EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11-07-2001 / e) 33/2001 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 2001/79 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
Les restrictions prévues par le Code de procédure pénale, dans les affaires impliquant l'exclusion de juges, et qui permettent au tribunal d'écouter l'exposé des faits par l'accusation mais pas les points développés par l'accusé ou son conseil, violent le principe de l'égalité des armes, de l'impartialité des juges et du droit à la défense.
Résumé:
Un requérant a présenté un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle en faisant valoir qu'il était lésé par le fait que, lors de son procès, le tribunal avait appliqué une décision inconstitutionnelle. En vertu de cette disposition du Code de procédure pénale, l'instance d'appel devait obtenir l'exposé des faits de l'accusation pour décider si une motion spécifique demandant l'exclusion d'un juge était on non fondée. De l'avis du requérant, cette règle portait atteinte au principe de l'égalité des armes, de l'impartialité des juges et du droit de la défense. L'article 57 de la Constitution prévoit entre autres le droit à une protection juridique au cours de la procédure judiciaire, le droit à un procès impartial, équitable et public, et le droit à la défense.
Le principe de l'égalité des parties dans la procédure juridique est un principe fondamental pour l'équité de la procédure. Il est inscrit à l'article 57 de la Constitution. La disposition litigieuse du Code de procédure pénale obligeait la Cour à écouter l'exposé de l'accusation, mais pas l'argument de la défense, dans une affaire impliquant l'exclusion d'un juge. De plus, cette disposition de prévoyait pas que l'accusé ou son conseil soit avisés de la procédure d'exclusion. Il arrivait donc fréquemment que l'accusé ne soit pas informé de la procédure d'exclusion d'un juge de première instance. La défense n'apprenait que le président du tribunal avait nommé un nouveau juge qu'après la nomination. De ce fait, elle n'avait pas la possibilité de faire des commentaires sur l'exclusion elle-même ni sur le nouveau juge.
La Cour constitutionnelle a déclaré nulle et non avenue la disposition litigieuse puisqu'elle l'a jugée inconstitutionnelle.
Renseignements complémentaires:
Deux juges ont joint leurs opinions dissidentes à l'arrêt. Selon eux, non seulement les trois points de la disposition contestée étaient obscurs, ambigus et par conséquent contraires à la Constitution, mais toute la disposition aurait dû être déclarée nulle et non avenue.
Hongrois.