EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16-06-1998 / e) 27/1998 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 52/1998 / h) CODICES (allemand).
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
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Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
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Principes généraux - Égalité.
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Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
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Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
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Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
L'un des articles du règlement intérieur du parlement, selon lequel 15 membres de celui-ci peuvent former un groupe politique, est contraire à la Constitution. Selon les lois électorales en vigueur, les parlementaires appartenant à un parti ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau national ont le droit de former un groupe politique, même si le Parlement a fixé à cet égard un seuil supérieur. Il suffit pour faire de ce parti un groupe politique de réunir le nombre de parlementaires que compte le parti en question au moment de la session inaugurale du parlement.
Résumé:
Selon la Cour, le Parlement est à l'origine d'une situation inconstitutionnelle dans la mesure où des parlementaires n'appartenant pas à un groupe politique ne peuvent être membres ni d'une commission permanente, ni d'une commission ad hoc. La Cour a par conséquent invité le Parlement à répondre à cette obligation légale avant le 1er septembre 1998.
La Cour a fait observer que le fonctionnement du Parlement reposait sur le principe du mandat libre des membres et des activités organisées des partis politiques au sein du parlement. Les partis qui y sont représentés peuvent accomplir leur mission - faire connaître la volonté du peuple - à l'aide de groupes politiques. Le règlement intérieur du Parlement devrait accorder le même traitement à tous les partis politiques représentés. Par conséquent, les partis dont les listes nationales ont réuni au moins 5 % des suffrages exprimés doivent avoir le droit de constituer un groupe politique.
La Cour constitutionnelle a également précisé qu'un groupe de parlementaires appartenant à l'une des grandes familles politiques peut également, bien que ses membres pris individuellement aient été élus par les électeurs de circonscriptions précises, constituer un groupe politique si leur nombre est au moins égal à celui requis par le Parlement pour constituer un tel groupe politique. La Cour a souligné que la disposition contestée du règlement intérieur du parlement, au titre de laquelle 15 parlementaires au moins étaient nécessaires pour constituer un groupe politique, était inconstitutionnelle, non pas en raison du nombre de parlementaires exigé par le règlement, mais du fait que ce dernier ne tenait pas compte du seuil fixé par la loi électorale. Lorsque les candidats sont élus sur une liste, les électeurs des différentes circonscriptions sont considérés comme ayant voté pour le candidat d'un parti. Le règlement devrait donc tenir compte du fait que le parti favorisé par les électeurs détient de ce fait un statut juridique particulier. Dans cette décision, la Cour a fait observer que le Parlement a le choix entre plusieurs solutions lorsqu'il s'agit de fixer le nombre minimal de parlementaires nécessaire pour constituer un groupe politique. Il peut par exemple fixer ce seuil en fonction de l'effectif du plus petit parti ayant réuni au moins 5 % des suffrages. Il peut également conférer le droit de former un groupe parlementaire à un parti n'atteignant pas le seuil fixé par le règlement intérieur.
Hongrois.