HUN-1998-C-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  09-06-1998 / e)  23/1998 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 49/1998 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Portée.
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Travail législatif, pertinence, échec / Affaire, réouverture / Voie de droit, essence.
 
Sommaire (points de droit):
 
La Cour constitutionnelle a constaté l’inconstitutionnalité sur la base d’une absence de règles dans le Code de procédure civile. Pour qu’un recours devant la Cour constitutionnelle constitue une voie de droit effective, il faut que le parlement ait défini les conséquences juridiques du succès d’un tel recours afin de permettre aux requérants de soumettre à nouveau aux tribunaux ordinaires l’examen de leur affaire.
 
Résumé:
 
Le requérant demandait à la Cour de se prononcer sur le point de savoir si le parlement avait créé une situation d’inconstitutionnalité en ne remplissant pas ses obligations législatives grâce auxquelles le recours constitutionnel aurait constitué une voie de droit effective.
 
Aux termes de l’article 43.2 du texte portant loi sur l’organisation de la Cour constitutionnelle, l’annulation d’une règle de droit n’a d’incidence ni sur les relations juridiques créées antérieurement à la publication de la décision, ni sur les droits et obligations qui en découlent. Pour autant, l’article 43.3 permet à la Cour constitutionnelle d’ordonner la révision de tout procès pénal qui aurait abouti à une décision définitive sur la base d’une règle de droit inconstitutionnelle si le ou la condamné(e) n’a pas encore été libéré des conséquences préjudiciables qui en résulte et que l’annulation de la disposition prise en compte dans la procédure est de nature à limiter ou invalider la sanction imposée ou à dégager la responsabilité du requérant. Par ailleurs, l’article 43.4 donne à la Cour constitutionnelle le pouvoir discrétionnaire d’annuler rétroactivement une disposition inconstitutionnelle ou d’interdire son application – dans le cas particulier soumis à examen ici – si elle considère que cette décision est de nature à contribuer à la stabilité de l’ordre juridique ou à faire respecter un intérêt important du requérant.
 
Aux termes de l’article 48 du texte portant loi sur l’organisation de la Cour constitutionnelle, il est possible d’introduire un recours constitutionnel auprès de la Cour chaque fois qu’un droit garanti par la Constitution a été violé du fait de l’application d’une loi contraire à la Constitution, mais à la condition que tous les autres voies et moyens de droit aient été épuisés. Le recours en inconstitutionnalité régi par l’article 48 de ladite loi constitue une voie de droit aux termes de l’article 57.5 de la Constitution. S’il en est ainsi, c’est que ce type de recours peut être introduit devant la Cour constitutionnelle après qu’aient été épuisés tous les autres moyens de droit. Une voie de droit doit avoir des conséquences juridiquement recevables y compris la possibilité de rouvrir une affaire. Le dépôt d’un recours en inconstitutionnalité est la dernière voie de droit de ceux dont les droits constitutionnels ont été violés. Par essence, toute voie de droit doit permettre de réparer un tort. Sans cette possibilité, il n’y aurait aucune différence entre les deux compétences de la Cour constitutionnelle: l’examen ex post facto et le recours en inconstitutionnalité. Dans ce dernier cas, la Cour constitutionnelle examine la constitutionnalité du texte appliqué à l’affaire en cause et ne cherche pas à savoir si la décision prise par les magistrats ou par la puissance publique violent l’un quelconque des droits constitutionnels du requérant. La réglementation juridique en vigueur est apparue totalement absurde dans la mesure où elle fait paraître le recours en inconstitutionnalité pratiquement superflu au regard de l’action accessible à tous. De ce fait, un tel recours n’a aucune signification du point de vue du requérant si la Cour constitutionnelle n’est pas en mesure de réparer les torts qui lui ont été causés.
 
La Cour constitutionnelle peut interdire l’application du dispositif juridique qu’elle juge inconstitutionnel; pour autant, le Code de procédure civile ne permettait pas aux requérants de solliciter la réouverture de leur affaire. Jusqu’à présent, la reconnaissance d’inconstitutionnalité ne constituait pas une voie de droit effective. En conséquence, dans sa décision, la Cour constitutionnelle a retenu, par référence au Code de procédure civile, la notion d’omission inconstitutionnelle et a attiré l’attention du parlement sur la nécessité de légiférer pour reconnaître à un recours en inconstitutionnalité la possibilité d’aboutir.
 
Renseignements complémentaires:
 
Depuis 1999, grâce à une modification du Code de procédure civile, les tribunaux ordinaires ont la possibilité de connaître à nouveau d’une affaire jugée, à la condition que – sur la base des moyens produits à l’appui de la requête – la Cour constitution-nelle ait déterminé – avec effet rétroactif – le caractère inconstitutionnel de l’application du dispositif juridique contesté de l’affaire en cause. C’est ainsi que les demandes de reconnaissance de l’inconstitutionnalité d’un texte ont finalement acquis le statut de voie de droit effective.
 
Langues:
 
Hongrois.