HUN-2001-1-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  17-01-2001 / e)  2/2001 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2001/6 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Administration locale, compétence / Tolérance, zone, désignation / Infraction sexuelle.
 
Sommaire (points de droit):
 
Une modification de loi donnant au ministre de l'Intérieur le droit de décréter l'emplacement de "zones de tolérance" où la prostitution serait autorisée, est jugée non conforme à la Constitution.
 
Résumé:
 
Le Président de la République a demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner à titre préliminaire la constitutionnalité de la modification autorisant le ministre de l'Intérieur à désigner des zones de tolérance pour l'exercice de la prostitution. Une loi sur la criminalité organisée votée en juin 1999 obligeait les municipalités des villes les plus importantes à désigner dans les six mois des zones de tolérance pour la prostitution. Mais depuis cette date aucune municipalité n'avait exécuté cette obligation. Une modification à la loi adoptée en septembre 2000 a autorisé le ministre de l'Intérieur à désigner des zones pour cinq ans si les municipalités ne le faisaient pas avant la date limite. Selon le Président, la désignation d'une zone de tolérance relève de l'autorité locale. Si ce droit est dévolu au ministre de l'Intérieur, il s'agit d'une atteinte aux pouvoirs des collectivités locales.
 
Selon la Cour, la règle contestée laissait officiellement la compétence législative à l'autorité locale, mais la retirait de facto dans certaines conditions. Cette règle pouvait surtout réduire de manière significative l'autonomie locale, en annulant les décrets des collectivités locales. Par conséquent, une telle règle était contraire aux principes de la légalité et de la certitude du droit.
 
Renseignements complémentaires:
 
Quatre juges ont ajouté à la décision leurs opinions concordantes.
 
Langues:
 
Hongrois.