HUN-2004-1-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  02-03-2004 / e)  5/2004 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2004/23 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe - Admissibilité .
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Référendum, initiative / Nationalité, définition / Naturalisation, préférentielle / Citoyenneté, acquisition, condition.
 
Sommaire (points de droit):
 
La question à soumettre à référendum ne renvoie à aucune obligation conventionnelle internationale ni au contenu d'une loi relative à de telles obligations et elle ne donne pas naissance à une situation qui obligerait à dénoncer ou à modifier le contenu d'un instrument international. Dans ces conditions, la question susmentionnée n'est pas contraire à l'article 28/C.5 de la Constitution.
 
Le motif de la naturalisation préférentielle proposée est l'existence d'un lien fort avec la Hongrie. Ce lien est à examiner au cas par cas. Ce motif légitime pour accorder des avantages lorsqu'il s'agit de régler des questions de citoyenneté est conforme à l'article 6.3 de la Constitution et, ne constitue pas, en conséquence, une discrimination illégale.
 
Résumé:
 
La Commission électorale nationale (CEN) a adopté une décision pour authentifier un document visant à réunir des signatures. Ce document a été présenté dans le cadre de l'initiative prise par l'Association mondiale des Hongrois en vue de l'organisation d'un référendum sur la question de l'acquisition de la citoyenneté par des hongrois résidant à l'étranger; la question qui allait être soumise à référendum étant la suivante:
 
"Voulez-vous que l'Assemblée crée une loi pour que la citoyenneté hongroise soit donnée selon une procédure de naturalisation facilitée, à leur demande, aux citoyens non hongrois se déclarant de nationalité (identité) hongroise, ne résidant pas en Hongrie, et justifiant de leur nationalité (identité) hongroise par un "certificat de Hongrois" (article 19 de la loi LXII de 2001) ou par d'autres moyens déterminés dans cette loi?" (En l'espèce, les termes "nationalité" et "citoyenneté" ne sont pas synonymes; la nationalité désigne l'origine ethnique de la personne).
 
Une opposition a été formée auprès de la Cour constitutionnelle contre la décision de la CEN. Selon son auteur, il ne serait pas possible d'organiser un référendum national sur cette question car celle-ci (et, par suite, la loi) serait contraire, d'une part, aux traités internationaux, d'autre part à l'article 70/A.1 de la Constitution (non-discrimination) et le libellé de la question compliqué et ambigu.
 
Selon le requérant, le traitement préférentiel concernant la naturalisation serait contraire à l'article 5 (clause de non-discrimination) de la Convention européenne sur la nationalité (ci-après, "la Convention"). (Au sens de la Convention, le terme "nationalité" désigne le lien juridique entre une personne et un État et n'indique pas l'origine ethnique de la personne: article 2 de la Convention). Pour commencer, la Cour constitutionnelle a renvoyé à l'arrêt de la Cour internationale de justice dans l'affaire Nottebohm et à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Suivant la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la clause de non-discrimination de l'article 14 CEDH n'est pas méconnue lorsque la différence de traitement se fonde sur une inégalité de situations, est objectivement justifiée et les moyens employés proportionnels à l'objectif poursuivi. L'octroi de la citoyenneté par une naturalisation n'est lié à aucun des droits énumérés dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. Si le "oui" l'emportait au référendum, la loi en résultant ne serait donc pas contraire à l'article 14 CEDH.
 
La Cour constitutionnelle a ensuite renvoyé au rapport explicatif de la Convention européenne sur la nationalité selon lequel tous les cas dans lesquels les États accordent un traitement plus favorable en rapport avec l'acquisition de la citoyenneté ne sont pas constitutifs d'une violation de la règle de non-discrimination. La Cour a déclaré que le traitement préférentiel est justifié lorsqu'il est accordé sur le fondement de la connaissance de la langue nationale, l'origine ou le lieu de naissance. Le rapport explicatif se réfère au fait que la Convention elle-même prévoit, à son article 6.4, une acquisition facilitée de la citoyenneté dans certains cas. (Au titre de cet article, chaque État Partie doit faciliter dans son droit interne l'acquisition de sa nationalité par, entre autres, les conjoints de ses ressortissants, les personnes nées sur son territoire et y résidant légalement et habituellement, et les apatrides et réfugiés). À cet égard, la Cour constitutionnelle a étudié les règles préférentielles de certains États européens. Par suite, elle a considéré que si le "oui" l'emportait au référendum, la question figurant sur le document pour la collecte des signatures ajouterait un nouveau type de naturalisation préférentielle à celles qui existent déjà ou alors régirait la naturalisation préférentielle et incorporerait l'hypothèse figurant dans le document dans la liste des résolutions nouvelles. La question n'est donc pas contraire à l'article 28/C.5 de la Constitution.
 
La Cour constitutionnelle n'a pas accueilli le moyen du requérant selon lequel le référendum conduirait à créer une loi contraire à la disposition constitutionnelle de non-discrimination.
 
Enfin, la Cour constitutionnelle a estimé que le libellé de la question dans le cas considéré satisfait aux exigences grammaticales de clarté. La tâche normative qui échoît au Parlement hongrois est donc facile à comprendre. Pour ce motif, la Cour a rejeté l'objection du requérant sur ce point et confirmé la décision de la CEN.
 
Le juge Mihály Bihari a formulé une opinion concordante dans laquelle il énonce quelques idées essentielles en ce qui concerne le raisonnement suivi par la majorité à propos de la non-discrimination et de l'octroi d'un traitement préférentiel.
 
Le juge István Kukorelli a émis une opinion dissidente dans laquelle il énonce que le raisonnement dans l'explication de la décision de la majorité de la Cour constitutionnelle reposait, sans que cela ne soit justifié, sur les avantages en matière de naturalisation existant déjà dans la loi sur la citoyenneté. Cela n'avait rien à voir avec la question qui allait être soumise à référendum. Le législateur peut assouplir les conditions nécessaires à l'acquisition de la citoyenneté dans certains cas et en faciliter l'acquisition par comparaison aux règles existantes en prévoyant des dérogations à quelques conditions objectives de la loi sur la citoyenneté. Cela ne peut toutefois se faire en violation de la Constitution ou des obligations de droit international pas plus que cela ne peut amener le législateur à prévoir, en faveur d'une catégorie d'individus, une dérogation généralisée à l'ensemble des conditions objectives nécessaires à l'acquisition de la citoyenneté. D'après la question à soumettre à référendum, il suffirait aux personnes de faire valoir leur origine hongroise pour obtenir la naturalisation préférentielle, quels que soient, par ailleurs, leur lieu de résidence ou de naissance, leur langue maternelle ou leur descendance. Eriger la nationalité (origine ethnique) en condition unique de l'acquisition de la citoyenneté ne constitue pas, d'après la Convention, un motif légitime de traitement préférentiel. L'origine hongroise n'est, en soi, pas suffisante pour garantir l'existence d'un lien étroit et réel (effectif) entre cette personne et l'État, comme cela était exigé dans l'affaire Nottebohm.
 
Langues:
 
Hongrois.