HUN-2005-2-003
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  14-07-2005 / e)  28/2005 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2005/99 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Differenciation ratione temporis.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Éducation, examen d'entrée, réglementation / Éducation, étudiants, égalité des chances / Éducation, examen d'entrée, modification du système.
 
Sommaire (points de droit):
 
La méthode par laquelle a été mise en place le nouveau système d'examen de fin d'études secondaires et d'examen d'entrée et la règle de conversion des résultats obtenus à l'examen de fin d'études secondaires en points d'entrée implique que les élèves qui passeront cet examen à partir de 2005 risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui l'ont passé dans le cadre de l'ancien système (à savoir qu'il n'est pas à exclure qu'ils soient moins nombreux à pouvoir intégrer l'établissement d'enseignement supérieur souhaité).
 
Résumé:
 
I. Les décrets du gouvernement ont mis en place un nouveau système d'examen de fin d'études secondaires et d'examen d'entrée. En substance, à partir de fin 2005, il y aura un "examen de fin d'études secondaires à deux niveaux". Les dispositions relatives aux règles uniformisées et à l'examen de fin d'études secondaires du deuxième cycle doivent être appliquées aux examens passés par les élèves du secondaire qui y sont entrés en quatrième ou avant le 1er septembre 2001. La mise en place d'un examen de fin d'études secondaires à deux niveaux a conduit à la suppression de l'examen d'entrée dans l'enseignement supérieur.
 
Les requérants ont fait valoir que la nouvelle réglementation est contraire à l'interdiction de la discrimination car les étudiants passant leur examen de fin d'études secondaires cette année n'ont pas la même chance d'intégrer les établissements d'enseignement supérieur financés par l'État que ceux qui l'ont passé dans le cadre de l'ancien système. Selon les requérants, la nouvelle méthode conduirait à une discrimination entre élèves de talent égal puisqu'elle attribue un nombre différent de "points acquis" aux mêmes résultats obtenus à l'examen selon que les élèves l'ont passé cette année ou antérieurement. Les requérants renvoient aussi à l'article 70/F de la Constitution relatif au droit à l'éducation.
 
II. 1. La Cour constitutionnelle a rejeté les requêtes. Elle a dit que les décrets du gouvernement n'avaient aucune incidence sur la détermination des points d'entrée qui sont calculés au vu des résultats obtenus à l'examen de fin d'études secondaires en tenant compte du moment (avant ou après 2005) ou de la méthode (dans la cadre de l'examen de fin d'études secondaires à un niveau ou de l'examen à deux niveaux) suivant laquelle les élèves souhaitant intégrer un établissement d'enseignement supérieur ont passé leur examen de fin d'études secondaires. Les règles énoncées dans le décret s'imposent à tout candidat. La seule différence entre la conversion en points d'entrée des résultats obtenus à l'examen de fin d'études secondaires par les élèves qui ont passé l'examen dans le cadre du nouveau système, en l'occurrence en fin de premier cycle, et ceux qui l'ont passé sous l'empire de l'ancien système tient au fait que, dans le premier cas, le pourcentage obtenu qui sert de base pour le calcul des points d'entrée correspond à un résultat converti alors que, dans le second cas, il équivaut à un résultat qui, dès l'origine, est exprimé en pourcentage.
 
Il ne découle pas directement de l'article 70/F.2 de la Constitution que le candidat devrait commencer ses études supérieures dans l'année qui lui paraît souhaitable. L'article 70/F.2 garantit l'accès à l'enseignement supérieur à tous les candidats ayant les capacités requises. Il ne donne pas droit à toute personne de commencer ses études supérieures à la date et dans l'établissement d'enseignement supérieur de son choix.
 
Le but d'un examen d'entrée est de sélectionner les candidats les plus aptes à faire des études supérieures. La Cour constitutionnelle a donc rejeté les requêtes relatives à la violation de l'article 70/F.2 de la Constitution.
 
2. La Cour constitutionnelle a recherché si les élèves qui avaient passé l'examen de fin d'études secondaires sous l'empire de l'ancien système et ceux qui l'avaient passé dans le cadre du nouveau système à deux niveaux pouvaient former un groupe homogène et, par voie de conséquence, si la différentiation opérée pouvait effectivement être examinée sur le terrain de l'article 70/A.1 de la Constitution. La Cour constitutionnelle a constaté qu'en l'espèce, le principal point commun entre les élèves qui ont passé l'examen de fin d'études secondaires avant 2005 et ceux qui l'ont passé après cette date tient au fait qu'ils peuvent intégrer un établissement d'enseignement supérieur en passant le même examen d'entrée. Les mêmes règles s'appliquent aux deux groupes pour le calcul des points d'entrée. La différentiation ne portant pas atteinte au droit à l'enseignement supérieur consacré à l'article 70/F de la Constitution, la Cour constitutionnelle s'est contentée de vérifier si la différenciation repose sur une justification légitime et raisonnable ou, à l'opposé, si elle est arbitraire. Il n'est pas exclu que la réglementation en question crée des différences de traitement en matière d'égalité de chances au détriment des étudiants qui ont passé l'examen de base de fin d'études secondaires à compter de 2005 mais il ne s'agit que d'un élément parmi tant d'autres qui influe sur la réussite à l'examen d'entrée et tous les désavantages en résultant peuvent être compensés à d'autres niveaux du système des examens d'entrée (par exemple par les points acquis). La Cour constitutionnelle a aussi constaté que la nouvelle réglementation qui est susceptible d'influer sur les chances des étudiants qui passeront le nouvel examen de fin d'études secondaires pour intégrer l'enseignement supérieur repose sur une justification raisonnable de sorte qu'elle ne pouvait conclure à une violation de l'article 70/A.1 de la Constitution.
 
3. La Cour constitutionnelle a également déclaré, au cours de la procédure, que la mise en place du nouveau système d'examen de fin d'études secondaires et d'examen d'entrée, le libellé des règles et les garanties de prévisibilité ne satisfont pas à l'exigence constitutionnelle de la sécurité juridique (comme "le moment opportun") telle qu'énoncée dans des décisions antérieures.
 
Dans la partie restante de sa décision, la Cour constitutionnelle a, en conséquence, attiré l'attention du législateur sur le fait que, lorsqu'un système donné est appelé à subir des modifications fondamentales et radicales, il faut non seulement que toutes les règles générales et toutes les dispositions particulières répondent aux conditions légales (en particulier aux conditions formelles liées à la chronologie), mais aussi que ceux qui sont concernés par ces changements soient informés de façon appropriée de l'ensemble de leurs effets, qu'ils soient à même de recevoir lesdites informations et de les comprendre comme il convient. De surcroît, le législateur est, dès le départ, tenu de contrôler minutieusement si les intéressés sont convenablement préparés à la mise en œuvre du nouveau système. Pour prendre une décision consciente, il faut avoir en sa possession toutes les informations nécessaires et avoir une idée des conséquences éventuelles.
 
4. Enfin, la Cour constitutionnelle a constaté d'office que le gouvernement avait omis de faire preuve de circonspection lorsqu'il a élaboré et mis en place le nouveau système d'examen de fin d'études secondaires et d'examen d'entrée. La méthode par laquelle a été mise en place le nouveau système et la règle de conversion des résultats obtenus à l'examen de fin d'études secondaires en points d'entrée implique que les élèves qui passeront cet examen à partir de 2005 risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui l'ont passé dans le cadre de l'anciensystème (à savoir qu'il n'est pas à exclure qu'ils soient moins nombreux à pouvoir intégrer l'établissement d'enseignement supérieur souhaité). Le législateur est tenu de promulguer des lois qui garantissent non seulement l'égalité devant la loi mais aussi (dans la plus grande mesure possible) l'égalité des chances. Pour ces motifs, la Cour constitutionnelle a invité le gouvernement à reconsidérer la question dans son ensemble ainsi que les règles relatives à l'examen de fin d'études secondaires à deux niveaux et des examens d'entrée, et à élaborer une loi qui satisfasse pleinement aux obligations qui sont les siennes telles qu'énoncées à l'article 70/A.3 de la Constitution.
 
Langues:
 
Hongrois.