HUN-1999-1-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  24-02-1999 / e)  1/1999 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 14/1999 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique.
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori.
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois à valeur quasi-constitutionnelle.
Principes généraux - État de droit.
Principes généraux - Sécurité juridique.
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Quorum.
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Majorité requise.
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Loi, adoptée à la majorité qualifiée / Amendement / Abrogation / Parlement, consensus.
 
Sommaire (points de droit):
 
Dans le cas d'une loi exigeant la majorité qualifiée, son adoption par un vote des deux tiers des députés présents est non seulement une exigence de forme, mais également une garantie constitutionnelle dont l'essence est le large consensus des représentants parlementaires. Une loi adoptée à la majorité qualifiée ne peut être modifiée ni abrogée par une loi adoptée à la majorité simple.
 
Résumé:
 
Plusieurs dispositions de la loi antimafia modifiant les lois sur la police, sur les gardes-frontières, sur le droit d'asile, sur les étrangers et sur les voyages à l'étranger ont été contestées par le Président de la République à la demande du Premier ministre de la Hongrie avant la promulgation de cette loi. Le Président a demandé à la Cour de vérifier la conformité de certaines parties de la loi avec la Constitution et avec la décision n° 4/1993 (II.12.) de la Cour constitutionnelle (Bulletin 1993/1, p. 16 [HUN-1993-1-002]) et d'examiner si chaque amendement aux lois susmentionnées adoptées à la majorité qualifiée requérait une majorité des deux tiers. En l'espèce, la Cour devait statuer sur la question de savoir si la dernière loi adoptée à une majorité simple contrevenait aux conditions de forme requises pour modifier une loi adoptée à la majorité des deux tiers.
 
A l'issue du contrôle préliminaire de la constitutionnalité, la Cour constitutionnelle a estimé que les lois adoptées à une majorité des deux tiers ne pouvaient être modifiées par un vote à la majorité simple des députés présents. Même si le parlement souhaitait modifier uniquement des règles de détail ou renforcer la mise en œuvre du droit fondamental en cause, la procédure prévue est une exigence constitutionnelle. La Cour a également souligné qu'il appartient au législateur de décider séparément dans chaque cas ce qu'il convient d'inclure dans une loi adoptée à la majorité des deux tiers. Elle a toutefois rappelé l'une de ses décisions antérieures (n° 4/1993 (II.12.)) dans laquelle elle avait déclaré qu'il ne découle ni du texte ni de la structure de la Constitution que seules les «lois adoptées à la majorité des deux tiers» peuvent traiter sur tous les aspects des droits fondamentaux ou que, pour les lois concernant des droits fondamentaux, la Constitution exige une majorité qualifiée. Les conditions requises pour la majorité qualifiée n'existent pas pour toutes les règles juridiques concernant les droits fondamentaux. Les règles qui visent à renforcer les garanties relatives aux droits fondamentaux et à améliorer l'efficacité de l'institution ou de l'organisation en cause n'exigent pas une majorité des deux tiers. D'après la Cour, le parlement ne peut modifier une loi adoptée à la majorité des deux tiers ni aucune disposition de cette loi par une loi distincte adoptée à une majorité simple ou par une nouvelle loi qui n'exige pas une majorité qualifiée, car les lois adoptées à la majorité qualifiée pourraient ainsi facilement perdre de leur importance. On pourrait examiner plus avant la question de savoir si, en modifiant une loi adoptée à la majorité des deux tiers par une loi adoptée à la majorité simple, on aboutit manifestement à ce résultat. Un cas réel d'espèce est toutefois nécessaire pour répondre à cette question.
 
Renseignements complémentaires:
 
L'un des juges a joint une opinion dissidente dans laquelle il a fait valoir que la majorité qualifiée est non seulement une exigence constitutionnelle de forme et de procédure, mais qu'elle comporte également des éléments de fond. Ces critères matériels ne pouvaient être définis que d'après la Constitution, ce qui relève de la compétence de la Cour constitutionnelle.
 
De l'avis du juge, la Cour constitutionnelle aurait dû examiner la constitutionnalité de chaque amendement de la loi contestée en se demandant si chaque disposition exigeait une majorité qualifiée.
 
Renvois:
 
Décision n° 4/1993 (II.12.) Bulletin 1993/1, p. 16 [HUN-1993-1-002], à paraître dans le Bulletin spécial - Liberté confessionnelle.
 
Langues:
 
Hongrois.