HUN-2000-3-010
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  19-12-2000 / e)  47/2000 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 123/2000 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - État de droit.
Principes généraux - Sécurité juridique.
Principes généraux - Publicité des textes législatifs et réglementaires - Aspects linguistiques.
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Loi, langage utilisé, manque de clarté, ambiguïté.
 
Sommaire (points de droit):
 
L'ambiguïté et l'imprécision de la disposition contestée constituaient une atteinte au principe de la sécurité juridique et étaient à ce titre contraires à la Constitution.
 
Résumé:
 
Selon la jurisprudence de la Cour, la prééminence du droit est une norme constitutionnelle et indépendante, dont la violation suffit pour déclarer une loi contraire à la Constitution. Dans sa décision 11/1992, la Cour avait souligné que la sécurité juridique imposait au législateur de faire en sorte que le texte entier des lois, de leurs différents chapitres et dispositions, Code pénal compris, ait un sens clair et dénué d'ambiguïté. Leur application devait pouvoir être prévue à l'avance, ainsi que leurs conséquences pour les personnes visées.
 
D'après l'article 283/B.1 du Code pénal, toute personne qui produit, fabrique, acquiert, possède, importe en Hongrie ou en exporte, ou fait transiter par le territoire de la Hongrie, des substances ayant pour but d'améliorer les performances des sportifs en violation des dispositions des traités internationaux, des dispositions adoptées par les organisations internationales ou des dispositions légales ou réglementaires, se rend coupable d'un délit. La Cour a jugé que ce texte était ambigu et manquait de précision, vu que les dispositions adoptées par les organisations internationales ne sont pas des lois et ne sont donc pas d'application obligatoire. De même, la formule "disposition légale" n'était pas suffisamment précise, puisqu'elle s'applique à tous les textes ayant valeur légale, y compris les règles adoptées par les autorités des collectivités locales. Enfin, la Cour a jugé que le mot "règlement" posait une difficulté, les règlements n'étant pas des lois et n'étant donc d'application obligatoire pour personne.
 
D'après le même article du Code pénal, toute personne se soumettant à un traitement destiné à améliorer ses performances sportives contrairement aux dispositions énoncées dans les traités internationaux, ou adoptées par les organisations internationales, ou figurant dans les textes des lois et règlements, était passible de poursuites. Selon la Cour, l'expression "activités sportives" définit trop largement les comportements pouvant entraîner des sanctions pénales: même les activités sportives entreprises en privé pourraient dans ce cas rendre leur auteur passible de poursuites.
 
La Cour a jugé que la disposition visée n'était pas conforme à la Constitution et l'a invalidée en raison du manque de clarté, de l'imprécision et de l'ambiguïté de sa rédaction. Elle a ordonné que soient rouvertes les actions en justice qui avaient donné lieu à une décision finale fondée sur cette règle inconstitutionnelle au cas où les personnes condamnées à l'issue de ces procès pâtissaient encore des conséquences de cette condamnation.
 
Langues:
 
Hongrois.