HUN-2003-3-008
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  18-12-2003 / e)  65/2003 / f) / g)  2003/148 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Proportionnalité.
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
Principes généraux - Intérêt général.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Arrestation, fondements juridiques / Garde à vue, durée maximale / Ivresse, garde à vue / Identité, contrôle, garde à vue.
 
Sommaire (points de droit):
 
Il n'existe pas d'autres droits fondamentaux qui puissent être sauvegardés par la détention, c'est-à-dire par une restriction de la liberté (dans le cadre de l'article 33.2.g de la loi sur la police), d'une personne portée disparue.
 
En outre, est inconstitutionnelle la disposition de la loi sur la police autorisant celle-ci à placer un individu en garde à vue pour des raisons de sécurité publique pendant 24 heures lorsque l'intérêt de la personne exige qu'elle soit placée en détention (dans l'hypothèse où cette personne représente un danger potentiel pour elle-même ou pour autrui du fait de son état d'ébriété ou pour d'autres raisons), dans la mesure où l'ivresse, en tant que situation dans laquelle une personne est un danger potentiel pour elle-même ou pour autrui, ne saurait être considérée comme un motif de détention.
 
Résumé:
 
En vertu de l'article 33.2.a, b, c, g de la loi n° XXXIV de 1994 relative à la police (loi sur la police), la police peut, dans l'intérêt de la sécurité publique, traduire devant l'autorité compétente toute personne incapable de prouver son identité; toute personne soupçonnée d'une infraction pénale; toute personne sur laquelle un test sanguin ou d'urine doit être pratiqué en vue de constituer la preuve d'un crime; ou toute personne portée disparue. La police ne peut restreindre la liberté individuelle d'une personne et ne peut déférer celle-ci devant l'autorité compétente que pour la durée nécessaire, qui ne doit pas excéder huit heures et peut être prolongée - une seule fois - de 4 heures.
 
L'Union hongroise pour les libertés civiles, notamment, a introduit un recours constitutionnel, alléguant que les dispositions susmentionnées de la loi sur la police étaient inconstitutionnelles, au motif qu'elles n'exigeaient pas l'existence d'un soupçon fondé pour limiter la liberté individuelle d'une personne et qu'une détention de courte durée est totalement inutile dans le cas d'une personne portée disparue. Une fois la personne retrouvée, il n'y avait pas de raison de la maintenir en détention.
 
Selon la Cour constitutionnelle, il n'existe pas d'autres droits fondamentaux qui puissent être préservés par la détention, c'est-à-dire par une restriction de la liberté (dans le cadre de l'article 33.2.g de la loi sur la police), d'une personne portée disparue. Bien que certaines personnes disparues puissent représenter un risque pour la sécurité publique, il ne faut pas généraliser. Par conséquent, la volonté de réaliser l'objectif constitutionnel susmentionné ne peut pas toujours justifier des restrictions à la liberté individuelle. La Cour constitutionnelle a également jugé important de déterminer si une personne portée disparue et détenue pour ce motif adopte ou a adopté un comportement contraire au droit, car le fait de disparaître n'est pas en soi attentatoire au droit. C'est pourquoi la Cour constitutionnelle a estimé que la disposition contestée de la loi sur la police constituait une restriction inutile et disproportionnée de la liberté individuelle et l'a donc déclarée inconstitutionnelle.
 
Par ailleurs, la Cour a déclaré inconstitutionnelle la disposition de la loi sur la police autorisant celle-ci à placer en garde à vue une personne déférée devant l'autorité compétente pour des raisons de sécurité publique pour une durée de 24 heures, lorsque l'intérêt de la personne impose qu'elle soit placée en détention (lorsque l'intéressé se trouve dans un état tel qu'il représente un danger potentiel pour lui-même et pour autrui, du fait de son ébriété ou pour d'autres raisons). Tant la loi sur la police que la loi sur la santé commandent de dispenser des soins médicaux à toute personne blessée, malade ou ayant besoin d'un traitement urgent en détention. Sur cette base, la police peut s'acquitter de l'obligation générale de protéger la vie, rendant ainsi inutile la garde à vue pour des motifs de sécurité publique dans de telles hypothèses. C'est pourquoi la Cour constitutionnelle a déclaré que la disposition régissant la restriction temporaire de la liberté individuelle était inutile et qu'elle portait atteinte aux articles 8.2 et 55.1 de la Constitution.
 
En vertu de la deuxième phrase de l'article 19.1 de la loi sur la police, la légalité des mesures de police ne peut être remise en question au moment même de leur mise en œuvre. De l'avis du requérant, cette disposition est tout aussi contraire à l'article 55.1 de la Constitution.
 
Toutefois, la Cour a estimé que, pour être efficaces, les mesures de police ne pouvaient dépendre de la compréhension de la personne qu'elles affectaient, et qu'elles pouvaient donc être exécutées par la force si nécessaire. La personne concernée par les mesures ne peut contester la légalité des actions policières, au moment où elles ont lieu, que de manière exceptionnelle. Présumer la légalité des actions de la police est une forme de protection juridique. Leur légalité peut être remise en cause par un contrôle ultérieur; il est possible de saisir la justice pour demander réparation des préjudices subis du fait de ces mesures; et il est également possible de soumettre en dernier ressort des mesures de police dommageables à un contrôle juridictionnel. Pour ces motifs, la Cour constitutionnelle a déclaré que cette disposition n'était pas contraire aux dispositions constitutionnelles relatives à la liberté et à la sécurité individuelle.
 
S'agissant de l'article 33.2 de la loi sur la police, qui autorise celle-ci à traduire devant l'autorité compétente toute personne soupçonnée d'une infraction pénale, le requérant a fait valoir que, à l'inverse des soupçons fondés, une simple suspicion peut conduire à une limitation injustifiée de la liberté. La Cour constitutionnelle a considéré que la durée de la garde à vue donne aux autorités l'occasion de vérifier le bien-fondé d'un soupçon. C'est là que réside la distinction importante d'un point de vue constitutionnel, qui rend irrecevable tout argument selon lequel les soupçons devraient être fondés. En vertu de la loi sur la police, cependant, une telle détention ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de la sécurité publique.
 
En ce qui concerne la disposition de la loi sur la police qui accorde à celle-ci le droit de déférer devant l'autorité compétente une personne incapable de prouver son identité, la Cour constitutionnelle a estimé que lorsqu'il est envisagé de délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre de quelqu'un pour des raisons de sécurité publique, la volonté de l'intéressé joue un rôle important, et que cette personne peut échapper à la détention si elle coopère avec ladite autorité. En cas de refus de coopérer, la restriction de la liberté est justifiée, dans la mesure où le contrôle d'identité (l'objectif poursuivi, légitime au regard de la Constitution) est en cours. En outre, il est possible d'introduire un recours auprès des tribunaux et de soumettre en dernier ressort les mesures de police à un contrôle juridictionnel.
 
En vertu de l'article 38.2 de la loi sur la police, la liberté individuelle d'une personne placée en garde à vue peut être limitée pour une durée ne pouvant excéder 72 heures, si cette personne s'est soustraite aux recherches de la police ou est fortement suspectée de s'y soustraire. Les requérants ont demandé que cette disposition soit déclarée inconstitutionnelle. Ils estimaient en effet qu'elle était inutile, qu'elle était contraire à l'article 55.1 de la Constitution, et qu'elle donnait aux autorités la possibilité de recourir à la force sans que celle-ci soit justifiée. La Cour constitutionnelle a considéré que la personne concernée entrait dans un cas relevant de la procédure pénale, ce qui n'impliquait pas une privation de sa liberté individuelle, mais donnait lieu à une restriction de ses droits fondamentaux. La disposition en question de la loi sur la police, et les actions policières menées en application de cette disposition, rendent possibles une application de la loi par la force et l'adoption de mesures à cet effet. La réalisation concrète de l'objectif poursuivi par l'État en matière de lutte contre la criminalité suppose de garantir l'application des lois; l'un des moyens d'y parvenir consiste à prendre des mesures d'application. La limitation de la liberté individuelle s'inscrit dans la poursuite de cet objectif constitutionnel. De plus, la loi sur la police prévoit la possibilité d'une voie de droit et d'un contrôle juridictionnel. Par ces motifs, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête.
 
Ottó Czúcz a émis une opinion dissidente dans le cadre de cette décision. Selon le juge, l'article 38.1 de la loi sur la police - qui rend possible le placement en détention pour des raisons de sécurité publique lorsque l'intérêt de la personne exige un tel placement (parce qu'elle se trouve dans un état tel qu'elle représente un danger potentiel pour elle-même ou pour autrui à cause de son ébriété ou pour d'autres raisons) - n'était pas inconstitutionnel. Selon cette opinion dissidente, il découle du droit à la vie (article 54.1 de la Constitution), et en particulier de l'aspect objectif de ce droit fondamental, l'idée que la limitation temporaire et raisonnée de la liberté individuelle ne peut pas toujours être considérée comme inutile et disproportionnée. Les juges constitutionnels Mihály Bihari, Attila Harmathy et Éva Vasadi se sont joints à l'opinion dissidente d'Ottó Czúcz.
 
Le juge István Kukorelli a également émis une opinion dissidente, dans laquelle il a déclaré qu'il était également d'avis que la détention en vue d'un contrôle d'identité pouvait être nécessaire afin de garantir l'efficacité de l'action policière. Toutefois, il a estimé que la durée de 24 heures fixée par l'article 38.1 de la loi sur la police en cas de contrôle d'identité était disproportionnée et injustifiée au vu de l'objectif poursuivi et qu'elle était, par conséquent, inconstitutionnelle.
 
Langues:
 
Hongrois.