Règlement intérieur du Parlement hongrois parce qu'elle ne fixait pas de limite précise au temps de parole individuel des députés.
 
Selon la disposition du Règlement intérieur contestée, la Commission du Règlement fait une proposition concernant la limitation du temps de parole et le parlement prend une décision à la majorité simple. Il n'y a pas de discussion. Le requérant a également contesté la constitutionnalité des dispositions du Règlement intérieur concernant le travail des commissions, qui autorisent la Commission à accorder le même temps de parole aux différents groupes de députés.
 
Selon le requérant, le droit de contestation des députés découle du principe de l'exercice de la souveraineté populaire qui garantit la liberté d'expression parlementaire. Les règles concernant ce droit sont une garantie importante, car le parlement ne peut assumer ses fonctions constitutionnelles si ses membres n'ont pas le droit de s'exprimer. L'article 24.4 de la Constitution, qui prévoit que le parlement fixe sa procédure et l'ordre de ses débats, se réfère à une majorité des deux tiers des voix des députés présents. Puisque plusieurs dispositions du Règlement comportent des règles qui limitent le droit de parole, on pourrait dire qu'il faudrait une majorité des deux tiers des voix pour décider de la forme des limitations du temps de parole.
 
II. La Cour constitutionnelle a commencé à analyser l'histoire juridique de la Hongrie dans le domaine du droit public, ainsi que plusieurs règlements intérieurs de parlements étrangers. Tous les règlements intérieurs comportent des restrictions du temps de parole, même si des dispositions pratiques varient considérablement. L'analyse historique et la comparaison des situations internationales montrent que la réglementation du temps de parole des députés répond à la nécessité d'assurer un équilibre entre les droits des députés et le besoin d'un fonctionnement efficace du parlement. La Cour a fait remarquer que des parlementaires ne peuvent assumer leurs fonctions constitutionnelles correctement que s'ils peuvent prendre la parole lors des sessions parlementaires et des réunions des commissions et s'ils ont suffisamment de temps pour présenter leurs opinions.
 
Le privilège de la liberté d'expression des députés est lié au droit à la liberté d'expression énoncé à l'article 61 de la Constitution. Il s'agit d'une exigence démocratique essentielle pour une démocratie respectant la primauté du droit, et l'État est tenu de protéger ce droit.
 
La Cour a ensuite examiné les dispositions contestées du Règlement intérieur. Elle a constaté l'absence de normes concernant la limitation du temps de parole des parlementaires pour des discours spécifiques des parlementaires liés à l'ordre du jour des séances. Sur la base de la proposition de la Commission du Règlement, le parlement décide des limitations du temps de parole à la majorité simple. C'est la majorité parlementaire du moment qui fixe le temps de parole des intervenants. La Cour constitutionnelle a noté que le Règlement intérieur ne tenait pas compte des minorités. La protection des minorités parlementaires est une garantie importante, et la méthode consistant à fixer des temps de parole pour les interventions des députés n'est donc pas une simple question formelle.
 
La Cour constitutionnelle a déclaré que le législateur avait créé une situation contraire à la Constitution en négligeant de réglementer le système garantissant à chaque parlementaire le droit de prendre la parole.
 
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande du requérant visant à annuler les dispositions pertinentes du Règlement intérieur, car elles pourraient servir à établir des règles qui protégeraient en fait les droits des députés. La Cour a souligné que les restrictions du temps de parole des députés pouvaient se justifier par la nécessité d'un fonctionnement efficace du parlement qui autorise de limiter le temps de parole.
 
Le juge Mihály Bihari a présenté une opinion dissidente. Selon lui, la requête aurait dû être rejetée, car il n'y avait aucune raison de dire que cette omission était contraire à la Constitution. Le juge Péter Paczolay a souscrit à cet avis.
 
Ils ont estimé qu'il aurait fallu commencer l'examen de la requête en se demandant si la protection du droit à prendre la parole des députés découlait directement d'une disposition spécifique de la Constitution. Ils ont établi une distinction entre le droit des députés à prendre la parole, c'est-à-dire le droit à participer aux débats parlementaires, et la liberté d'expression parlementaire. Selon eux, la protection constitutionnelle directe du droit des députés à prendre la parole ne découlait pas de la liberté d'expression.
 
Les deux juges n'étaient pas d'accord avec l'opinion majoritaire qui dénonçait l'absence de protection des minorités dans les dispositions du Règlement intérieur concernant le droit à prendre la parole. Les membres de la majorité parlementaire et les membres de l'opposition étaient concernés les uns les autres par des restrictions de leur temps de parole. Par conséquent, la question de la protection des minorités ne se posait pas. Les juges ont estimé que deux conditions devaient être remplies pour que la limitation du temps de parole soit conforme aux exigences de la Constitution. Cette limitation devait être générale et tous les groupes de députés devaient pouvoir présenter leurs opinions lors des débats. Le Règlement intérieur remplit ces deux conditions. Le parlement dispose d'une grande liberté concernant la fixation du Règlement intérieur. Seule une violation directe et grave de la Constitution pourrait justifier une ingérence de la Cour constitutionnelle dans ce processus. Il découle de cette grande liberté du parlement que c'est lui qui décide dans quelle mesure son fonctionnement doit être défini dans le Règlement intérieur, sans qu'il soit nécessaire d'en couvrir tous les détails.
 
Langues:
 
Hongrois.