HUN-2000-3-009
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  14-12-2000 / e)  46/2000 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 123/2000 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Égalité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Indemnisation / Dommage, atteinte à la personne / Dommage, perte de la vie / Victime, égalité de traitement.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le plus important principe constitutionnel visant l'indemnisation pour atteinte à la personne étant l'égalité de traitement, complétée par l'égale dignité des individus, une disposition qui attribuait 30 000 forints aux parents des victimes de la terreur d'État en tant qu'indemnisation est contraire à la Constitution, car cette somme est inférieure aux indemnisations versées pour emprisonnement injustifié.
 
Résumé:
 
Les requérants demandaient à la Cour d'annuler la règle qui attribuait 30 000 forints aux parents des victimes de la terreur d'État à titre d'indemnisation pour perte de la vie, en faisant valoir que cela était humiliant et discriminatoire par rapport au texte qui prévoit une indemnisation de 1 million de forints pour les personnes emprisonnées pendant les années de terreur. L'indemnisation pour perte de la vie est attribuée au parent le plus proche et autres parents des morts en déportation ou dans les camps de travail forcé pendant les années de la terreur d'État.
 
Dans ses décisions antérieures sur les questions d'indemnisation, la Cour avait conclu que le parlement n'était pas tenu de prévoir une indemnisation pour les personnes qui avaient été privées de la vie et de la liberté: le parlement pouvait accorder ou non une indemnité de ce genre et fixer son montant, étant entendu cependant que la loi, en abordant la question de l'indemnisation, devait tenir compte de l'égalité de dignité entre les personnes, et que toutes les personnes auxquelles s'appliquerait cette loi devaient être traitées également et avec le même respect.
 
La Cour a jugé qu'il n'était pas contraire à la Constitution que le montant de l'indemnisation soit fixé par le législateur en fonction de la situation financière du pays et des autres responsabilités et obligations financières de l'État. Par contre, la Constitution veut, lorsque l'indemnisation est accordée à des individus ayant subi des torts égaux, qu'il n'y ait pas de différence entre ceux-ci sans raison valable. Le montant de l'indemnisation versée par l'État doit être proportionné aux dommages causés par la terreur d'État.
 
Vu que la somme attribuée aux parents des victimes de la terreur d'État était inférieure à l'indemnisation pour emprisonnement injustifié, la Cour a annulé la disposition de la loi sur le budget de 1999 qui était contestée par les requérants. Elle a en outre chargé le parlement de réexaminer cette disposition et de prévoir le versement rétroactif de la nouvelle somme ainsi fixée, y compris aux personnes ayant déjà reçu 30 000 forints.
 
Renvois:
 
Décision 1/1995, Bulletin 1995/1 [HUN-1995-1-001].
 
Langues:
 
Hongrois.