HUN-2000-3-008
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  08-12-2000 / e)  45/2000 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 120/2000 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
Principes généraux - Intérêt général.
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Égalité, loi contre la discrimination, manque / Loi spécifique, absence.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le fait que le parlement n'ait pas adopté une loi spécialement consacrée à la lutte contre la discrimination n'est pas contraire en soi à la Constitution. Il ne résulte pas des dispositions de la Constitution que le législateur doive adopter une loi complète et intégralement consacrée à la lutte contre la discrimination.
 
Résumé:
 
L'article 70/A de la Constitution garantit les droits de l'homme et les droits civils à toute personne, sans discrimination pour cause de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de situation financière et de naissance, ou pour tout autre motif. La Constitution ajoute même que toute discrimination répondant aux définitions qui en sont données dans l'article 70/A.1 de la Constitution doit être sévèrement sanctionnée par la loi. Par contre, il n'y a pas en Hongrie de loi spécialement consacrée à l'interdiction de la discrimination.
 
Selon les auteurs de la requête, le parlement avait créé une situation contraire à la Constitution en n'adoptant pas de loi de ce genre, vu que les dispositions légales existant dans le système juridique hongrois n'étaient pas suffisantes pour combattre la discrimination.
 
La Cour, après avoir passé en revue les normes légales relatives à la discrimination, a jugé que l'adoption d'une loi spécialement consacrée à l'interdiction de la discrimination ne s'ensuivait pas directement du texte de la Constitution. Il existait en Hongrie plusieurs dispositions légales ayant ce but. Le Code civil contient des dispositions de ce genre. D'après l'article 8.2 du Code civil, la capacité juridique est la même pour tous, indépendamment de toute considération touchant à l'âge, au sexe, à la race, à l'origine ethnique ou à la religion des individus. De plus, l'article 76 du Code civil considère comme une violation des droits inhérents à la personne toute discrimination pour motif de sexe, de race, d'ascendance, d'origine nationale ou de religion, toute violation de la liberté de conscience, toute limitation illégale de la liberté personnelle, toute atteinte à la personne ou à la santé de l'individu, et tout acte méprisant ou insultant pour l'honneur, l'intégrité ou la dignité de la personne.
 
Le Code pénal contient lui aussi certaines dispositions réprimant la discrimination. L'un de ses articles, par exemple, fait un crime contre l'humanité des infractions visant les membres d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux. En vertu de ce texte, tout individu agressant une autre personne parce qu'elle appartient ou passe pour appartenir à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou qui la contraint par la violence ou la menace à faire ou à ne pas faire quelque chose, ou à subir quelque chose, se rend coupable d'une infraction à la loi qui le rend passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.
 
De même, l'article 5 du Code du travail, prenant comme principe de base l'interdiction de toute discrimination négative, interdit en conséquence toute discrimination entre salariés qui serait fondée sur le sexe, l'âge, la nationalité, la race, l'origine, la religion, les convictions politiques, l'appartenance à une organisation représentant les intérêts des travailleurs ou la participation aux autres activités de ce genre, ainsi que pour toute autre raison sans rapport avec leur emploi. Par contre, un traitement discriminatoire résultant manifestement du type ou de la nature du travail n'est pas considéré comme une discrimination négative.
 
D'après la Cour, il n'est pas contraire en soi à la Constitution que le législateur se soit prononcé contre la discrimination dans plusieurs codes au lieu d'adopter une loi particulière sur la question. Au cas cependant où l'auteur d'une requête prouverait que la loi ne prévoit ni ne réprime tous les aspects de la discrimination, la Cour déclarerait contraire à la Constitution le fait que le parlement n'ait pas adopté une loi de ce genre.
 
Langues:
 
Hongrois.