HUN-1997-3-010
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  05-11-1997 / e)  58/1997 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 95/1997 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Sécurité juridique.
Principes généraux - Proportionnalité.
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Liberté d’association, abus / Acte criminel, définition / Association à buts criminels, interdiction.
 
Sommaire (points de droit):
 
Il ressort du droit pénal constitutionnel la prescription matérielle selon laquelle le corps législatif ne doit pas définir arbitrairement les limites des comportements punissables par la loi. La nécessité d’associer tout comportement à une infraction punissable par la loi doit faire l’objet d’un examen strict et approfondi. Dans un souci de protection de certaines relations et des normes juridiques et morales, les instruments juridiques du droit pénal, qui restreignent inévitablement les droits de l’homme et les libertés, ne doivent être appliqués qu’en cas d’absolue nécessité et proportionnellement à l’infraction poursuivie, pour autant que l’État de droit et les valeurs sociales ou économiques ne puissent être protégées par d’autres moyens.
 
Résumé:
 
Les requérants ont demandé un contrôle constitutionnel de l’article 212 de la loi IV de 1978 sur le Code pénal, en vertu duquel quiconque participe à la gestion d’une organisation sociale qui a pour but de commettre un crime ou qui en commet un est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans. L’article comporte également des dispositions relatives aux personnes qui encouragent une organisation sociale à commettre un crime en lui offrant un soutien financier. En application de l’article 212/A du Code pénal, quiconque participe à la gestion d’une organisation sociale dissoute par les tribunaux se rend coupable d’une infraction, à moins d’avoir commis un crime plus grave. Selon les requérants, les dispositions précitées du Code pénal portent atteinte à la liberté d’association consacrée par l’article 63.1 de la Constitution et au droit de toute personne, garanti par l’article 70/C.1 de la Constitution, de constituer des organisations en vue de la protection de ses intérêts économiques ou sociaux, ou d’y adhérer. Les requérants ont fait valoir que ces dispositions étaient en outre contraires aux principes de la sécurité juridique et de la présomption d’innocence. L’un des requérants a estimé qu’en l’espèce, le législateur avait posé arbitrairement les critères définissant le crime d’abus de la liberté d’association.
 
Selon le raisonnement de la Cour, le droit fondamental de s’associer n’est pas un droit absolu. L’article 2.3 de la Constitution en est une limitation spécifique, en ce qu’il interdit à toute organisation sociale de prendre le pouvoir et de l’exercer par la contrainte, ou de mener des activités dans le but d’avoir la détention exclusive du pouvoir. L’article 63.1 de la Constitution, qui prohibe la création d’organisations à des fins interdites par la loi et l’adhésion à de telles organisations, restreint également la liberté d’association. En vertu de l’article 2.2 de la loi II de 1989 sur la liberté d’association, l’exercice de la liberté d’association ne doit pas emporter violation de l’article 2.3 de la Constitution; il ne doit pas tendre ni être subordonné à la perpétration de crimes, et ne doit pas porter atteinte aux droits personnels d’autrui. Ainsi, la liberté d’association et le droit de constituer une organisation en vue de la protection de ses intérêts économiques ou sociaux, ou d’y adhérer, ne garantissent aucun droit constitutionnel de créer une organisation ayant pour but de commettre des crimes, ou dont les membres commettent des crimes. Dès lors, la disposition interdisant la création et le financement d’organisations dont les buts et les activités sont prohibés par la loi n’emporte pas violation de la liberté d’association, qui représente l’un des droits de l’homme fondamentaux consacrés par la Constitution.
 
La Cour constitutionnelle a examiné, dans sa décision, si la disposition contestée par les requérants était conforme aux prescriptions du droit pénal constitutionnel. Dans sa décision n° 30 de 1992 (V. 26), la Cour a déclaré que le droit pénal était le dernier recours dans le système de responsabilité juridique. Sa fonction sociale est de faire office de sanction juridique ultime du système juridique global. La sanction pénale a pour rôle et fonction de préserver les normes juridiques et morales lorsqu’aucune autre sanction juridique ne peut s’avérer utile. S’appuyant sur ce raisonnement, la Cour a, en l’espèce, examiné si l’article 212 du Code pénal créant le crime d’abus de la liberté d’association avait une portée restreinte et donnait une réponse adaptée au phénomène jugé indésirable et dangereux, et si, conformément aux conditions requises en matière de restriction d’un droit constitutionnel fondamental, cet article avait recours aux mesures les moins radicales pour atteindre son objectif.
 
Selon la Cour constitutionnelle, le législateur a le droit de décider qu’il est nécessaire de sanctionner au moyen du droit pénal les abus de la liberté d’association, mais il doit tenir compte des exigences du droit pénal constitutionnel. Dans sa décision en l’espèce, la Cour a déclaré qu’en créant le crime d’abus de la liberté d’association, le législateur avait défini de façon trop vague les limites des comportements passibles de sanctions pénales, portant ainsi atteinte aux exigences du droit pénal constitutionnel déterminées par la décision n° 30 de 1992 (V. 26). L'article 212 du Code pénal enfreint le principe de la sécurité juridique en laissant le champ libre à une restriction arbitraire de la liberté d’association.
 
Dans son opinion concordante, à laquelle deux juges se sont ralliés, l’un des juges de la Cour constitutionnelle a déclaré que l’article 212 du Code pénal était contraire non seulement au principe de la sécurité juridique, mais également au droit fondamental à la libre association consacré par l’article 63.1 de la Constitution, puisque la disposition incriminée entourait la liberté d’association de restrictions inutiles et disproportionnées.
 
Langues:
 
Hongrois.