EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26-10-1998 / e) 1042/B/1997 / f) / g) Alkotmánybírósági Közlöny (Recueil officiel), 10/1998 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle - Extension du contrôle.
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Droits fondamentaux - Égalité.
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Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
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Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
L'État ne viole pas la Constitution lorsqu'il régit de manière différente les subventions accordées aux écoles privées et celles accordées aux écoles d'État et aux écoles religieuses.
Résumé:
Les requérants avaient demandé le contrôle constitutionnel de certaines dispositions de la loi relative à l'enseignement public. Selon eux, en régissant de manière différente le mécanisme de financement des écoles d'État et des écoles religieuses, d'une part, et des écoles privées, d'autre part, la loi était contraire à l'article 70/A de la Constitution, qui interdit toute discrimination.
La Cour constitutionnelle a jugé cet argument mal fondé. Elle a fait remarquer que ceux qui créent et gèrent des écoles privées ont aussi droit à la contribution budgétaire obligatoire définie par la loi de finances. Se référant à sa décision no 22/1997 (IV.25) (Bulletin 1997/2 [HUN-1997-2-005]),la Cour a jugé que, la contribution budgétaire obligatoire ne couvrant qu'une partie des dépenses de fonctionnement des écoles, le reste de ces dépenses aurait dû être pris en charge par le fondateur lui-même. Pour les écoles qui n'appartiennent pas à l'État, il est possible de conclure avec le gouvernement un contrat d'enseignement public afin d'obtenir des subventions supplémentaires pour le fonctionnement de tels établissements. Cette solution n'est pas contraire à la Constitution.
Selon les requérants, les dispositions de la loi selon lesquelles seules les écoles primaires publiques sont gratuites sont inconstitutionnelles elles aussi, car elles font peser une charge disproportionnée sur les personnes qui souhaitent fréquenter une école privée.
En vertu de l'article 70/F de la Constitution, l'État doit rendre effectif le droit à l'instruction en développant et en généralisant l'enseignement public, en assurant la gratuité de l'enseignement obligatoire, en rendant accessible à chacun, en fonction de ses aptitudes, l'enseignement secondaire et supérieur et en accordant, en outre, des subventions à la formation. La loi relative à l'enseignement public va cependant plus loin en déclarant que l'enseignement supérieur est gratuit. Selon la Cour, l'obligation qui incombe à l'État consiste seulement à créer et gérer des établissements scolaires laïques. L'État n'est donc pas tenu d'assurer la gratuité de l'enseignement dans toutes les sortes d'établissements scolaires.
La Cour a examiné d'office certaines dispositions des traités internationaux pertinents, à savoir l'["const-fra-ech-0-014"]article 14 CEDH et l'["const-fra-ech-1-002"]article 2 Protocole 1 CEDH, les articles 2.1 et 2.2 de la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, ainsi que les articles 1, 2 et 5 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l'enseignement, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture; et elle a jugé qu'il ne découlait pas de ces instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme l'obligation pour l'État d'assurer la gratuité de l'enseignement dans toutes les sortes d'écoles primaires.
En outre, la Cour a déclaré qu'il n'était pas inconstitutionnel que l'État fournisse aux écoles appartenant à l'Eglise une aide financière venant s'ajouter à la contribution budgétaire obligatoire, car ces écoles assument des fonctions dont, à défaut, l'État devrait se charger. La Cour a jugé que cette discrimination positive était nécessaire dans l'intérêt de la mise en oeuvre de l'article 60 de la Constitution, c'est-à-dire pour garantir la liberté de religion.
Hongrois.