HUN-1997-2-007
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  01-07-1997 / e)  38/1997 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 58/1997 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Économie de marché.
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
Droits fondamentaux - Égalité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Chambre, économique, adhésion obligatoire / Affiliation, obligatoire.
 
Sommaire (points de droit):
 
Les chambres sont des organismes publics dont la création est réglementée par une loi aux termes de laquelle ces organismes remplissent des fonctions publiques en faveur de leurs membres. Une chambre n'est pas un organisme de caractère privé dont la création découle de la liberté d'association, mais est créée par la loi. Nul n'a le droit de créer une chambre.
 
Résumé:
 
Les requérants ont demandé un contrôle constitutionnel de l'ensemble de la Loi XVI de 1994 réglementant les chambres économiques (ci-après: «la loi»). Ils ont contesté la constitutionnalité de l'ensemble de la loi et la mesure dans laquelle elle est conforme au principe d'une économie de marché, car, selon eux, l'État fait pression sur les organisations professionnelles par le canal des chambres économiques. Ils ont jugé que la disposition relative à l'adhésion obligatoire et les restrictions imposées par la loi aux membres des chambres portent atteinte au droit de constituer des groupes d'intérêts.
 
L'un des requérants a demandé le contrôle de l'article 35.1 de la loi, aux termes duquel certaines fonctions relèvent de la compétence exclusive de la réunion des délégués de la Chambre économique. De l'avis des requérants, les questions abordées dans le cadre de l'exercice de ces fonctions sont si importantes que les membres eux-mêmes devraient pouvoir se prononcer à leur sujet par un vote direct.
 
Les requérants ont déclaré que la réglementation suivant laquelle certaines aides de l'État peuvent être versées uniquement aux membres des chambres est contraire à la prescription interdisant la discrimination.
 
Aux termes de l'article 53 de la loi, les membres des chambres sont tenus de leur verser une cotisation. Les requérants ont soutenu que cette disposition enfreint le principe constitutionnel de la division générale et proportionnelle de l'imposition, car l'adhésion à ces chambres est obligatoire pour les organisations professionnelles. Les frais d'adhésion équivalent donc à un impôt indirect.
 
La Cour constitutionnelle a jugé les requêtes non fondées et déclaré que la loi était bien conforme aux dispositions de la Constitution hongroise. Les organismes publics - c'est-à-dire les organisations créées par la loi - exécutent des tâches d'intérêt général qui, à défaut, le seraient par l'État ou par les autorités locales. Il s'ensuit que les organismes publics sont créés par la volonté du législateur et non par celle de leurs membres.
 
La liberté d'association et les autres principes constitutionnels dont les requérants se sont réclamés ne sont pas applicables aux organismes publics, dans la mesure où la restriction apportée à ces droits constitutionnels correspond aux tâches d'intérêt général dont l'organisme public est appelé à se charger. Après examen de l'étendue de la restriction des droits constitutionnels en question, la Cour constitutionnelle a déclaré que cette restriction était proportionnelle aux tâches d'intérêt général (relevant, par exemple, du domaine de l'administration publique et de la représentation des intérêts) confiées à la Chambre économique.
 
Langues:
 
Hongrois.