HUN-2002-2-003
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  19-07-2002 / e)  35/2002 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2002/100 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Intérêt général.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Donnée, caractère personnel, collecte, traitement / Surveillance vidéo, manifestations sportives / Recours, effectif / Sport, tribunal, d'arbitrage / Consommateur, protection.
 
Sommaire (points de droit):
 
La surveillance des manifestations sportives prescrite par la loi sur les sports a pour objet de protéger la sécurité des spectateurs et de leurs biens et de leur épargner les comportements et la violence racistes; elle vise donc à protéger la dignité humaine et l'intégrité physique. La vidéosurveillance des manifestations sportives porte atteinte au droit à l'autodétermination en matière d'information des personnes qui assistent aux matches et aux jeux, mais il ne s'ensuit pas que cette restriction apportée à ce droit fondamental soit injustifiée et disproportionnée.
 
Résumé:
 
Le requérant a demandé le contrôle constitutionnel de certaines dispositions de la loi sur les sports en arguant qu'elles violaient le droit à la protection des données à caractère personnel reconnu par l'article 59 de la Constitution et le droit à un procès équitable et à un recours effectif reconnu par l'article 57 de la Constitution.
 
En application de la loi sur les sports, les organisateurs de diverses manifestations sportives doivent mettre en œuvre une surveillance afin d'assurer la sécurité du public et des biens des spectateurs. En vertu de l'article 85.4 de cette loi, les photographies ainsi enregistrées peuvent être transmises aux personnes photographiées, à certains organes de l'État et aux responsables de l'organisation de manifestations sportives analogues. La Cour a jugé que s'il existe bien des garanties suffisantes concernant le traitement des données par les organes d'État, le système juridique hongrois ne comporte pas de dispositions légales applicables à la collecte et au traitement des données à caractère personnel sur les acteurs privés, tels que les organisateurs de telles manifestations sportives.
 
Renvoyant à son arrêt nº 15/1991, la Cour a souligné que les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que dans un but précis et fondé en droit, auquel chaque étape du processus doit se conformer. En conséquence, la prescription énoncée à l'article 85.4 de la loi sur les sports selon laquelle les données doivent être fournies à des organisations et personnes privées chargées d'organiser des manifestations sportives analogues sans but valable et fondé en droit ne suffisait pas à autoriser la transmission de données à caractère personnel. Le champ d'application de la collecte et du traitement des données était trop vaste, car il était permis de traiter des données concernant non seulement les personnes s'étant vu interdire toute participation aux manifestations sportives, mais aussi toute personne y ayant assisté. L'article 85.4 de la loi avait pour finalité d'éviter un danger hypothétique et indirect. En vertu de cette disposition, la collecte des données à caractère personnel était un moyen, mais devenait également une fin en soi.
 
La Cour a également procédé à un contrôle de la constitutionnalité de l'article 82.5 de la loi sur les sports, en vertu duquel une personne s'étant vu interdire toute participation aux manifestations sportives peut faire appel de cette décision devant un Tribunal d'arbitrage sportif ou l'Office de protection des consommateurs. Selon les requérants, cette disposition portait atteinte au droit à un procès équitable et, plus spécifiquement, au droit à un moyen de recours.
 
En ce qui concerne la procédure du Tribunal d'arbitrage sportif, la Cour a jugé qu'elle prescrivait que les deux parties acceptent de recourir à l'arbitrage pour régler leur différend. En l'espèce, cela signifie que l'organisateur, qui a interdit à l'autre partie tout accès aux matches et aux stades, peut décider de faire appel à l'arbitrage pour vider la querelle. Pareille procédure ne constitue pas, de l'avis de la Cour, un recours effectif d'un point de vue constitutionnel.
 
S'agissant de la procédure de l'Office de la protection des consommateurs, la Cour a souligné qu'en vertu de l'article 82.5 de la loi sur les sports, cette procédure est une option: il appartient aux parties de décider de choisir ce mode d'application de la loi, et les dispositions de fond et de procédure pertinentes ne figurent pas dans la loi sur les sports. Il s'ensuit que la disposition de cette loi qui concerne la procédure du Tribunal d'arbitrage sportif et de l'Office de la protection des consommateurs portait atteinte au droit à un moyen de recours.
 
Renseignements complémentaires:
 
Joignant à l'arrêt une opinion concordante, le juge Harmathy a souligné que la Cour constitutionnelle aurait dû examiner les dispositions litigieuses de la loi sur les sports à la lumière du droit au respect de la vie privée et non de celui à la protection des données à caractère personnel.
 
Dans leur opinion distincte, les juges Kiss et Kukorelli ont fait observer que la Cour aurait dû prendre en considération l'intégralité de la notion de surveillance des manifestations sportives présentée dans la loi sur les sports et les appréhensions suscitées par cette stratégie dans l'optique des droits de l'homme. En second lieu, la Cour aurait dû examiner la constitutionnalité de la loi du point du vue de l'obligation qu'elle fait à des acteurs du secteur privé de réunir des informations à caractère personnel, y compris des informations que les organes chargés de l'application de la loi peuvent utiliser pour établir le caractère délictueux d'un acte.
 
Langues:
 
Hongrois.