HUN-2003-2-005
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  02-07-2003 / e)  41/2003 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2003/78 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Proportionnalité.
Principes généraux - Intérêt général.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Indemnisation, détention / Indemnisation, exclusion, motifs / Recours juridique, droit.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le fait de ne pas accorder de réparation à une personne qui a été placée en détention provisoire, ou qui s'est vu imposer temporairement un traitement médical, au motif que cette personne s'est cachée, s'est échappée ou a tenté de s'échapper, n'emporte pas violation de son droit de se défendre. Certes, le respect du devoir de coopération de l'inculpé peut être imposé; cela est nécessaire d'un point de vue constitutionnel, et justifié du point de vue de l'intérêt public. Toutefois, le droit de se défendre n'englobe pas le droit de se cacher et de s'échapper.
 
Le Code de procédure pénale limite cependant indûment le droit de se défendre en privant d'indemnisation les personnes qui n'ont pas fait appel de la décision rendue en première instance, et en les traitant donc de la même façon que les personnes qui ont essayé de tromper les autorités dans le but de retarder l'enquête ou d'entraver son bon déroulement.
 
Résumé:
 
Le requérant a contesté certaines dispositions du Code de procédure pénale (ci-après "le Code") concernant l'indemnisation. Le Code énonce des règles régissant l'indemnisation dans les cas où des mesures d'exécution légales comprenant une mise en détention ne sont pas suivies d'une inculpation ni d'une condamnation. Les articles 383.3.a, 383.3.b, 384.3.a et 384.3.b prévoient l'absence d'indemnisation dans certains cas. Les personnes suivantes ne perçoivent pas d'indemnisation pour avoir été placées en détention provisoire ou s'être vu imposer temporairement un traitement médical: les personnes qui se sont cachées; qui ont échappé, ou tenté d'échapper, aux autorités; qui ont essayé de tromper les autorités dans le but de retarder l'enquête ou d'entraver son bon déroulement; ou qu'il est justifié de soupçonner en raison de leur comportement [article 383.3.a et 383.3.b du Code]. Une personne peut ne pas avoir droit à une indemnisation pour avoir été détenue, notamment dans les cas suivants: elle a été placée en détention ou un traitement médical lui a été administré en application d'une décision définitive; lors de la première procédure, la personne a dissimulé des informations ou des preuves sur lesquelles repose la décision rendue à l'issue de la nouvelle procédure; elle n'a pas fait appel de la décision rendue en première instance [article 384.2.a et 384.2.b du Code].
 
La Cour constitutionnelle a estimé que, en vertu des garanties entourant la procédure pénale, l'inculpé a le droit de garder le silence et de ne pas dire la vérité. Les limites de ce dernier droit sont définies par le Code pénal lui-même: il est interdit de faire de fausses déclarations, de tromper les autorités, etc. De tels agissements ne font pas partie des droits de la défense. Toutefois, à l'intérieur de ces limites, on ne peut pas empêcher un inculpé d'employer des tactiques de défense.
 
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a estimé que le fait de priver d'indemnisation toute personne qu'il est justifié de soupçonner, en raison de son comportement, est contraire au principe de proportionnalité, qui est indéniablement lié à la constitutionnalité des restrictions apportées à la liberté individuelle. En effet, lorsqu'une personne n'a commis aucune infraction, toute raison de la priver d'une indemnisation vide entièrement de sa substance le droit à l'indemnisation; de plus, la quasi-totalité des demandes d'indemnisation pourraient être rejetées, car il est presque toujours possible de reprocher à l'inculpé d'avoir éveillé des soupçons par son comportement, délibéré ou négligent.
 
En vertu du principe de proportionnalité appliqué à la détention, lorsqu'un tribunal (une autorité) commet une erreur, le préjudice causé doit nécessairement pouvoir être réparé de manière satisfaisante dans le cadre de la responsabilité de l'État. Cependant, pour les raisons susmentionnées, les dispositions contestées ne remplissent pas cette condition: elles donnent une définition trop générale des motifs de privation du droit à l'indemnisation (bien que ce soit dans le but d'empêcher le justiciable de tirer indûment parti de la situation) et, de ce fait, réduisent injustement les possibilités réelles, pour le justiciable victime d'une erreur judiciaire, d'obtenir réparation, lorsque les droits de la défense ont été exercés de bonne foi mais de manière imparfaite sur le plan juridique.
 
La Cour constitutionnelle n'a pas estimé que le législateur était allé à l'encontre de la Constitution en prévoyant, dans une disposition bien distincte, que les personnes qui ont été placées en détention provisoire, ou auxquelles un traitement médical a temporairement été imposé, n'ont pas droit à une indemnisation si c'est leur comportement délibérément malhonnête qui a conduit le tribunal à ordonner la mesure de contrainte ou à prolonger son application. C'est sur la base de cette considération que la Cour constitutionnelle n'a pas jugé anticonstitutionnelle la disposition du Code qui prive d'indemnisation une personne qui a été acquittée à l'issue d'un nouveau procès, mais qui, lors de la première procédure, avait dissimulé des informations ou des preuves sur lesquelles repose la décision rendue à l'issue de la nouvelle procédure. En effet, dans ce cas, les déclarations et omissions de l'intéressé relèvent indéniablement d'un comportement délibéré et conscient, et l'on ne peut donc pas considérer qu'il ait agi honnêtement.
 
En revanche, la Cour n'a pas jugé conforme à la Constitution la disposition privant d'indemnisation un accusé acquitté à l'issue d'un nouveau procès s'il n'a pas fait appel de la décision rendue en première instance. En effet, cette privation équivaut à sanctionner l'intéressé pour avoir omis d'exercer le droit de recours garanti par la Constitution, et donc à rendre obligatoire l'exercice de ce droit. Or, ce caractère d'obligation est contraire à l'article 54.1 de la Constitution, qui consacre notamment le droit à l'autonomie, parce que la décision d'introduire ou non une procédure judiciaire relève de l'autonomie de la personne.
 
Dans leur raisonnement, la majorité des juges de la Cour constitutionnelle ont examiné les dispositions contestées à la lumière de l'article 57.1 de la Constitution, qui consacre le droit de faire entendre sa cause par un tribunal, et de l'article 55.1, qui garantit le droit à la liberté individuelle. Ils ont estimé que l'obligation générale de réparation incombant à l'État au titre de l'article 55.3 de la Constitution concernait des mesures judiciaires ou administratives ayant conduit à une détention illégale, et que l'article 55.3 ne pouvait être invoqué pour demander réparation des erreurs commises dans l'exercice du pouvoir de répression de l'État.
 
Renseignements complémentaires:
 
S'agissant de ce dernier point, le juge Attila Harmathy a rédigé une opinion concordante, dans laquelle il estime que l'article 55.3 de la Constitution aurait dû être pris en considération lors du contrôle de constitutionnalité.
 
Langues:
 
Hongrois.