EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27-10-2000 / e) 36/2000 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 105/2000 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
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Principes généraux - Proportionnalité.
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Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
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Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
Il est contraire au principe de l'autonomie de la personne tel qu'incarné dans le droit à la dignité humaine (article 54.1 de la Constitution) de limiter le droit de consentir à des prestations médicales et le droit de refuser un traitement médical dans le cas d'un patient privé de la capacité juridique ou dont la capacité juridique est limitée.
La Cour a ajouté à cela que le parlement a créé une situation anticonstitutionnelle en ne précisant pas les conditions légales nécessaires pour que soient appliquées les méthodes et procédures qui limitent strictement le droit à la liberté d'un patient suivant un traitement psychiatrique. Dans ces conditions, il n'y a pas de garantie légale suffisante pour protéger le droit de ne pas être soumis à un traitement dégradant ou inhumain.
Résumé:
Un groupe de requérants contestait devant la Cour le caractère constitutionnel de certaines dispositions de la loi sur la santé publique relatives au droit des patients, et plus particulièrement des patients suivant un traitement psychiatrique. Selon les requérants, ces dispositions portaient atteinte au droit constitutionnel à la dignité humaine, au droit des patients à la liberté, et par conséquent à leur droit à l'autonomie de la personne.
Selon la loi sur la santé publique, les patients privés de la capacité juridique ou dont la capacité juridique est limitée ne pouvaient exercer leur droit de consentir aux traitements médicaux ou de refuser certains types de traitement. La Cour constitutionnelle a jugé que cette règle limitait de façon disproportionnée, et donc non constitutionnelle, le droit à l'autonomie personnelle des patients privés de capacité juridique.
Selon la Cour, les méthodes et procédures qui limitent les droits des patients à la liberté personnelle dans un établissement psychiatrique ne peuvent se justifier si elles aboutissent à un traitement dégradant et inhumain. De plus, toute limitation du droit à la liberté de la personne devrait respecter le critère constitutionnel appliqué par la Cour, selon lequel la limitation de tout droit fondamental doit être nécessaire et proportionnée au but recherché. La loi sur la santé publique ne répond pas à ce critère constitutionnel, vu que ses dispositions consacrées à l'utilisation des mesures coercitives n'énumèrent pas les principales méthodes pouvant être appliquées dans le cas des patients souffrant de troubles mentaux. De plus, ces dispositions ne désignent pas explicitement les motifs de nature à justifier des mesures coercitives. Par conséquent, la loi sur la santé publique n'exclut pas le risque que ses dispositions soient appliquées de façon arbitraire.
La Cour n'a pas jugé anticonstitutionnelle la disposition de la loi selon laquelle le consentement du patient n'est pas nécessaire si le traitement médical a pour but d'éviter un danger grave pour la vie ou la santé d'autrui. La Cour a également approuvé la disposition de la loi qui donne au patient privé de la capacité juridique ou dont la capacité juridique est limitée le droit de consentir à un traitement médical uniquement en cas de traitement invasif. Enfin, la Cour n'a pas jugé anticonstitutionnelles les règles additionnelles contenues dans la loi qui ne s'appliquent qu'aux patients des établissements psychiatriques.
Renseignements complémentaires:
Cinq membres de la Cour constitutionnelle ont joint des opinions individuelles à la décision de la Cour.
Hongrois.