EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08-05-2000 / e) 1270/B/1997 / f) / g) Alkotmány-bíróság Határozatai (Recueil officiel), 5/2000 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
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Principes généraux - Proportionnalité.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
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Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
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Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
Bien que le langage commercial ? tout comme les propos non commerciaux ? soit protégé par la disposition constitutionnelle relative à la liberté d’expression, il peut néanmoins être réglementé en vue de sauvegarder le droit à la dignité humaine, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Dans le domaine de la publicité, l’État a un pouvoir plus étendu qui lui permet de contrôler les messages commerciaux fallacieux et de protéger ainsi les consommateurs des graves préjudices que pourrait leur causer une publicité mensongère.
Résumé:
Les requérants ont demandé l’examen de la constitutionnalité de certains articles de la loi LVIII de 1997 sur la publicité commerciale. Ils estiment que l’article 4.a de ladite loi, qui interdit toute publicité portant atteinte aux droits individuels et au droit à la protection des données à caractère personnel, limite de manière disproportionnée le droit à la liberté d’expression.
S’inspirant de ses décisions précédentes relatives à la liberté d’expression ainsi que des arrêts pertinents de la Cour européenne des Droits de l’Homme (voir renvois), la Cour a considéré que, s’il est vrai que la publicité commerciale est une forme d’expression protégée par la Constitution, le langage commercial peut néanmoins faire l’objet d’une réglementation plus stricte par l’État, compte tenu des différences qui existent entre les messages commerciaux et non-commerciaux. La Cour a maintenu l’article 4.a, puisque cette disposition limite la liberté d’expression pour préserver des droits étroitement liés à la dignité humaine et qu’en outre, cette restriction, nécessaire pour prévenir la violation des droits individuels, est également proportionnée au but poursuivi.
De l’avis des requérants, l’article 15.3 de la loi sur la publicité commerciale, qui autorise le règlement extra-judiciaire des litiges liés à la publicité commerciale, viole l’article 70/K de la Constitution, qui prévoit que les requêtes résultant de la violation des droits fondamentaux ainsi que les exceptions contre les décisions prises par l’État relatives à l’accomplissement d’obligations sont soumises aux tribunaux.
La Cour a cependant estimé que l’État avait une obligation en vertu de l’article 70/K de mettre en place des institutions chargées d’appliquer des sanctions en cas de violation des droits des consommateurs. Il appartient au législateur de créer un forum distinct chargé de protéger effectivement ces droits; toutefois, si les décisions prises par ce forum sont exécutoires, le législateur doit néanmoins s’assurer que les tribunaux auront la possibilité de contrôler la légalité de ces décisions.
Renseignements complémentaires:
Le juge Kukorelli, qui a rendu l’avis de la Cour, a également joint à l’arrêt une opinion concordante, dans laquelle il analyse le contenu des droits des consommateurs et l’obligation de l’État de protéger ces derniers des graves préjudices que pourrait leur causer une publicité trompeuse et mensongère. La restriction de la liberté d’expression est inévitable en l’espèce pour garantir les droits constitutionnels des consommateurs, fondés non seulement sur l’article 9.2 de la Constitution, en vertu duquel la République de Hongrie reconnaît et soutient le droit d’entreprise et la libre concurrence, mais aussi sur le droit constitutionnel à la liberté contractuelle.
Renvois:
Cour européenne des Droits de l’Homme:
- Barthold c. Allemagne, n° 8734/79, 31.01.1986, série A, n° 98;
- Markt Intern c. Allemagne, n° 10572/83, 20.11.1989, série A, n° 165;
- Jacubowski c. Allemagne, n° 15088/89, 23.06.1994, série A, n° 291-A; Bulletin 1994/2 [ECH-1994-2-009];
- Casado Coca c. Espagne, n° 15450/89, 24.02.1994, série A, n° 285-A; Bulletin 1994/1 [ECH-1994-1-005];
- X and Church of Scientology c. Suède, n° 7805/77, 05.05.1979, sur la recevabilité.
Hongrois.