HUN-2001-1-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  12-04-2001 / e)  10/2001 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2001/43 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Économie de marché.
Droits fondamentaux - Égalité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Économie, réglementation étatique / Propriétaire, discrimination.
 
Sommaire (points de droit):
 
La loi qui obligeait les coopératives agricoles à convertir les avoirs de leurs membres en actions et à racheter les avoirs des membres non actifs violait le droit de propriété en obligeant les coopératives à payer la valeur nominale des parts indépendamment de leur valeur marchande. En outre, la loi était discriminatoire à l'égard de certaines catégories de membres et de coopératives agricoles.
 
Résumé:
 
La loi de participation aux coopératives agricoles adoptée en décembre 2000 visait à réglementer le rachat des parts de coopératives agricoles constituées à l'origine sous l'ancien régime économique, si leurs propriétaires désiraient vendre. Cette loi était jugée nécessaire parce que de nombreux individus ayant hérité de parts ne participaient pas activement au fonctionnement des coopératives agricoles.
 
De l'avis de la Cour, la loi violait les principes de la propriété privée, car elle exigeait des coopératives qu'elles rachètent des parts si les propriétaires de ces parts le demandaient, tout en fixant le prix que les coopératives devaient payer à la valeur nominale de ces parts. En outre, la loi établissait une discrimination entre différentes catégories de membres et de coopératives agricoles, notamment selon que les propriétaires de parts travaillaient ou non dans la coopérative.
 
La Cour a également jugé que l'objectif de la loi, à savoir le rachat des avoirs des membres non-actifs n'était pas contraire à la Constitution. Par conséquent, le parlement peut racheter sur le budget national les parts des propriétaires désireux de vendre, de manière à ce que les coopératives agricoles ne soient pas écrasées par les remboursements et puissent continuer à fonctionner normalement.
 
Langues:
 
Hongrois.