HUN-2002-3-006
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  03-12-2002 / e)  65/2002 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2002/149 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Proportionnalité.
Principes généraux - Intérêt général.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Donnée, traitement, contrôle, droit / Donnée, médicale / Habitude sexuelle.
 
Sommaire (points de droit):
 
En vertu de la loi LXIII de 1992 sur la protection des données à caractère personnel et la publication des données à caractère public, les données concernant les habitudes sexuelles relèvent des données confidentielles. Il en découle que les finalités du traitement de ces données doivent être expressément énoncées et définies et que leur traitement doit être absolument nécessaire.
 
Résumé:
 
La deuxième phrase de l'article 3.a de la loi XLVII de 1997 sur le traitement et la protection des données médicales (la loi) classe, dans certains cas, les données concernant les habitudes sexuelles comme des données médicales. L'article 4.1 de la loi habilite le personnel médical à utiliser ces données aux fins suivantes:
 
a.   préservation de la santé,
 
b.   traitement médical efficace,
 
c.   suivi de l'évolution des maladies, et
 
d.   dans l'intérêt de la santé publique et de la situation épidémiologique du pays.
 
En vertu de l'article 12.1 de la loi, le traitement de ces données n'est pas obligatoire; toutefois, l'article 13 le rend obligatoire dans certains cas.
 
Le requérant a soutenu que le droit fondamental au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel énoncé dans l'article 59.1 de la Constitution étaient violés par la deuxième phrase de l'article 3.a de la loi.
 
La Cour constitutionnelle a conclu - après un bref rappel de ses arrêts jurisprudentiels dans le domaine de la protection des données - que les données relatives aux habitudes sexuelles relèvent des données confidentielles, selon la loi LXIII de 1992 sur la protection des données à caractère personnel et la publication des données publiques. De l'avis de la Cour constitutionnelle, il fallait entendre par là que les finalités du traitement de ces données devaient être expressément énoncées et définies et que leur traitement devait être absolument nécessaire.
 
Considérant les fins visées par l'article 4.1 de la loi (voir ci-dessus), la Cour constitutionnelle a déclaré que le traitement des données destiné à servir les fins (le traitement médical de la personne en question) énoncées de a. à c. n'était pas approprié, l'efficacité du traitement médical pouvant être mieux assurée par la connaissance des données concernant l'état de santé de la personnes en question que par la connaissance des données concernant ses habitudes sexuelles. L'intérêt pour la santé publique et la situation épidémiologique énoncé à l'alinéa d. de l'article 4.1 peut en principe motiver le traitement de données confidentielles relatives aux habitudes sexuelles; toutefois, la finalité du traitement des données doit être définie sans équivoque. La Cour constitutionnelle indique qu'à son avis, ces intérêts publics eux-mêmes ne satisfont pas aux critères exigés. Qui plus est, en vertu de la loi, le traitement des données concernant les habitudes sexuelles aux fins indiquées plus haut est possible en ce qui concerne non seulement les personnes souffrant de troubles sexuels, mais aussi sur un plan général.
 
Selon l'opinion majoritaire de la Cour constitutionnelle, la deuxième phrase de l'article 3.a contesté de la loi donne une définition plus générale que nécessaire pour le traitement des données concernant les habitudes sexuelles. Le traitement de ces données sans une finalité expressément énoncée constitue une limitation indue du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et est, de ce fait, inconstitutionnel. La Cour constitutionnelle a donc déclaré inconstitutionnelle la phrase en question.
 
Renseignements complémentaires:
 
Dans une opinion concordante, le Président de la Cour constitutionnelle Németh a indiqué que, dans l'arrêt, tel que rendu par la majorité, les fins constitutives de l'inconstitutionnalité et énumérées (a. à d.) à l'article 4.1 de la loi sont sans équivoque et précises et le traitement des données est suffisamment lié à une fin. Cela étant, ce fait n'aurait pas dû motiver une déclaration d'inconstitutionnalité; toutefois, l'expression "habitudes sexuelles" de la deuxième phrase de l'article 3.1.a est équivoque, peut être interprétée de diverses façons et, de ce fait, la disproportion qui en résulte viole le droit à la protection de la vie privée énoncé à l'article 59 de la Constitution.
 
Dans une opinion dissidente, le juge Harmathy a déclaré qu'il ne souscrivait pas à la conclusion d'inconstitutionnalité figurant dans l'arrêt majoritaire. À son avis, la deuxième phrase de l'article 3.a de la loi stipulant que dans certains cas, les données concernant les habitudes sexuelles constituaient des données médicales n'était pas, en elle-même, directement et constitutionnellement liée à l'article 59.1 de la Constitution, qui protège la vie privée. Toutefois, l'article 13.a de la loi était pertinent au plan de la violation du droit au respect de la vie privée, car il stipule les cas où la question des données médicales d'un patient - et, avec elles, et en vertu de l'article 3.a de la loi, de sa vie privée en ce qui concerne ses habitudes sexuelles - devait être traitée. De l'avis du juge Harmathy, parmi les cas énumérés dans l'article 13 dans les cas de f. concernant les infractions mineures et les procédures administratives, l'obligation de considérer les informations à caractère personnel concernant les habitudes sexuelles comme des données médicales constituait une restriction inconstitutionnelle au droit fondamental au respect de la vie privée. Aussi la Cour constitutionnelle aurait-elle dû examiner aussi cette disposition et établir une déclaration d'inconstitutionnalité à ce sujet. Par ailleurs, le juge Harmathy a appelé l'attention sur la différence entre la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel énoncée dans l'article 59.1 de la Constitution, et invoqué la Convention européenne des Droits de l'Homme et plusieurs arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme allant dans ce sens.
 
Dans une opinion dissidente, le juge Vasadi a indiqué qu'elle ne souscrivait pas à la conclusion d'inconstitutionnalité. À son avis, les informations concernant les habitudes sexuelles sont des données confidentielles en vertu de la loi et, à ce titre, elles ont le droit d'être protégées de la même façon que toutes autres données confidentielles. Les fins du traitement des données sont clairement définies et juridiquement valides dans la loi. La divulgation des ces informations est volontaire et la requête n'a pas contesté l'article 13 en faisant également état de cas où cette divulgation était obligatoire; l'arrêt majoritaire lui-même n'a pas jugé bon d'étendre le champ du contrôle de constitutionnalité à cet article (voir l'opinion dissidente du juge Harmathy). À cet égard, le requérant aurait dû être débouté de sa requête contre la deuxième phrase de l'article 3.a de la loi.
 
Renvois:
 
-   Décision n° 29/1994 du 20.05.1994, Bulletin 1994/2 [HUN-1994-2-011].
 
Langues:
 
Hongrois.