HUN-1998-1-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  08-04-1998 / e)  10/1998 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 30/1998 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - État de droit.
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi fiscale.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Impôt, utilisé à des fins publiques, affectation au choix du contribuable / Bien, église, traitement fiscal de faveur.
 
Sommaire (points de droit):
 
La Cour constitutionnelle a déclaré constitutionnelle la loi CXXVI de 1996 sur l'utilisation d'un montant déterminé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à des fins publiques selon les instructions données par le contribuable (ci-après, la «loi»); ce texte définit la procédure permettant aux personnes physiques de faire usage du droit à demander par écrit qu'une partie des impôts qu'elles ont acquittés soit transférée à des fins d'utilité publique à un bénéficiaire désigné par elles.
 
Résumé:
 
Les requérants, dans leur recours, ont demandé un examen ex post facto de certaines dispositions de la loi et de la loi dans son ensemble. Ils estiment que l'article 1 de la loi, en vertu duquel seules les personnes privées payant l'impôt peuvent, à l'exclusion des autres citoyens, demander le transfert d'une partie du produit de cet impôt, viole le principe de légalité garanti par l'article 2.1 de la Constitution. Ils affirment aussi que de nombreuses dispositions de la loi établissent des distinctions contraires à la Constitution (mesures discriminatoires visées à l'article 70/A de la Constitution) et que certaines dispositions sont contraires à l'article 70/I de la Constitution, en vertu duquel tous les citoyens hongrois ont l'obligation de contribuer aux taxes et impôts en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine.
 
Les requérants soutiennent par ailleurs que la loi viole le principe de non-rétroactivité du fait que le bénéficiaire ne peut être qu'une organisation à vocation sociale qui doit - entre autres conditions - avoir été enregistrée auprès des tribunaux au moins trois ans avant le premier jour de l'année au cours de laquelle le contribuable formule ses instructions d'affectation. Selon l'un des recours, la loi, en violation de la Constitution, applique des principes différents aux Églises.
 
Enfin, les requérants jugent contraire à la Constitution le fait qu'un numéro d'identification fiscale erroné ou illisible sur l'instruction de transfert rend la demande du contribuable invalide et que les contribuables n'ont aucune possibilité de contrôler que leur versement parvient bien aux bénéficiaires.
 
En l'espèce, la Cour constitutionnelle a estimé que le droit du contribuable d'utiliser un montant déterminé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans un but collectif diffère de la réduction de la base d'imposition pratiquée lorsqu'un particulier contribue au financement d'une oeuvre publique de telle sorte que, dans le premier cas, la loi impose des conditions supplémentaires concernant les bénéficiaires. Les dons faits par les particuliers aboutissent simplement à réduire la base d'imposition avant le prélèvement. La Cour a donc estimé que la disposition contestée n'était pas contraire à la Constitution.
 
La Cour a jugé infondée l'affirmation des requérants selon laquelle la loi établit des distinctions contraires à la Constitution entre des organisations sociales parce qu'elle stipule que les particuliers peuvent faire don de 1 % du montant de l'impôt dû uniquement aux organisations qui ont été enregistrées auprès des tribunaux au moins trois ans avant le premier jour de l'année au cours de laquelle ces particuliers font part de leurs instructions par écrit. L'objectif de cette disposition est d'exclure du nombre des bénéficiaires potentiels les organisations qui ont à l'évidence été fondées uniquement en raison de cette affectation des recettes fiscales. Pour ce qui est des dispositions relatives aux Églises, la Cour n'a pas jugé contraire à la Constitution le fait que la loi traite les Églises différemment des autres organisations. Elle s'est en cela référée à l'un de ses arrêts précédents, n° 4/1993 (II. 12.) (Bulletin 1993/1, p. 16 (HUN-1993-1-002], dans lequel elle avait rejeté une requête contestant la constitutionnalité de la restitution des biens ecclésiastiques, prétendument constitutive d'une discrimination en faveur des Églises et d'autres organisations civiques, au motif que les Églises ne sont pas comparables à d'autres organisations sociales.
 
Au sujet du dernier point soulevé par les requérants, la Cour a conclu que puisque l'administration fiscale doit appliquer la loi sur les règles d'imposition, sans préjudice des exceptions prévues par cette même loi, conformément à la loi sur les règles générales régissant les procédures administratives, les contribuables ont un droit de recours contre les décisions de l'administration fiscale. La Cour a estimé qu'en vertu de l'article 7.1 de la loi, l'administration fiscale est tenue, de par la Constitution, d'appliquer les dispositions pertinentes de la loi sur les règles générales régissant les procédures administratives.
 
Renseignements complémentaires:
 
Un juge a exprimé une opinion dissidente dans laquelle il indique que la Cour constitutionnelle aurait dû déclarer la loi contestée nulle et non avenue dans son intégralité, l'État donnant à une portion de la population définie arbitrairement, à savoir les contribuables, la possibilité de décider de l'utilisation de fonds publics. Ce juge s'est référé au cas de l'Italie, où les contribuables peuvent décider non pas de l'utilisation de 8 du montant de l'impôt sur le revenu qu'ils acquittent personnellement mais de l'utilisation de 8 de la totalité des recettes fiscales générées par l'impôt sur le revenu. La solution retenue en Hongrie ne satisfait même pas à cette exigence démocratique minimale.
 
Langues:
 
Hongrois.