HUN-1998-2-005
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  08-05-1998 / e)  16/1998 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 38/1998 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Démocratie.
Principes généraux - État social.
Principes généraux - État de droit.
Institutions - Organes exécutifs - Décentralisation par service.
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Démocratie, légitime / Organisme public / Sécurité sociale, instance autonome.
 
Sommaire (points de droit):
 
D'un point de vue constitutionnel, l'exercice de la puissance publique suppose que celle-ci revête une légitimité démocratique. La légitimité des instances autonomes de sécurité sociale suppose que leurs membres soient élus et non nommés, et dépend par ailleurs du nombre d'électeurs appelés à s'exprimer.
 
Résumé:
 
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle s'est interrogée sur la question de savoir si les instances autonomes de sécurité sociale étaient des organismes publics et, dans l'affirmative, si elles détenaient la légitimité démocratique telle que prévue à l'article 2.1 et 2.2 de la Constitution, selon lesquels la Hongrie est un État constitutionnel indépendant et démocratique dont le pouvoir appartient au peuple, lequel exerce sa souveraineté directement ou par l'intermédiaire de représentants élus. Dans une décision précédente, la Cour avait considéré que les organismes publics exécutaient des tâches d'intérêt général qui, à défaut, le seraient par l'État ou les collectivités locales (décision n  38/1997, Bulletin 1997/2 [HUN-1997-2-007]). Les instances autonomes de sécurité sociale exécutent des tâches d'intérêt général dans la mesure où elles sont habilitées à exprimer leur avis sur les projets de loi concernant la sécurité sociale, à discuter avec le ministre des Finances du budget de la sécurité sociale de l'exercice suivant ainsi que du budget et des comptes apurés des caisses de sécurité sociale et à se prononcer, entre autres, sur l'utilisation des recettes des caisses de sécurité sociale, mais aussi dans la mesure où les responsables siégeant à leur organe central assurent effectivement la direction des services de ces instances autonomes. Toutefois, bien que ces dernières constituent ainsi des organismes publics, il y a lieu de se demander si elles détiennent bien une légitimité démocratique. Une instance autonome de sécurité sociale est constituée de délégués des syndicats et des organisations patronales; elle représente par conséquent les employeurs et les travailleurs cotisant aux caisses correspondantes. Selon l'article 7 de la loi LXXXIV de 1991 relative à la gestion des instances autonomes de sécurité sociale, leurs représentants doivent être délégués par les syndicats nationaux de salariés et d'employeurs. Dans la mesure où seulement 54 % des salariés sont affiliés à ces syndicats nationaux, les instances autonomes établies au titre de cette disposition de la loi ne bénéficient pas de la légitimité démocratique requise par la Constitution. Le fait d'exclure une fraction considérable des assurés du processus d'élection des représentants des instances autonomes de sécurité sociale prive ces organes de leur légitimité démocratique.
 
Dans la mesure où les représentants des instances autonomes de sécurité sociale sont élus, d'un point de vue constitutionnel, toutes les personnes ayant le droit de vote devraient être à même de participer à ce processus électoral. Si la législation prévoit la délégation de ces représentants, alors la majorité des intéressés doit pouvoir se prononcer. Lorsque des syndicats ou d'autres groupes sociaux sont habilités à désigner des délégués à la tête des instances autonomes de sécurité sociale, il importe que la grande majorité des personnes affiliées à ces organes appartienne aux syndicats en question. Dans cette décision, la cour a jugé que la proportion de 54 % ne pouvait être considérée comme assimilable à une «majorité écrasante»; elle a par conséquent annulé les dispositions régissant le mode de délégation des représentants des instances autonomes de sécurité sociale.
 
Renseignements complémentaires:
 
A la mi-juillet 1998, le Parlement a adopté une loi permettant au gouvernement récemment formé d'exercer l'ensemble des compétences de contrôle et de gestion des caisses de sécurité sociale et a donc dissout les deux conseils d'administration de ces caisses.
 
Renvois:
 
Décision n  38/1997, Bulletin 1997/2 [HUN-1997-2-007].
 
Langues:
 
Hongrois.