HUN-1999-3-008
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  08-09-1999 / e)  26/1999 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 80/1999 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Proportionnalité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Infraction, pénale, commission future.
 
Sommaire (points de droit):
 
Une disposition du Code de procédure pénale, selon laquelle la mise en détention provisoire peut être ordonnée si la personne est accusée d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement et que l'on peut raisonnablement penser qu'elle commettrait une autre infraction si elle était libérée, est contraire à la Constitution en ce qu'elle restreint de manière inutile et disproportionnée le droit à la liberté garanti par l'article 55.1 de la Constitution.
 
Résumé:
 
La détention provisoire en soi n'est pas contraire à la Constitution et elle est assurément indispensable dans certains cas. S'agissant d'une mesure préventive et non d'une forme de peine, la détention provisoire ne viole pas le principe constitutionnel de la présomption d'innocence, consacré à l'article 57.1 de la Constitution aux termes duquel nul ne pourra être considéré comme coupable jusqu'à ce qu'une décision du tribunal ayant force de chose jugée ait constaté sa responsabilité pénale.
 
En vertu de l'article 55.2 de la Constitution, tout individu soupçonné d'une infraction pénale et gardé à vue doit être soit libéré soit traduit devant un juge dans le plus court délai possible. Le juge est tenu de donner audience à la personne traduite devant lui et de statuer sans retard sur sa mise en liberté ou son arrestation par une décision écrite motivée.
 
En vue de protéger la société, il est parfois justifié de placer en détention provisoire une personne accusée d'une infraction. Cela procède de l'article 55.2 de la Constitution, qui prévoit implicitement la possibilité d'ordonner la mise en détention provisoire.
 
Selon la Cour, il n'est pas en soi contraire à la Constitution de prévoir, dans le Code de procédure pénale, la possibilité d'ordonner la mise en détention provisoire d'une personne accusée d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement. Il est toutefois disproportionné, par rapport à l'objectif recherché par le législateur (c'est-à-dire l'intérêt public) et, partant, contraire à l'article 55.2 de la Constitution, que l'article 92.1.c du Code de procédure pénale autorise la mise en détention d'une personne pour l'empêcher de commettre une autre infraction.
 
Langues:
 
Hongrois.