HUN-1999-3-005
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  25-06-1999 / e)  20/1999 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 56/1999 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Égalité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Relation sexuelle entre frère et sœur / Orientation sexuelle / Homosexualité.
 
Sommaire (points de droit):
 
L'article 203.3 du Code pénal, en vertu duquel les relations homosexuelles «autres» entre frères et sœurs sont illégales, alors que les relations hétérosexuelles «autres» ne le sont pas, est incompatible avec l'interdiction de toute discrimination.
 
Résumé:
 
Le requérant contestait la constitutionnalité de l'article 203 du Code pénal. En vertu de l'article 203.1 du code, les relations sexuelles entre ascendants et descendants de sang (par exemple parents et enfants) sont un crime. Aux termes de l'article 203.3, une personne qui a des relations hétérosexuelles «normales» ou des relations homosexuelles «autres» avec un frère ou une sœur commet une infraction. Les relations hétérosexuelles «autres» entre frères et soeurs ne sont pas mentionnées dans cette disposition.
 
Le requérant affirmait que cet article dans son ensemble violait l'article 70/A de la Constitution, relatif à l'interdiction de toute discrimination. Dans son arrêt, la Cour a estimé cette requête partiellement fondée.
 
Dans ses attendus, la Cour a déclaré que la disposition en vertu de laquelle les relations sexuelles entre ascendants et descendants est un crime n'est pas incompatible avec le principe constitutionnel d'interdiction de la discrimination car les articles 15 et 16 de la Constitution posent que l'État protège les institutions du mariage et de la famille et qu'il doit s'efforcer d'assurer aux jeunes un bon niveau de vie, d'instruction et d'éducation et protéger leurs intérêts. Par contre, l'article 203.3 du Code pénal est inconstitutionnel car il distingue arbitrairement les relations homosexuelles et hétérosexuelles «autres» entre frères et sœurs.
 
La discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, les origines nationales ou sociales, la situation financière, la naissance ou tout autre motif étant interdite en vertu de l'article 70/A de la Constitution, l'article 203.3 du Code pénal est inconstitutionnel.
 
Renseignements complémentaires:
 
Deux juges ont émis une opinion dissidente estimant que la disposition contestée n'était pas contraire à la Constitution.
 
Langues:
 
Hongrois.