HUN-1997-3-011
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  19-11-1997 / e)  61/1997 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 101/1997 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
Institutions - Organes exécutifs - Décentralisation par service - Universités.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Décret, ministériel, contraire à un texte de loi / Bourse, accès, restriction / Université, autonomie.
 
Sommaire (points de droit):
 
Est inconstitutionnel un arrêté du ministre de la Culture et de l’Éducation nationale limitant, en violation de la loi sur l’enseignement supérieur, l’éventail des personnes autorisées par ladite loi à présenter leur candidature pour l’obtention d’une bourse d’enseignement.
 
Résumé:
 
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la disposition de l’arrêté n° 17/1996 (X. 13) du ministre de la Culture et de l’Éducation nationale selon laquelle seuls les universitaires âgés de moins de 55 ans à la date de la publication d’un avis de concours au Journal officiel hongrois pouvaient solliciter une bourse d’enseignement. Si la loi LXXX de 1993 sur l’enseignement supérieur énonce les conditions générales d’octroi de cette bourse, ainsi que sa durée et son montant, et précise le nombre annuel d’universitaires autorisés à la percevoir, elle ne comporte en revanche aucune disposition concernant une éventuelle limite d’âge. Or, l’arrêté en question interdit aux personnes âgées de plus de 55 ans de participer au concours donnant accès à la bourse d’enseignement. La disposition litigieuse de l’arrêté est donc inconstitutionnelle, en ce qu’elle emporte violation de l’article 37.3 de la Constitution qui stipule que le Premier Ministre et les membres du Gouvernement peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, prendre des arrêtés, mais que ceux-ci ne doivent pas contrevenir aux lois, décrets, ou résolutions du Gouvernement.
 
Renseignements complémentaires:
 
La Cour constitutionnelle a constaté dans sa présente décision que le fait que cette bourse s’intitule bourse d’enseignement alors qu’il n’est pas nécessaire d’être enseignant pour la percevoir, porte atteinte au droit des universités à l’autonomie et à leur droit relatif à la qualification des professeurs.
 
Langues:
 
Hongrois.