HUN-2000-3-007
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  08-11-2000 / e)  42/2000 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 109/2000 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Marge d'appréciation.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Logement, droit / Obligation, État / Subsistance, minimum, droit / Abri, obligation de fournir.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le droit à la protection sociale que prévoit l'article 70/E de la Constitution fait obligation à l'État de créer et de faire fonctionner un système de protection sociale. Cette disposition ne créant pas de droit subjectif, on ne peut en déduire l'existence d'un droit constitutionnel et fondamental au logement.
 
Le droit fondamental à la vie et à la dignité de la personne humaine, complété par le droit à la protection sociale, oblige seulement l'État à offrir un toit aux sans-logis dans les cas où la vie de l'être humain se trouve exposée à un danger imminent.
 
Résumé:
 
Le Commissaire parlementaire des droits civils et le médiateur pour les droits des minorités nationales et ethniques demandaient à la Cour constitutionnelle d'interpréter l'article 70/E de la Constitution, relatif au droit à la protection sociale, et de décider si le droit au logement en constituait un élément. D'après l'article 70/E.1 de la Constitution, les citoyens de la République de Hongrie ont droit à la protection sociale. Les personnes âgées, malades, invalides, veuves ou orphelines, ou qui se trouvent sans emploi indépendamment de leur volonté, ont le droit de recevoir l'aide nécessaire pour leur subsistance. L'article 70/E.2 de la Constitution charge l'État de mettre en œuvre ce droit à l'assistance par un système de sécurité sociale et d'institutions sociales.
 
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle montre abondamment que le parlement jouit d'une marge de liberté assez large pour définir les méthodes et les degrés nécessaires pour poursuivre les objectifs assignés à l'État par la Constitution et pour faire respecter les droits sociaux. Il ne peut y avoir de violation de la Constitution que dans les cas limites où la poursuite d'un objectif public ou la protection d'une institution ou d'un droit sont rendus manifestement impossibles, soit du fait de l'État ou, ce qui est plus fréquent, par une omission de sa part. Cependant, et exception faite des cas de violation d'un autre droit fondamental, cette obligation minimum ne s'accompagne pas, dans la Constitution, de critères qui permettraient de décider si les dispositions législatives relatives à un objectif public ou à un droit social sont constitutionnelles ou non. Dans son arrêt 43/1995 (Bulletin 1995/2 [HUN-1995-2-004]), la Cour constitutionnelle avait déclaré que l'État satisfaisait à l'obligation qui lui était faite par l'article 70/E de la Constitution s'il créait et faisait fonctionner un système d'assurance sociale et de prestations sociales. C'est dans ce cadre que le parlement pouvait à son tour choisir les moyens par lesquels atteindre les objectifs de la politique sociale du pays. Il importait néanmoins que cette protection sociale dans son ensemble ne fût pas inférieure au niveau minimum qui pouvait être exigé en vertu de l'article 70/E de la Constitution.
 
La Cour a jugé que le droit constitutionnel à la protection sociale entraîne pour l'État l'obligation de garantir des conditions minimales de subsistance, et que l'État est donc tenu d'offrir un toit aux sans-abri lorsque la vie de l'individu est exposée à un danger imminent. Cependant, cette obligation d'offrir un toit n'est pas identique à la garantie du droit au logement dans le sens général de ce terme, car l'État n'est tenu d'offrir un toit que si la vie de l'être humain est directement menacée par l'absence de logement.
 
Pour que soit garanti le droit de la personne humaine à des conditions minimales de subsistance, l'État est obligé de veiller au fonctionnement durable d'un système de protection sociale. La protection de la vie et de la dignité de l'être humain (article 54 de la Constitution) est un principe fondamental à respecter dans la mise en place de ce système de prestations sociales.
 
Renseignements complémentaires:
 
Deux des membres de la Cour ont joint à cette décision des opinions concordantes dans lesquelles ils soulignent l'obligation de l'État de protéger la vie de l'être humain. Deux autres membres de la Cour y ont joint des opinions dissidentes. D'après l'un d'eux, la Cour, en affirmant que l'État est tenu d'offrir un toit aux sans-logis, dépasse les limites de sa compétence dans l'interprétation de la Constitution, telle que cette compétence est définie par la loi sur la Cour constitutionnelle. D'après le second, le droit au logement ne découle pas directement du droit à la protection sociale.
 
Langues:
 
Hongrois.