HUN-2000-3-006
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  31-10-2000 / e)  37/2000 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 107/2000 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
Principes généraux - Marge d'appréciation.
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Droits fondamentaux.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Publicité, commerciale / Publicité, interdiction / Discours commercial.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le fait que la loi sur la publicité commerciale n'impose pas une interdiction complète à la publicité pour les cigarettes n'est pas contraire au droit à un environnement sain (article 18 de la Constitution) ni au droit à la santé (article 70/D de la Constitution).
 
Résumé:
 
L'auteur de la requête contestait la constitutionnalité de l'article 12.1 de la loi sur la publicité commerciale, qui interdit la publicité pour les produits contenant du tabac et les boissons alcoolisées dans les cas suivants:
 
a.   sur les imprimés principalement destinés aux enfants ou aux adolescents;
 
b.   sur la couverture des magazines et livres imprimés;
 
c.   dans les théâtres ou les cinémas avant 20 heures, ainsi que juste avant les films pour enfants ou adolescents, pendant toute la durée de ces films et aussitôt après;
 
d.   sur les jouets et leurs emballages;
 
e.   dans les établissements d'éducation publique, dans les établissements de santé, et dans un rayon de 200 mètres à partir de l'entrée de ces établissements.
 
Selon le requérant, le fait que la loi n'interdise pas les publicités pour le tabac portait atteinte au droit constitutionnel à la santé et à un environnement sain.
 
Dans sa décision 1270/B/1997 (Bulletin 2000/2 [HUN-2002-003]), la Cour a jugé que le discours commercial est protégé par la clause de la Constitution relative à la liberté d'expression. Compte tenu cependant des conséquences bien connues de la consommation de tabac pour la santé, elle a souligné qu'il était possible, dans le cas des publicités pour le tabac, de soumettre le discours à une réglementation plus stricte de la part des autorités que celle qui s'applique à la parole non commerciale. La population devait être suffisamment informée des risques pour la santé qui découlent de l'utilisation du tabac, et l'État était tenu de protéger les intérêts des enfants (article 16 de la Constitution).
 
Aux termes de l'article 18 de la Constitution, l'État doit reconnaître et faire respecter le droit de toute personne à un environnement sain. L'article 70/D de la Constitution affirme le droit au meilleur état possible de santé physique et mentale.
 
La Cour, dans sa décision 28/1994 (Bulletin 1994/2 [HUN-1994-2-009]) avait souligné que le droit à un environnement sain, tel que prévu à l'article 18 de la Constitution, n'était ni un droit fondamental individuel, ni une simple obligation constitutionnelle ni un simple objectif en vue duquel l'État pouvait librement choisir les moyens d'action. Il ne s'agissait pas non plus d'un droit social, mais plutôt d'un droit fondamental distinct, dominé et déterminé par une protection objective de la part des autorités publiques. Ce droit élevait les garanties relatives au respect de l'État pour ses obligations en matière d'environnement, et notamment pour les conditions auxquelles la protection déjà en place pouvait être limitée, au niveau d'un droit fondamental. En fait, le droit à un environnement sain était un élément de l'aspect objectif et institutionnel du droit à la vie. De même, le droit à la santé qu'affirmait l'article 70/D de la Constitution n'était pas un droit fondamental, bien que la disposition de l'article 70/D.2 de la Constitution donne à l'État le devoir d'organiser des établissements de soins, y compris médicaux, et de veiller à leur fonctionnement. Ainsi, on ne pouvait pas conclure que l'État aurait dû interdire complètement la publicité pour les cigarettes sur la seule base de ces deux articles de la Constitution.
 
La base constitutionnelle de l'action de l'État dans le cas de la publicité pour les produits du tabac est l'obligation que l'article 54 de la Constitution fait à l'État de protéger la vie humaine. En décrétant une interdiction partielle de cette publicité, l'État s'acquittait du devoir de protéger la vie de l'être humain et son état de santé. L'idée d'une interdiction totale de la publicité pour les cigarettes ne découlait pas directement de la Constitution. De plus, l'interdiction de toute forme d'expression devait avoir un caractère raisonnable et être justifiée par l'obligation de l'État de protéger la vie et les intérêts des enfants. Or, l'État ne pouvait être tenu pour responsable de la protection des Hongrois contre les risques pour la santé qui sont associés à la consommation du tabac. La tâche de l'État était d'informer les individus sur les risques possibles pour la santé, afin que les individus, convenablement informés, puissent se décider eux-mêmes sur la question de l'utilisation des produits contenant du tabac. En outre, l'État avait le devoir de protéger les non-fumeurs.
 
La Cour cite à ce sujet la décision de la Commission européenne des droits de l'homme dans l'affaire Wöckel c. Allemagne, où la Commission concluait que, compte tenu des intérêts contradictoires du requérant non fumeur et des personnes désireuses de continuer à fumer, et de la marge d'appréciation laissée aux autorités nationales, l'absence d'interdiction générale de fumer et de faire de la publicité pour le tabac ne valait pas violation des droits du requérant en vertu des articles 2 et  8 CEDH. La Cour constitutionnelle fait également état des directives en la matière de l'Union européenne, ainsi que de l'arrêt de la Cour de justice rendu le 5 octobre 2000 sur la question de la publicité pour le tabac et de l'utilisation des produits du tabac pour le parrainage publicitaire.
 
Renseignements complémentaires:
 
L'article 8 de la loi I de 2001, portant modification de la loi LVIII de 1997 relative à la publicité commerciale, et adoptée par le parlement le 19 décembre 2000, prévoit une interdiction complète de toute publicité pour le tabac. Cependant, l'association hongroise de la publicité commerciale a fait savoir qu'elle demanderait à la Cour constitutionnelle de se pencher sur la constitutionnalité de cette disposition.
 
Langues:
 
Hongrois.