HUN-2001-1-002
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  14-03-2001 / e)  6/2001 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2001/30 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Saisine - Autosaisine.
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Association, enregistrement / Procédure judiciaire, durée.
 
Sommaire (points de droit):
 
Un des aspects les plus importants du droit à la liberté d'association est la possibilité pour les citoyens de constituer une entité juridique pour pouvoir agir collectivement. Le système d'enregistrement contesté n'est pas contraire au droit fondamental à la liberté d'association, puisque pour pouvoir inscrire une association dans le registre, le juge doit seulement vérifier que celle-ci satisfait aux conditions officielles prévues par la loi. En même temps, il est indispensable de disposer des garanties légales permettant d'éviter des procédures trop longues.
 
Résumé:
 
Le requérant a demandé à la Cour de contrôler la constitutionnalité de l'article 4.1 de la loi n° II de 1989 sur la liberté d'association. Selon lui, la disposition selon laquelle les associations acquièrent une personnalité juridique au moment de leur enregistrement violait l'article 63.1 de la Constitution (liberté d'association). Cette disposition constitutionnelle garantit à toute personne le droit de constituer des organisations à des fins non interdites par la loi et d'y adhérer.
 
La Cour l'a débouté de sa requête et jugé que l'enregistrement des associations n'était pas contraire à la Constitution. La loi sur la liberté d'association prescrit l'enregistrement obligatoire des associations, qui deviennent ainsi des entités juridiques. Dès son enregistrement, une organisation peut commencer à fonctionner comme une association. Le juge décide de l'inscription d'une association dans le registre. Mais la décision du juge ne fait que constater qu'une association satisfait aux conditions officielles prescrites par la loi. L'objectif principal d'un tel système est d'éviter que des associations fonctionnent dans l'illégalité. Puisque le juge ne peut refuser d'enregistrer une association qui satisfait aux conditions officielles prescrites par la loi, l'enregistrement n'est pas une limitation du droit à la liberté d'association. La Cour s'est référé à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Lavisse c. France, dans laquelle la Commission avait jugé que l'article 11 CEDH ne garantissait pas la personnalité juridique des associations. Par conséquent, dans les pays où l'enregistrement constitue une condition préalable à l'obtention de la personnalité juridique, le refus des autorités d'enregistrer une association n'implique pas nécessairement une atteinte aux droits de cette association garantis par l'article 11 CEDH.
 
Après avoir débouté le requérant de sa requête, la Cour a examiné ex officio si le parlement avait rempli ses fonctions législatives concernant le droit fondamental à la liberté d'association. Ni la procédure préliminaire garantie par la loi sur la liberté d'association, ni la disposition du Code de procédure civile selon laquelle la procédure civile doit être terminée dans un délai raisonnable ne constituent des garanties légales suffisantes de la liberté d'association. Par conséquent, du fait de cette insuffisance, la Cour a jugé que le parlement n'avait pas rempli ses fonctions législatives concernant la liberté d'association.
 
Renseignements complémentaires:
 
Cinq juges ont joint à la décision de la Cour des opinions dissidentes. Selon eux, la Cour n'aurait pas dû déclarer qu'il n'y avait pas eu de manquement de la part du législateur qui aurait été contraire à la Constitution. Les règles actuellement en vigueur de la loi sur la liberté d'association et du Code de procédure civile fournissaient des garanties suffisantes pour éviter de trop longues procédures devant les tribunaux pour l'enregistrement des associations.
 
Langues:
 
Hongrois.