HUN-2005-3-008
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  14-11-2005 / e)  41/2005 / f) / g)  2005/142 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Institutions - Organes exécutifs - Décentralisation par service - Universités.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Autonomie, établissement d'enseignement supérieur / Université, réorganisation / Université, dissolution / Université, organe de décision / Université, ministre de l'éducation, autorité.
 
Sommaire (points de droit):
 
Les activités scientifiques, d'enseignement et d'études peuvent jouir d'une autonomie et d'une indépendance, de même que les activités d'exploitation, de gestion et de restructuration conduites par les établissements d'enseignement supérieur. Retenir certains critères d'efficacité dans le cadre du versement des subventions de l'État n'est pas forcément inconstitutionnel, pour autant que ceux-ci se tiennent sur le plan scientifique. Ces critères ne peuvent jamais être uniquement fondés sur des considérations de rentabilité ou d'opportunité politique. Il n'est pas non plus inconstitutionnel de contrôler les activités scientifiques ou éducatives des établissements d'enseignement supérieur sur la base de critères économiques, ni de prescrire certaines mesures visant à en améliorer l'efficacité.
 
Résumé:
 
I. Le 23 mai 2005, le parlement a adopté une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur (ci-après la "loi"). Le Président a déféré la loi, adoptée mais non promulguée, à la Cour constitutionnelle pour examen. Le Président était préoccupé par le fait que les nouveaux organes stratégiques de décision, les conseils institutionnels des établissements publics d'enseignement supérieur, instaurés par la loi, puissent recevoir des pouvoirs susceptibles de porter atteinte à l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, en violation de l'article 70/G.1 de la Constitution. L'article 70/G.2 de cette même Constitution dispose que seuls les scientifiques peuvent se prononcer sur les questions relevant de la vérité scientifique et apprécier la valeur scientifique des recherches. Aussi le président a-t-il fait valoir qu'il serait inconstitutionnel d'autoriser le gouvernement à déterminer quels domaines scientifiques peuvent créer des programmes de doctorat. Une autre disposition de la loi permet au ministre de l'Éducation de restructurer ou de dissoudre un établissement d'enseignement supérieur si celui-ci ne satisfait pas au critère d'une gestion économique et rationnelle, par exemple lorsqu'il excède son budget. Le président a soutenu qu'il pourrait s'agir d'une violation de l'article 70/G de la Constitution. L'autorité conférée au ministre pourrait également être contraire aux articles 57.1 et 70/K de la Constitution, puisque ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. Enfin, le président a fait valoir le non-respect possible de l'exigence de sécurité juridique, en raison des incertitudes concernant la date d'entrée en vigueur de la loi et la date où l'ancienne loi sur l'enseignement supérieur devait cesser de produire ses effets.
 
II. La Cour, partageant les inquiétudes exprimées par le président, a jugé que la loi était inconstitutionnelle et ne pouvait entrer en vigueur.
 
Aux termes de la loi, les dispositions de l'ancienne loi sur l'enseignement supérieur ne devaient s'appliquer qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 1er septembre 2005. Si la loi n'avait pas été adoptée, l'exigence de sécurité juridique, telle qu'énoncée dans l'article 2.1 de la Constitution, aurait été manifestement méconnue.
 
La Cour a fondé son raisonnement au sujet de l'autonomie des établissements publics d'enseignement supérieur sur sa jurisprudence antérieure. Dans sa décision 34/1994 (VI. 24), elle avait souligné que la liberté d'expression scientifique et artistique et la liberté d'apprendre et d'enseigner relevaient des droits fondamentaux en matière de communication.
 
Dans sa décision 861/B/1996, la Cour avait jugé que les établissements supérieurs étaient en droit d'exercer ces libertés, garantissant ainsi aux professeurs, aux chercheurs et aux étudiants la liberté d'enseignement, de recherche, d'étude et le libre exercice des activités artistiques créatives.
 
La structure du nouvel organe stratégique de décision, le conseil institutionnel, a fait l'objet d'un examen. Le Sénat de l'établissement d'enseignement supérieur désigne plus de la moitié des membres du conseil institutionnel et les autres sont nommés par le ministre de l'Éducation. Ce conseil est présidé par le recteur. À l'exception de ce dernier, les étudiants ou les employés de l'établissement d'enseignement supérieur ne peuvent être membres du conseil institutionnel. Il n'est pas nécessaire que les membres du conseil participent à des activités d'enseignement ni qu'ils soient titulaires d'un diplôme scientifique. La spécialisation dans le domaine concerné n'est impérative que dans quelques cas. La Cour a conclu que le conseil institutionnel ne pouvait être regardé comme un organe autonome de l'enseignement supérieur. Il dispose toutefois de plusieurs pouvoirs ayant une incidence directe sur le milieu scientifique de l'établissement d'enseignement supérieur. En conséquence, le transfert de pouvoirs stratégiques en matière de recherche innovatrice et de développement et le droit dont jouit le conseil de restructurer ou de dissoudre des unités ou des activités au sein d'un établissement qui ne sont pas gérées économiquement sont contraires à l'article 70/G de la Constitution. Autrement, il serait loisible au conseil institutionnel de subordonner les activités scientifiques, éducatives et de recherche à des critères de rentabilité qu'il définirait lui-même.
 
La Cour a également estimé que le pouvoir du gouvernement de déterminer les domaines scientifiques pouvant créer des programmes de doctorat était inconstitutionnel. Dans certains domaines scientifiques, il réduit les possibilités d'obtention d'un diplôme scientifique et nuit au niveau de professionnalisme.
 
Les dispositions autorisant le ministre de l'Éducation à restructurer ou à dissoudre dans certains cas un établissement d'enseignement supérieur ont été elles aussi jugées inconstitutionnelles. Le ministre pouvait dissoudre un établissement:
 
1.   s'il ne satisfaisait pas à l'exigence d'une gestion économique et rationnelle (par exemple s'il excédait son budget) ou
 
2.   si les examens d'entrée n'étaient pas concluants trois années de suite, par exemple lorsque le nombre effectif d'étudiants n'atteignait pas 70 % du nombre d'étudiants qui auraient pu en théorie être admis au sein de l'établissement.
 
La Cour a souligné que l'exigence d'une gestion économique et rationnelle n'était pas nécessairement contraire à la Constitution. Cependant, ces critères devaient faire l'objet d'une définition normative répondant à des impératifs scientifiques.
 
Or, les conditions précises énoncées dans la loi imposaient que, à l'avenir, le fonctionnement, la restructuration et la dissolution des établissements d'enseignement supérieur auraient relevé de l'autorité du ministre de l'Éducation. La centralisation de ces compétences entre les mains de l'autorité de tutelle portait atteinte à l'autonomie des établissements et était donc contraire à l'article 70/G de la Constitution.
 
Le ministre de l'Éducation ne pouvant théoriquement être titulaire de ces fonctions, la Cour n'a pas examiné la partie de la loi relative à l'ouverture de voies de droit contre ces actes de tutelle.
 
Renseignements complémentaires:
 
Le juge Kovács a joint l'exposé de son opinion concordante. À ses yeux, la Cour aurait dû examiner d'office si les dispositions en cause étaient conformes aux obligations internationales incombant à la Hongrie.
 
Le juge Kiss a joint l'exposé de son opinion dissidente. Il a soutenu que la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur énonçait clairement les conditions dans lesquelles le ministre de l'Éducation pouvait réorganiser et dissoudre les établissements d'enseignement supérieur. Les pouvoirs du ministre n'étaient donc pas arbitraires. Il a ajouté que les dispositions relatives au nouvel organe stratégique de décision - le conseil institutionnel - étaient elles aussi conformes à la Constitution. L'État a l'obligation de mettre en place un système efficace d'enseignement supérieur et, ce faisant, il a le droit et l'obligation de veiller à la productivité de ce système. Le fait que le conseil institutionnel ne puisse être regardé comme un organe autonome de l'enseignement supérieur n'est pas en lui-même contraire à la Constitution. Ce conseil, bien qu'il se situe hors du système de l'enseignement supérieur, peut protéger la liberté de la science et neutraliser le danger de stagnation au sein de l'enseignement supérieur.
 
Renvois:
 
- Décision n° 34/1994, Bulletin 1994/2 [HUN-1994-2-010].
 
Langues:
 
Hongrois.