HUN-2002-3-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  04-09-2002 / e)  37/2002 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2002/123 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
Principes généraux - Intérêt général.
Principes généraux - Raisonnabilité.
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Orientation sexuelle / Homosexuel, infraction, peine / Enfant, protection.
 
Sommaire (points de droit):
 
Une disposition de droit pénal établissant une distinction entre droits non fondamentaux ne doit pas être arbitraire et ne doit pas porter atteinte à la dignité inaliénable de l'être humain. L'orientation hétérosexuelle et l'orientation homosexuelle relèvent au même titre de l'essence de la dignité de l'être humain et, partant, il faut présenter des motifs exceptionnels pour les distinguer et appliquer un régime inégal à la dignité des personnes en question.
 
L'obligation incombant à l'État de défendre les intérêts des enfants, qui découle de l'article 67.1 de la Constitution, n'est pas une justification constitutionnelle suffisante lorsqu'au regard de dispositions de droit pénal protégeant le développement sexuel sain des enfants contre l'influence des adultes, l'âge de protection est déterminé de façon différenciée selon que l'activité sexuelle se déroule entre personnes du même sexe ou de sexe opposé.
 
Résumé:
 
Dans le cadre d'une demande de contrôle rétroactif de la légalité de certaines normes et de la procédure de contrôle engagée à cette fin par un tribunal, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du Code pénal hongrois (CPH) qui ont trait à la sodomie et qui étaient applicables à l'activité sexuelle entre personnes du même sexe (infractions consistant respectivement à se livrer à une activité sexuelle contre nature avec une personne consentante et avec une personne non consentante). Aux termes du Code pénal, une personne âgée de plus de 18 ans se livre à un acte sexuel contre nature lorsqu'elle a un contact sexuel avec une personne âgée 14 à 18 ans appartenant au même sexe et consentante. Toutefois, les personnes âgées de 14 à 18 ans ne commettent pas une infraction en se livrant à une activité sexuelle entre elles, qu'elles soient membres du même sexe ou de sexe opposé.
 
On entend par acte sexuel tout acte qui, à l'exception des rapports sexuels, est manifestement contraire à la décence et vise à produire une excitation ou un plaisir sexuel [CPH 210/A. § (2)].
 
Pour caractériser l'infraction consistant à se livrer à un acte sexuel avec une personne non consentante, le Code pénal hongrois retient les mêmes éléments d'appréciation pour la commission de l'infraction et la peine dont elle est passible, mais utilise des dispositions juridiques distinctes. Il parle d'"attentat à la pudeur" (article 198 du CPH) lorsque l'auteur de l'infraction et la victime sont de sexe opposé et de "fait de se livrer à un acte sexuel contre nature avec une personne non consentante" (article 200 du CPH) lorsque l'auteur de l'infraction et la victime sont du même sexe. Le corps législatif établit une distinction entre les deux infractions en ce sens que l'attentat à la pudeur est punissable seulement dans le cas où la victime porte plainte, tandis que le fait de se livrer à un acte sexuel contre nature avec une personne non consentante est punissable quels que soient les vœux de la partie poursuivante (article 209 du CPH).
 
Après avoir procédé à une analyse détaillée et à une comparaison basée sur l'histoire juridique, la Cour constitutionnelle a examiné les décisions pertinentes des juridictions européennes et a déclaré inconstitutionnelles les dispositions en question. Selon elle, l'article 199 du CPH contrevient à l'article 70/A.1 de la Constitution dans la mesure où il ne peut se justifier sur la base de faits objectifs, établissant de ce fait une distinction arbitraire fondée sur l'orientation sexuelle des personnes âgées de plus de 18 ans qui se sont livrées à une activité sexuelle avec des personnes âgées de 14 à 18 ans consentantes.
 
1.   Sur la question de la constitutionnalité de l'article 199 du CPH, la Cour constitutionnelle n'a pas fondé sa décision sur ce que l'on appelle le critère de nécessité, mais plutôt sur le critère de rationalité appliqué dans le cas du contrôle de constitutionnalité de l'article 203.3, en vertu duquel les rapports sexuels "contre nature" entre membres de la même fratrie étaient illicites (Bulletin 1999/3 [HUN-1999-3-005]).
 
Selon la Cour constitutionnelle, dans le cas de l'article 199 du CPH, un groupe comparable est formé par les personnes âgées de plus de 18 ans qui se livrent à un acte sexuel avec des jeunes de plus de 14 ans avec leur consentement. En vertu de l'article 199 du CPH, une distinction au sein de ce groupe est établie, dans un cas d'espèce, en s'appuyant uniquement sur l'orientation sexuelle de l'homme ou de la femme de plus de 18 ans.
 
Pour le pouvoir législatif, l'objet juridique de l'infraction créée par l'article 199 du CPH est la promotion du développement sexuel sain des jeunes. Conformément à l'article 67.1 de la Constitution, l'État a l'obligation constitutionnelle de protéger tous les membres de ce groupe d'âge afin de garantir la qualité de leur développement physique, psychologique et moral, et leur développement sexuel sain relève également de cette protection. L'un des moyens pouvant servir à s'acquitter de cette responsabilité juridique de protection est la sanction pénale. En vertu de l'article 199 du CPH, dans le groupe d'âge des 14 à 18 ans, la simple orientation sexuelle d'un jeune garçon ou d'une jeune fille peut, dans chaque cas d'espèce, constituer un motif d'ingérence de la part de l'État, par le biais du droit pénal, dans l'activité sexuelle à laquelle il ou elle se livre avec une personne adulte.
 
L'orientation hétérosexuelle et l'orientation homosexuelle relèvent au même titre de l'essence de la dignité de l'être humain et, partant, il faut présenter des motifs exceptionnels pour les distinguer et appliquer à la dignité des personnes en question un régime inégal. On peut par exemple invoquer comme motif la différenciation de l'orientation homosexuelle dans le cas du droit au mariage (Bulletin 1995/1 [HUN-1995-1-002]).
 
Les différences éventuelles entre le développement hétérosexuel et le développement homosexuel sont incontestablement renforcées par un environnement social peu favorable ou franchement hostile à un certain type de relations. Les différences peuvent être également relevées dans le développement personnel des adolescents et des adolescentes. Dans l'histoire de la plupart des pays d'Europe, ces différences ont débouché - entre autres - sur un traitement différentiel en droit pénal des relations sexuelles entre les hommes et les femmes.
 
Selon la Cour constitutionnelle, ces différences ne constituent pas pour autant un motif raisonnable et objectif pour que l'État définisse différemment l'âge de protection.
 
2.   C'est aussi en raison d'une violation de l'article 70/A.1 de la Constitution que la Cour constitutionnelle a conclu que l'article 200 du CPH était inconstitutionnel. Il n'y a aucun motif raisonnable pour que le législateur traite l'attentat à la pudeur et le fait de se livrer à un acte sexuel contre nature avec une personne non consentante comme des infractions différentes en se fondant uniquement sur l'orientation sexuelle des auteurs des infractions, tout comme il n'existe pas de motif raisonnable justifiant la règle différente consistant à subordonner l'éventualité d'une punition de l'infraction à une plainte de la victime.
 
Quant à la punition et à la commission de l'infraction, les expressions "se livrer à un acte sexuel contre nature avec une autre personne non consentante" figurant à l'article 200.1 et "attentat à la pudeur" reprise par l'article 198.1 du CPH sont parfaitement semblables. Outre qu'elles prévoient les mêmes conditions et les mêmes peines, les dispositions pénales concernant les deux infractions se différencient exclusivement sur la base de l'orientation sexuelle de leur auteur. La Cour constitutionnelle a considéré qu'aucun motif raisonnable et objectivement défendable ne pouvait fonder pareille différenciation.
 
La Cour constitutionnelle a relevé une autre source de discrimination, découlant de la différenciation juridique entre la situation de l'auteur d'un attentat à la pudeur, infraction punissable uniquement si la victime porte plainte, et la situation de l'auteur de l'infraction consistant à se livrer à un acte sexuel contre nature sans le consentement de l'autre personne, cette dernière infraction étant, elle, punissable quelle que soit la volonté de la victime.
 
La subordination de la répression d'actes sexuels forcés au dépôt d'une plainte par la victime est destinée à protéger sa vie privée. Il appartient au législateur de décider quelle considération doit primer entre la sanction de l'auteur de l'infraction ou la protection de la vie privée de la victime.
 
Le législateur se prononce après avoir mis en balance les intérêts de la collectivité (l'obligation pour l'État de sanctionner les infractions) et les intérêts de l'individu (respect de la vie privée de la victime). Les victimes d'attentats à la pudeur ou d'infractions consistant à se livrer avec une autre personne à un acte sexuel contre nature sans son consentement constituent un groupe homogène. Si l'on se place du point de vue de la victime, que l'auteur de l'infraction soit une personne hétérosexuelle ou homosexuelle relève de la pure coïncidence; s'agissant de la protection de la vie privée de la victime, l'orientation sexuelle de l'agresseur ne change rien. Au sein de ce groupe homogène de victimes de crimes sexuels, on introduit une distinction arbitraire et, à cet égard, inconstitutionnelle.
 
Par ailleurs, la probabilité différentielle de sanction fondée sur l'engagement de poursuites par la victime selon qu'il s'agit d'un attentat à la pudeur ou d'une infraction consistant à se livrer avec une personne non consentante à un acte sexuel contre nature constitue un autre facteur de discrimination du point de vue des auteurs des infractions. Il est illégitime d'établir une distinction entre les auteurs d'infractions passibles des mêmes peines selon qu'elles impliquent une violence hétérosexuelle ou homosexuelle, ce qui amènerait à considérer comme acceptable de tenir compte des vœux de la victime dans le premier cas et comme inacceptable dans le second.
 
Renseignements complémentaires:
 
À propos de l'annulation comme inconstitutionnelle de la disposition relative au fait de se livrer avec une autre personne consentante à un acte sexuel contre nature, le juge Németh a indiqué ce qui suit dans son opinion concordante: les parties à la procédure n'ont pas produit de raisons suffisantes pour obtenir une déclaration de constitutionnalité de la distinction ainsi établie. Dans une autre opinion concordante, le juge Kiss a considéré l'absence de raisons objectives insuffisantes pour annuler la disposition, et a souligné que l'État devait jouer un rôle actif pour modeler l'orientation sexuelle des enfants. Dans une opinion individuelle, le juge Strausz a mis en doute l'annulation de la disposition, en indiquant que la protection de l'État était légitime dans la mesure où "le choix d'une vie sexuelle qui s'écarte de la norme et de l'orientation sexuelle biologiquement normale est une décision délicate, qui suppose que la personne qui la prend est mue par une grande détermination et est prête à accepter d'être désavantagée sur le plan social". Le juge Vasadi a considéré que ni la disposition relative à l'infraction consistant à se livrer avec une autre personne consentante à un acte sexuel contre nature, ni celle relative à l'infraction consistant à se livrer avec une autre personne non consentante à un acte sexuel contre nature n'était inconstitutionnelle. À son avis, le fait que la prise de la décision concernant la question de savoir si l'on peut objectivement justifier la distinction établie entre auteurs homosexuels et hétérosexuels d'infractions ne relève pas de la compétence de la Cour constitutionnelle, mais plutôt des sciences sociales et naturelles, suffit à confirmer l'ancienne disposition. La différence de traitement que le droit pénal réserve à l'attentat à la pudeur et à l'infraction consistant à se livrer avec une autre personne non consentante à un acte sexuel contre nature s'explique par le fait que cette dernière infraction porte atteinte non seulement à la liberté sexuelle, mais aussi à l'autodéfinition sexuelle. Ce que l'on appelle l'"opinion majoritaire" peut, de son côté, amener à porter un jugement plus sévère sur telle ou telle infraction.
 
Renvois:
 
-   Décision n° 14/1995 du 13.03.1995, Bulletin 1995/1 [HUN-1995-1-002];
 
-   Décision n° 20/1999 du 25.06.1999, Bulletin 1999/3 [HUN-1999-3-005].
 
Langues:
 
Hongrois.