HUN-2004-2-005
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  25-05-2004 / e)  17/2004 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2004/70 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
Principes généraux - État de droit.
Principes généraux - Sécurité juridique.
Principes généraux - Légalité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi fiscale.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Agriculture, stocks excédentaires, taxation / UE, Commission, règlement, application.
 
Sommaire (points de droit):
 
Une loi stipulant qu'un inventaire des stocks devra être établi à la date du 1er mai, alors qu'elle peut entrer en vigueur au plus tôt trois semaines après, ne respecte pas les exigences de la sécurité juridique puisqu'elle ne prévoit pas la période d'adaptation constitutionnelle requise. Une norme juridique est inconstitutionnelle si elle ne peut être connue en temps utile et ne permet donc pas aux personnes visées d'éviter les conséquences négatives qu'elle aura lors de son entrée en vigueur.
 
Résumé:
 
Le 5 avril 2004, le parlement a adopté une loi "sur les mesures concernant les stocks excédentaires agricoles" (ci-après dénommée "loi sur les excédents"). Ce texte avait pour but de mettre en œuvre le règlement de la Commission (CE) n° 1972/2003 du 10 novembre 2003 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion (tel qu'amendé) et le règlement de la commission (CE) n° 60/2004 du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre (tel qu'amendé). Le Président de la République, plutôt que de promulguer la loi sur les excédents, l'a soumise à la Cour constitutionnelle pour "examen au motif d'inconstitutionnalité".
 
La loi sur les excédents et les règlements pertinents de la Commission tendaient à empêcher l'accumulation de stocks excédentaires de certains produits agricoles. L'intention du législateur était d'identifier les opérateurs ou les particuliers impliqués dans d'importants mouvements commerciaux spéculatifs avant l'entrée des nouveaux États membres à l'Union européenne. Le principal objectif poursuivi consistait à faire en sorte que les nouveaux États membres aient mis en place, au 1er mai 2004, un système qui leur permette d'identifier les responsables de telles évolutions spéculatives.
 
Si le président avait signé la loi sur les excédents, elle serait entrée en vigueur seulement le 25 mai 2004, alors que les obligations qui y étaient énoncées auraient pris effet le 1er mai, date d'entrée en vigueur du Traité d'adhésion. Il était prévu dans les règlements susmentionnés qu'ils prendraient effet le 1er mai 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion, et que les nouveaux États membres devraient définir les mesures pertinentes, y compris leur mise en œuvre, de telle sorte qu'elles soient applicables au 1er mai. Le président a allégué que la loi sur les excédents, qui serait entrée en vigueur le 25 mai, aurait été, au mieux, rétroactive, et donc inconstitutionnelle.
 
La Cour constitutionnelle a estimé, comme le président, que la loi sur les excédents était inconstitutionnelle parce qu'elle ne répondait pas à l'exigence de sécurité juridique. Selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, étant donné que la Hongrie est définie dans la Constitution comme un État régi par la primauté du droit, il convient d'y respecter la sécurité juridique, laquelle implique une période d'adaptation légitime et la non-rétroactivité. En particulier, la loi sur les excédents était rétroactive dans la mesure où les stocks excédentaires devaient être déterminés sur la base de la différence entre l'inventaire du 1er mai et la moyenne quotidienne relative aux produits en 2002-2003. La loi sur les excédents stipulait que les transactions conclues après le 1er janvier 2004 ne seraient pas prises en compte pour la réduction des stocks, ce qui a également été jugé rétroactif. D'autre part, la Cour a accordé l'attention voulue à la disposition de la loi sur les dépenses nationales aux termes de laquelle les obligations fiscales prennent effet dans les 45 jours suivant la promulgation du texte pertinent. Les règlements en question imposaient aux détenteurs de stocks excédentaires le paiement de taxes sur des produits en libre circulation. Les taxes collectées par les autorités nationales devaient être affectées au budget national du nouvel État membre.
 
Enfin, la Cour a relevé que, selon la loi sur les excédents, la définition des contribuables soumis au paiement de la taxe en question et la méthode de détermination de cette dernière devaient, par délégation, être indiquées dans les décrets d'exécution. Ces dispositions étaient en contradiction avec l'exigence constitutionnelle d'après laquelle les droits et obligations fondamentaux doivent être déterminés dans le cadre d'une loi adoptée par le parlement.
 
Langues:
 
Hongrois.