HUN-2001-1-003
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  14-03-2001 / e)  7/2001 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2001/30 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
Principes généraux - État de droit.
Principes généraux - Sécurité juridique.
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
Institutions - Médiateur - Compétences.
Institutions - Médiateur - Relations avec les organes législatifs.
Institutions - Médiateur - Relations avec les organes juridictionnels.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Autorité, notion / Loi, obscurité, libellé ambigu.
 
Sommaire (points de droit):
 
Les dispositions de la loi sur le commissaire parlementaire des droits civiques qui fixent la portée de la compétence du médiateur sont ambiguës, ce qui est contraire au principe de la légalité. De ce fait, on ne comprend pas bien le lien du bureau du commissaire parlementaire avec le législateur, les organes judiciaires et les instances en dehors des tribunaux qui jugent les différends justiciables et dont les décisions ont force obligatoire.
 
Résumé:
 
En vertu de l'article 32/B.1 de la Constitution, la mission du commissaire parlementaire des droits civiques est d'examiner ou de faire examiner les abus relatifs aux droits constitutionnels parvenus à sa connaissance, ainsi que de prendre l'initiative de mesures générales ou individuelles pour y remédier. Son bureau peut mener des enquêtes et formuler des recommandations si une décision, une procédure ou une négligence d'une autorité publique ou d'un fournisseur d'un service public viole ou met en danger des droits constitutionnels. L'article 29 de la loi sur le commissaire parlementaire des droits civiques stipule qu'aux fins de cette loi, une autorité est notamment (a) un organe remplissant une fonction du pouvoir de l'État, (f) une instance judiciaire - à l'exception des tribunaux, (h) un organe en dehors des tribunaux jugeant les différends justiciables et dont les décisions ont force obligatoire. Selon la Cour, l'expression "organe remplissant une fonction du pouvoir de l'État" est un vestige du régime précédent qui ne peut plus s'appliquer. On ne sait pas bien quels sont les organes de l'État auxquels elle se réfère, ce qui par conséquent est contraire au principe de la légalité. Il convient d'admettre que le contrôle de la procédure parlementaire relève de la compétence des commissaires parlementaires. Mais il est évident que les commissaires parlementaires ne sont pas compétents pour revoir les lois votées par le parlement. En raison de leur caractère vague et ambigu, les paragraphes f et h de l'article 29 sont également contraires au principe de la légalité, car leur signification n'est pas suffisamment claire.
 
Renseignements complémentaires:
 
Deux juges ont joint leurs opinions dissidentes à l'arrêt. Selon eux, non seulement les trois points de la disposition contestée étaient obscurs, ambigus et par conséquent contraires à la Constitution, mais toute la disposition aurait dû être déclarée nulle et non avenue.
 
Langues:
 
Hongrois.