HUN-2000-2-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  05-12-1999 / e)  13/2000 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 46/2000 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
Institutions - Symboles d’État.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Emblème national, dénigrement / Dignité humaine, droit collectif.
 
Sommaire (points de droit):
 
L'application de sanctions à l'égard d'une personne qui, devant une foule, attaque par des propos injurieux ou outrageants l'hymne national, le drapeau ou les armoiries de la Hongrie ou commet d'autres actes comparables, n'est pas contraire à la disposition constitutionnelle garantissant la liberté d'expression. La critique ou l'analyse scientifique des emblèmes nationaux du point de vue de leur histoire, de leur valeur ou importance, de leur iconographie ou représentation artistique, de même que les propositions de modification de ces emblèmes, tombent, elles, sous le coup de cette disposition.
 
Résumé:
 
Dans ses motifs, la Cour constitutionnelle s'est fondée sur les articles 75 et 76 de la Constitution, en vertu desquels les emblèmes nationaux ont une valeur constitutionnelle et sont de ce fait protégés par cette norme. Elle a estimé que ceux-ci avaient une double signification: ils représentent d'une part la souveraineté de l'État hongrois, mais peuvent aussi être utilisés individuellement pour exprimer un sentiment d'appartenance à l'État et au peuple hongrois. Par conséquent, nombre de personnes seraient indignées, choquées et offensées si l'on détruisait des symboles pour lesquels elles ont un grand respect. Parce que l'histoire de la Hongrie de ces dix dernières années a renforcé l'importance des emblèmes nationaux, il est justifié de les protéger, même dans le Code pénal. Partant, la Cour a conclu que la disposition pénale contestée était à la fois justifiée et nécessaire. Quant à la proportionnalité de la disposition protégeant les emblèmes nationaux, elle a considéré que les conséquences du comportement incriminé pour la société étaient d'une gravité telle que la recherche d'autres formes de responsabilité telles que la responsabilité civile serait inadaptée à l'objectif poursuivi, à savoir l'adoption de mesures contre les auteurs de tels actes. Les sanctions pénales sont par ailleurs les moins sévères.
 
Renseignements complémentaires:
 
Quatre juges ont annexé des opinions concordantes à la décision. Le juge Erdei a estimé que la condamnation d'une personne, qui attaque par des propos injurieux ou outrageants l'hymne national, le drapeau ou les armoiries de la Hongrie ou commet d'autres actes comparables, n'est pas incompatible avec les dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d'expression et ce, pour deux raisons. La première est, comme l'a souligné la Cour, qu'en l'espèce la liberté d'expression est conforme aux normes constitutionnelles. La seconde est que le législateur a limité la liberté d'expression pour préserver la dignité collective, celle de la nation hongroise. Selon ce juge, la Cour aurait dû fonder sa décision en partie sur le droit collectif à la dignité humaine.
 
Le juge Harmathy a mis l'accent sur le fait que la Cour aurait dû tenir compte d'arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, dans lesquels celle-ci reconnaît que la restriction de la liberté d'expression poursuit un but légitime si elle vise à garantir le respect de la croyance religieuse (des droits et intérêts d'autrui). Selon lui, le sentiment d'appartenance à une nation s'apparente à celui de l'appartenance religieuse.
 
Dans son opinion concordante, le juge Kukorelli a fait valoir que puisque la disposition contestée du Code pénal était trop vague pour satisfaire aux normes fixées par la Cour constitutionnelle dans sa jurisprudence, la Cour aurait dû en l'espèce restreindre la portée excessive de la disposition examinée en définissant les actes protégés ou non par la garantie constitutionnelle de la liberté d'expression.
 
Enfin, le Président de la Cour Németh a souligné que le fait que la Constitution contienne des dispositions relatives aux emblèmes nationaux n'a aucun lien avec la constitutionnalité de la disposition pénale en question. Selon lui, celle-ci n'est pas contraire à la Constitution puisque, comme l'a souligné la Cour européenne des Droits de l'Homme dans son récent arrêt Rekvényi, l'histoire de la Hongrie des dix dernières années justifie une telle restriction.
 
Langues:
 
Hongrois.