EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07-12-2001 / e) 58/2001 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 2001/138 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables.
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Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
Dans sa décision n° 8/1990, la Cour constitutionnelle assimile le droit à la dignité de la personne au droit général à la personnalité juridique. En l'espèce, le droit d'avoir son propre nom découle du droit à la personnalité juridique.
Étant donné que le droit de toute personne d'avoir un nom qui lui soit propre bénéficie d'une protection constitutionnelle absolue, c'est un droit qui ne peut être limité par l'État. Toutefois, tant la société que l'État peuvent légitimement réglementer l'utilisation des noms; par conséquent, le législateur a la faculté de limiter le droit de choisir un nom, de changer de nom ou de modifier son noM. Lorsqu'il autorise une personne à choisir son nom, à le changer ou à le modifier, l'État doit tenir compte des droits et libertés d'autrui, ainsi que de l'objectif visant à assurer une classification cohérente et transparente de la population.
Résumé:
La Cour constitutionnelle a été invitée à se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi sur la famille.
En ce qui concerne la disposition excluant la possibilité d'avoir un nom de famille à rallonge, la Cour a estimé qu'étant donné que le droit de choisir son nom, de le modifier, peut être limité par le législateur, il n'y avait pas de violation de la Constitution.
Après avoir examiné le recours en inconstitutionnalité, visant l'interdiction faite à une femme de reprendre comme nom de famille, après la dissolution de son deuxième mariage, le patronyme de son premier mari, la Cour a estimé que, tant la tradition que les droits à la personnalité que peut faire valoir la famille affectée par le changement de nom justifient une telle disposition légale.
En revanche, en ce qui concerne la disposition selon laquelle, à la demande des parents, le greffier ne peut changer qu'une seule fois le nom d'un mineur de moins de quatorze ans, la Cour a jugé cette disposition inconstitutionnelle, pour autant qu'elle limite le droit des parents de modifier le nom de leur enfant.
En outre, la Cour a jugé inconstitutionnelle la disposition de la loi sur la famille selon laquelle seule la femme a le droit de prendre comme nom de famille le patronyme du conjoint. Dans le système juridique hongrois, c'est le nom de l'homme qui, toujours, est le nom marital et le nom de famille lors du mariage. La Cour a estimé que cette règle est incompatible avec le principe de l'égalité. Toutefois, elle n'a pas annulé la disposition en question, mais a invité le parlement à satisfaire à la norme légale et à voter un amendement à la loi sur la famille.
Le juge Harmathy a joint à l'arrêt une opinion individuelle. Selon lui, le droit de toute personne à un nom n'est pas un droit fondamental distinct. En outre, il a jugé inconstitutionnel le fait que le greffier ne puisse modifier qu'une seule fois le nom d'un enfant à la demande des parents. Cette inconstitutionnalité tient au fait que le greffier modifie le noM. Est également inconstitutionnel (car cela porte atteinte au droit de l'enfant à l'autodétermination) le fait que la loi ne requiert pas le consentement de l'enfant. Cette opinion individuelle considère que la Cour ne devrait pas être obligée de déclarer que le parlement faillit à sa mission législative lorsqu'il ne permet pas qu'un mari prenne comme patronyme le nom de famille de sa femme. Pour prouver le statut marital de la femme et le statut familial des enfants, on peut légitimement s'en remettre à la tradition qui veut que la femme prenne comme nom de famille, après le mariage, le patronyme de l'homme. En outre, la Cour aurait dû juger inconstitutionnelle l'interdiction faite à la femme de reprendre comme patronyme le nom de son premier mari après la dissolution de son deuxième mariage. Cette interdiction absolue n'est pas justifiable. Le juge Bagi et le président Nemeth se sont ralliés à cette opinion.
Le juge Vasadi a, lui aussi, joint à l'arrêt une opinion individuelle. Le juge Vasadi n'a pas approuvé le principe - défendu par la majorité des membres de la Cour - de la création d'un nouveau droit fondamental: le droit de toute personne à son noM. Selon le juge, le droit de toute personne à son nom est l'un des droits subjectifs garantis par le Code civil. Le droit qu'une personne possède sur son nom est un droit qui devrait être protégé vis-à-vis d'une autre personne privée, et non vis-à-vis de l'État.
Hongrois.