HUN-1997-2-005
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  25-04-1997 / e)  22/1997 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 35/1997 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
École, église, contribution budgétaire de l'État / École, confessionnelle.
 
Sommaire (points de droit):
 
En vertu de la Constitution, l'État ou l'autorité locale sont tenus de verser aux écoles dont l'Église est propriétaire, en sus de la contribution budgétaire obligatoire, une aide financière supplémentaire dans la mesure où ces établissements remplissent des fonctions qui, à défaut, seraient assumées par l'État ou l'autorité locale.
 
Résumé:
 
Le requérant a fait procéder à un examen a posteriori d'une disposition de la loi réglementant l'instruction publique (ci-après «la loi») aux termes de laquelle le montant de la subvention fournie par l'État ou les autorités locales aux écoles dont l'État ou les autorités locales ne sont pas propriétaires dépend des fonctions que ces établissements remplissent et qui seraient, à défaut, assumées par l'État ou les autorités locales. Aux termes de cette disposition, l'État peut fournir à ces écoles une subvention supplémentaire venant en sus de la contribution budgétaire obligatoire. Celle-ci, définie par la loi, ne permet à ces écoles de ne couvrir que 63 ou 64 % de leurs dépenses, le reste du financement devant être assuré par l'Église elle-même. Les écoles dont l'État ou les autorités locales ne sont pas propriétaires peuvent passer avec l'État un accord relatif à l'instruction publique, aux termes duquel l'instruction est gratuite. Un accord de ce type peut être conclu si les écoles dont l'Église est propriétaire remplissent des fonctions qui, à défaut, seraient assumées par l'État ou les autorités locales. En conséquence, la décision de fournir à ces écoles une subvention supplémentaire est laissée à l'appréciation de l'autorité locale ou du Ministère de la culture et de l'instruction publique.
 
La Cour constitutionnelle a considéré que cette disposition de la loi pouvait être interprétée d'une façon non conforme à la Constitution du fait du pouvoir d'appréciation dont dispose l'État en l'espèce. Elle ne peut donc être appliquée que conformément à l'obligation constitutionnelle énoncée par la Cour dans sa présente décision.
 
Langues:
 
Hongrois.