HUN-1998-3-011
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  27-11-1999 / e)  49/1998 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 106/1998 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
Principes généraux - État de droit.
Principes généraux - Sécurité juridique.
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Procédure correctionnelle / Limitation / Droit fondamental, substance / Procédure pénale.
 
Sommaire (points de droit):
 
La disposition du Code de procédure pénale, selon laquelle dans les procédures correctionnelles l'instance de second degré ne peut infirmer un jugement de première instance que ci cette dernière n'a pas statué sur tous les aspects de l'inculpation, est inconstitutionnelle.
 
Il n'est pas contraire au droit à une voie de recours, consacré par l'article 57.5 de la Constitution, que, lors d'une procédure correctionnelle, la juridiction de deuxième instance modifie les faits établis par la juridiction de première instance et prononce une peine fondée sur les faits qu'elle a elle-même établis, sauf si la rectification de l'erreur de fait a pour résultat de conclure à la culpabilité d'un inculpé qui avait été relaxé par la juridiction de première instance ou à l'égard duquel les poursuites avaient été abandonnées.
 
Résumé:
 
Un juge d'une Cour d'appel avait saisi la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle car elle considérait que l'une des dispositions du code de procédure pénale était inconstitutionnelle.
 
Dans sa requête, elle faisait valoir que la disposition contestée du code était inconstitutionnelle parce que, lors d'une procédure correctionnelle, la juridiction de deuxième instance ne pouvait pas déclarer nulle la décision de la juridiction inférieure si cette dernière, en examinant les faits sur lesquels se fondait l'inculpation, avait agi en méconnaissance de règles de procédure qui avaient des répercussions importantes sur le jugement, sauf lorsque la juridiction inférieure ne s'était pas prononcée sur tous les aspects de l'inculpation. Selon la juridiction qui avait saisi la Cour constitutionnelle, cette règle porterait atteinte aux droits de la défense définis à l'article 57.3 de la Constitution. D'après la requête, lorsqu'une juridiction de deuxième instance recueille des dépositions et statue sur une affaire comme si elle était une juridiction de première instance, le droit de recours contre cette décision n'est pas garanti. Cela est contraire à l'article 57.5 de la Constitution, en vertu duquel, en République de Hongrie, chacun a le droit d'exercer une voie de recours prévue par la loi contre les décisions des tribunaux, de l'Administration ou d'autres autorités qui portent atteinte à ses droits ou à ses intérêts légitimes.
 
En droit hongrois, afin de simplifier la procédure judiciaire ordinaire, le législateur a fortement limité, en matière correctionnelle, les circonstances dans lesquelles le non-respect des conditions de procédure peut conduire à l'annulation du jugement. Cependant, le pouvoir dont dispose la juridiction de deuxième instance pour modifier le jugement de la juridiction inférieure est large. En général, la décision de la juridiction de deuxième instance doit se fonder sur les faits déjà établis par la juridiction inférieure. Dans l'intérêt de la célérité de la justice en matière correctionnelle, la juridiction de deuxième instance peut se prononcer sur les faits eux-mêmes, lorsqu'il y a des erreurs de fait dans la décision de la juridiction inférieure.
 
Le code de procédure pénale opère une distinction entre les violations absolues des règles de procédure, qui sont précisées par le code et qui ont pour conséquence que la décision de la juridiction de première instance doit impérativement être déclarée nulle, et les violations relatives des règles de procédure, qui ne rendent obligatoire l'infirmation et le réexamen de la décision de la juridiction inférieure que si les erreurs en question ont eu des répercussions importantes sur le jugement. Les erreurs de procédure ou «vices de forme» qui relèvent de la deuxième catégorie ne peuvent pas être prises en considération à l'occasion d'une procédure correctionnelle, sauf si la juridiction inférieure ne s'est pas prononcée sur tous les aspects de l'inculpation.
 
La Cour constitutionnelle a examiné séparément la constitutionnalité des deux éléments de la disposition contestée, au motif que la procédure à suivre est différente dans le cas des erreurs de fait et dans celui des vices de forme.
 
La Cour a fait partiellement droit à la requête en jugeant que la disposition contestée du code de procédure pénale était inconstitutionnelle, car elle portait atteinte aux principes de l'État de droit et de la sécurité juridique ainsi qu'à l'interdiction de limiter le contenu essentiel d'un droit fondamental. L'obligation constitutionnelle concernant la résolution des litiges dans un délai raisonnable découle des articles 2 et 57.1 de la Constitution, ainsi que des obligations acceptées en vertu du droit international. La notion de célérité de la justice est consacrée par l'article 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l'article 6.1 CEDH et par l'article 2 Protocole 7 CEDH. Le Préambule de la Recommandation no R (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, attire l'attention des États membres sur le fait que le retard pris par les décisions pénales jette le discrédit sur le droit pénal et porte atteinte à une bonne administration de la justice. Il est possible de remédier à ces lenteurs en ayant recours à des procédures dites simplifiées. Dans l'intérêt de la célérité de la justice, la recommandation ne permet de déclarer une instance nulle et de nul effet, pour vice de procédure, que dans des cas strictement définis, à savoir lorsque l'inobservation des exigences de la procédure a pu occasionner un préjudice réel aux intérêts de la défense ou de l'accusation.
 
En l'espèce, la Cour constitutionnelle a pris en considération l'intérêt de la simplification de la justice pénale, d'une part, et les droits fondamentaux de la personne poursuivie, d'autre part. Après avoir mis en balance ces intérêts, la Cour est parvenue à la conclusion suivante: en prévoyant qu'en matière correctionnelle la juridiction de deuxième instance ne pouvait infirmer la décision de la juridiction de première instance que si ladite juridiction n'avait pas statué dans sa décision sur tous les aspects de l'inculpation (commettant par là même une violation relative des règles de procédure), le législateur avait limité de manière contraire à la Constitution le contenu essentiel du droit fondamental à un procès équitable et des droits de la défense.
 
La Cour s'est aussi demandé si la disposition contestée du code de procédure pénale portait atteinte au droit à une voie de recours. En vertu de la deuxième phrase de l'article 57.5 de la Constitution, le droit à une voie de recours peut être restreint par une loi adoptée à la majorité des deux tiers des députés présents, dans le but de permettre la résolution des litiges dans un délai raisonnable, et proportionné à l'importance de ces derniers. La Cour, se référant à sa décision antérieure no 1437/B/1996, a jugé que ni le droit fondamental à une voie de recours ni le droit de recours garanti par le code de procédure pénale n'étaient équivalents à un droit subjectif de recours contre la décision de la juridiction de deuxième instance infirmant les faits établis par la juridiction inférieure. Il ne résulte pas non plus du droit fondamental à une voie de recours que ce soit toujours à la juridiction de première instance qu'il incombe d'établir les faits de l'affaire. En outre, le fait que la juridiction de deuxième instance dispose d'un large pouvoir en ce qui concerne l'infirmation d'un jugement n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle. En effet, l'article 275 du code de procédure pénale interdit à la juridiction de deuxième instance de conclure à la culpabilité de l'inculpé à partir des faits établis par la juridiction de deuxième instance elle-même, si la juridiction de première instance n'a pas établi la culpabilité dudit inculpé.
 
Langues:
 
Hongrois.