HUN-1998-1-002
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  24-02-1998 / e)  793/B/1997 / f) / g)  Alkotmánybíróság Határozatai (Recueil officiel), 2/1998 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
Principes généraux - Proportionnalité.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Procédure pénale / Témoignage, procédure préliminaire, production au procès / Témoignage, refus.
 
Sommaire (points de droit):
 
La lecture à haute voix de la déposition d’un accusé au cours d’une audience du tribunal alors que l’accusé a refusé de témoigner au cours du procès ne constitue pas une restriction disproportionnée des droits de la défense si cette limitation satisfait aux exigences constitutionnelles suivantes:
 
-   la lecture à haute voix et l’utilisation de la déposition faite au cours de l’instruction peuvent être compatibles avec les droits constitutionnels si elles ont pour but de clarifier les faits ou si elles sont dans l’intérêt d’un autre accusé ou de la victime;
 
-   le juge doit chercher à savoir si l’accusé a été informé au cours de l’instruction de son droit de garder le silence et des conséquences de ce silence et si sa déposition a été obtenue sous contrainte;
 
-   le juge doit recueillir des preuves venant d’autres sources, même si l’accusé a fait des aveux complets.
 
Résumé:
 
Sur la requête d’un juge, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité de l’article 3 de la loi I de 1973 portant codification de la procédure pénale (ci-après le code) aux termes duquel le procès-verbal de déposition peut être utilisé lorsque la personne qui a déposé ne peut pas être entendue ou refuse de déposer ou lorsque le document consignant la déposition diffère de cette dernière. Pour le requérant, la disposition de l’article contesté, selon laquelle la déposition peut être utilisée en dépit du fait que la personne accusée refuse par la suite de témoigner, viole les droits de la défense tels que garantis par l’article 57.3 de la Constitution.
 
En vertu de l’article 57.3 de la Constitution, les droits de la défense sont acquis à toute personne accusée à chaque étape de la procédure pénale. Dans cette décision, la Cour constitutionnelle a cherché à déterminer si la disposition contestée du code viole les droits fondamentaux de la défense.
 
En vertu du principe général posé à l’article 83 du Code, le document contenant la déposition constitue un élément de preuve qui ne peut être utilisé comme moyen de preuve direct que dans le cadre défini par le Code. L’article 83.3 prévoit cependant trois exceptions à cette règle, l’une d’elle étant le cas dans lequel l’accusé refuse de témoigner.
 
Le droit de ne pas s’incriminer, conséquence du droit fondamental à la dignité humaine garanti par l’article 54 de la Constitution, reconnaît à l’accusé le droit de garder le silence. Afin que ce droit soit effectif, le magistrat-instructeur est tenu, en vertu du Code, d’attirer l’attention de l’accusé sur le fait qu’il a la possibilité de garder le silence. Si l’accusé choisit néanmoins de déposer, il ne peut plus par la suite décider de l’utilisation qui sera faite de sa déposition devant le tribunal. Toutefois, en vertu du Code, l’avocat de la défense et l’accusé ont la possibilité de faire une remarque dans l’hypothèse où la Cour décide de produire comme pièce à conviction une déposition faite au cours de l’instruction.
 
L’article 50 de la Constitution stipule que les tribunaux punissent les auteurs d’infractions. Cette obligation faite à l’État peut donc justifier la restriction des droits de la défense lorsqu’une telle restriction est nécessaire et proportionnée. Dans le cas présent, cherchant à établir si cette restriction était nécessaire et proportionnée, la Cour constitutionnelle s’est référée à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et plus spécialement à l’arrêt rendu le 8 février 1996 dans l’affaire John Murray c. Royaume-Uni, Recueil des arrêts et décisions 1996, p. 30, Bulletin 1996/1 [ECH-1996-1-001]. Dans cette affaire, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que le droit de garder le silence est une norme internationale généralement reconnue qui est au cœur de la notion de procès équitable. Toutefois, la Cour indiquait également que le droit de garder le silence ne constitue pas un droit absolu mais plutôt une garantie qui peut être levée à la condition que d’autres garanties appropriées soient prises en faveur des personnes accusées afin de limiter les risques de condamnation inique. Le tribunal a toute latitude pour interpréter le silence d’un accusé, ce fait ne constituant pas en soi une violation du droit de garder le silence. En conséquence, la Cour avait estimé qu’il n’y avait pas eu violation de l’ articles 6.1 et  6.2 CEDH.
 
Sur la base des considérations précédentes, la Cour constitutionnelle a estimé que la disposition contestée limitant les droits de la défense est conforme à la Constitution étant donné que cette limitation, conformément au raisonnement de la Cour européenne des Droits de l’Homme, est justifiée par l’intérêt d’un autre accusé ou de la victime et que les droits de la défense peuvent aussi être limités afin de clarifier les faits relatifs à l’affaire jugée.
 
Renvois:
 
Cour européenne des Droits de l’Homme:
 
- John Murray c. Royaume-Uni, n° 18731/91, 08.02.1996, Recueil des arrêts et décisions 1996, p. 30, Bulletin 1996/1 [ECH-1996-1-001].
 
Langues:
 
Hongrois.