HUN-2001-3-009
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  05-12-2001 / e)  57/2001 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2001/137 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - État de droit.
Principes généraux - Sécurité juridique.
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Majorité requise.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Médias, déclaration mensongère, rétraction / Médias, droit de réponse / Amende, devoir d'infliger / Langage publicitaire, limitation / Amende, maximum, manque / Médias, presse, autocensure.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le droit de réponse (à la suite d'un avis qui était exprimé) et le droit de rectification (dans le cas d'une erreur factuelle) visent l'un et l'autre à réparer le préjudice causé à une personne par la publication d'un fait inexact ou d'une opinion dont elle estime qu'elle porte atteinte à ses droits et à sa réputation. Bien que le droit de réponse et de rectification représente bel et bien une restriction à la liberté de la presse, on peut le justifier au nom du droit de chacun à préserver sa réputation et au nom du droit à la dignité de la personne - sous réserve que le législateur ait déterminé les limites dans lesquelles ce droit peut s'exercer.
 
Résumé:
 
Le Président de la République a saisi la Cour constitutionnelle d'une requête en évaluation de la loi qui n'avait pas encore été promulguée portant modification au Code civil, aux termes de laquelle la presse est désormais tenu de publier tout texte qui lui est adressé en tant que réaction à une opinion perçue comme portant atteinte à des droits individuels. Le Président soutenait que les amendements étaient contraires à la Constitution à plusieurs égards: la loi obligerait les médias à publier une rétraction si une personne mentionnée dans un article estime être lésée dans ses droits ou dans sa réputation. En outre, si un tribunal rend une décision défavorable aux médias, il aurait l'obligation d'infliger une amende et ne pourrait plus opter pour la non-exécution de la sanction. De l'avis du Président, l'amendement proposé entraverait la liberté de la presse et, du fait qu'il ne fixe aucune limite supérieure à la sanction pécuniaire, serait contraire à l'article 2.1 de la Constitution.
 
La Cour constitutionnelle a estimé que la restriction de la liberté d'expression et de la liberté de la presse doit être maniée prudemment lorsqu'il s'agit de discours politiques et de critiques adressées à l'État. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un contexte commercial, le fait d'intervenir dans un sens restrictif, même plus accentué, peut être conforme à la Constitution.
 
Il a également été fait observer que le droit de réponse, dans le cas de la presse écrite et de la presse électronique, implique l'obligation de publier la réponse. Il est très possible que la presse elle-même ne publierait pas la réponse si elle n'avait pas l'obligation légale de le faire. En imposant cette obligation on limite la liberté de la presse et l'autonomie de la rédaction. L'existence d'une telle obligation risque d'avoir la conséquence suivante, à savoir que la presse s'abstiendra de publier un article d'opinion, dès lors qu'il n'est pas exclu que quelqu'un exige la publication d'une réaction à cette opinion, en soutenant que l'opinion publiée porte atteinte à ses droits subjectifs. La Cour a examiné le point de savoir si une telle limitation est conforme à la Constitution.
 
Elle a estimé que le droit de réponse (dans le cas d'un avis exprimé) et le droit de rectification (après publication d'un fait erroné) visent à réparer le tort causé par un fait inexact ou par une opinion dont une personne considère qu'elle porte atteinte à ses droits subjectifs et à sa réputation. En outre, il est nécessaire de réglementer suffisamment le droit du public d'être pleinement informé et d'entendre tous les "sons de cloche". Ainsi, le droit de réponse et de rectification limite la liberté de la presse, mais on peut le justifier au nom du droit de toute personne de préserver sa réputation et sa dignité.
 
Toutefois, la Cour a fait observer que la loi, qui n'a pas encore été promulguée, restreint la liberté de la presse, en ce sens qu'elle ne limite pas le droit de réponse: la réponse peut être illicite, elle peut être plus longue que l'opinion à laquelle elle renvoie, et elle peut être plus développée que l'énoncé originel. Lorsqu'il stipule l'obligation, pour la presse, de publier les rétractions, le législateur devrait fixer des limites à l'exercice du droit de réponse. En conséquence, la Cour constitutionnelle a conclu à l'inconstitutionnalité de la loi dans sa rédaction actuelle.
 
Quant aux autres questions, la Cour n'a pas jugé inconstitutionnelle la disposition de l'amendement en vertu de laquelle, en cas d'atteinte aux droits subjectifs d'une personne de la part de la presse, le juge doit infliger à celle-ci une amende dont le produit sera utilisé dans l'intérêt général. Selon le Président, le fait que l'amendement ne définisse pas le plafond d'une telle amende est contraire au principe de la sécurité juridique.
 
La Cour a considéré que le juge, lorsqu'il prend une décision relative à l'amende, doit tenir compte du montant du dédommagement. Le système juridique hongrois ne fixe une limite supérieure ni dans le cas d'un dédommagement, ni dans le cas d'une amende. Le montant du dédommagement, comme celui de l'amende, dépend du préjudice subi.
 
Le juge Bihari a joint à la décision une opinion concordante. Le juge fait la différence entre le droit de réponse, qui assure la pluralité des opinions dans la presse, et l'obligation de la presse de publier une "réaction" à une opinion perçue par telle personne comme portant atteinte à ses droits subjectifs. Cette obligation porte atteinte au droit à une presse libre et à l'autonomie de la presse. Le juge Czucz estime, dans une opinion individuelle, que l'amende que le juge est censé infliger est contraire à la Constitution. Lorsqu'il prévoit une sanction répressive de ce type, le législateur omet de préciser le cadre dans lequel la Cour peut exercer son pouvoir. En l'absence de telles limites l'application de la loi peut être arbitraire.
 
De l'avis du juge Hollo, la Cour aurait dû considérer que le droit de réponse restreint sans nécessité le droit à une presse libre. Le droit de rectification prévu par le Code civil répare le préjudice qui résulte d'une affirmation inexacte relative à un fait. Les opinions et observations subjectives ne rendent pas nécessaire l'introduction du droit de réponse. De surcroît, la Cour aurait dû examiner le point de savoir si l'amende obligatoire non plafonnée est conforme à la Constitution. Ces deux dispositions nouvelles mettent en danger le droit à une presse libre.
 
Dans son opinion individuelle, le juge Kiss souligne que le législateur a omis de faire voter une loi requise en vertu de l'article 61.3 de la Constitution, qui veut que l'adoption de la loi sur la liberté de la presse se fait à la majorité des deux tiers des voix des parlementaires présents. Par conséquent, on constate une absence de "loi constitutionnelle sur la presse". Dans ces conditions, le parlement réglemente la presse au moyen d'amendements législatifs, dont l'adoption requiert la majorité simple.
 
Dans son opinion individuelle, le juge Kukorelli souligne que le système juridique hongrois offre aux personnes qui ont été lésées dans leurs droits subjectifs plusieurs possibilités en matière de réparation du préjudice causé. En outre, en introduisant le droit de réponse dans le système juridique hongrois, le législateur n'a pas tenu compte du fait que la critique qui vise une personnalité publique n'est pas assimilable à un article attentatoire visant un particulier. Il est fait observer, dans l'opinion individuelle, que l'amendement s'efforce d'appliquer la "doctrine de l'équité" à la presse écrite, ce qui ne peut se justifier hors du domaine de la presse électronique. Selon la Constitution, nul ne peut faire valoir un droit à exprimer son opinion dans un journal ou une revue de son choix, ou sur une chaîne de télévision de son choix. Ce n'est pas seulement le droit de réponse lui-même qui est contraire à la Constitution, mais c'est aussi l'introduction d'une amende obligatoire. L'amende pourrait déboucher sur une autocensure de la presse, ce qui limiterait de manière inacceptable le droit à une presse libre.
 
Langues:
 
Hongrois.