HUN-1997-1-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  29-04-1997 / e)  30/1997 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 37/1997 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Économie de marché.
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
Droits fondamentaux - Égalité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
 
 
Sommaire (points de droit):
 
Une disposition prévoyant que les parlementaires actuels peuvent garder leurs positions «incompatibles» pour autant que le deuxième poste ait été obtenu avant l'élection comme parlementaire est inconstitutionnelle.
 
Résumé:
 
Les requérants soutiennent que certaines dispositions de l'amendement sur le conflit d'intérêts, apporté à la loi sur la «Réglementation du statut légal des parlementaires», sont inconstitutionnelles.
 
Les requérants affirment que la distinction faite par le projet de loi entre les entreprises publiques et les entreprises privées est inconstitutionnelle, car pareille distinction viole l'article 9.1 de la Constitution selon lequel la Hongrie est un pays à économie de marché où la propriété privée et la propriété étatique font l'objet d'un traitement identique. De plus, les requérants déclaraient que ces amendements limitaient la concurrence économique garantie par l'article 9.2 de la Constitution, car les entreprises ayant des parlementaires parmi leurs gestionnaires doivent dès lors s'abstenir d'activités d'approvisionnement public. Selon les requérants, la loi en question viole le droit à la vie privée et les règles de protection des données personnelles en exigeant des parlementaires qu'ils dévoilent au public ou à une commission parlementaire des informations essentiellement privées. Les requérants affirment également que la disposition légale comprend une distinction inconstitutionnelle lorsqu'elle prévoit que les parlementaires actuels peuvent garder leurs fonctions «incompatibles» pour autant que la deuxième fonction ait été obtenue avant leur élection comme parlementaire alors que les parlementaires qui ont accepté des fonctions «incompatibles» après leur élection au Parlement devraient maintenant renoncer à ces fonctions.
 
La Cour constitutionnelle a déclaré la requête partiellement fondée. Le raisonnement de la Cour rappelle une décision antérieure sur l'incompatibilité. Dans sa décision 55 de 1994 (X.10) (voir Bulletin 1994/3 [HUN-1994-3-017]), la Cour a déclaré que les cas les plus importants d'incompatibilité de la fonction de parlementaire sont énumérés dans la Constitution, qui habilite également le pouvoir législatif à décider d'autres cas d'incompatibilité. Toutefois, lorsque le pouvoir législatif définit ces autres cas d'incompatibilité, il ne peut limiter le contenu et la signification essentiels des droits fondamentaux.
 
Selon la Cour constitutionnelle, il n'y a pas de lien direct entre les règles réglementant certaines fonctions «incompatibles» avec la fonction de parlementaire et les articles 9.1 et 9.2 de la Constitution. L'objectif de l'amendement n'est pas d'opérer une distinction entre les entreprises étatiques et les entreprises privées en ce qui concerne l'incompatibilité pour un parlementaire. Il n'est donc pas inconstitutionnel que la loi définisse certaines fonctions comme étant «incompatibles» avec la fonction de parlementaire, puisque les bénéfices des entreprises (indépendamment du fait qu'il s'agit d'une entreprise privée ou étatique) sont étroitement liés à l'activité gouvernementale et dépendent en grande partie des contrats gouvernementaux.
 
La Cour n'a pas considéré comme étant inconstitutionnelle la disposition selon laquelle un parlementaire ne peut occuper des fonctions importantes dans des entreprises définies par la loi sur les achats publics. Cette réglementation ne limite pas le droit de l'entreprise à conclure un contrat, ou à participer à des procédures d'appels d'offres fixées par la loi. Toutefois, si, à la suite d'une procédure d'appel d'offres, les parties concluent un contrat et que, du fait de ce contrat, la fonction d'un parlementaire (qui occupe un poste important dans l'entreprise dont question) devient «incompatible», ce parlementaire devrait mettre fin à la cause d'incompatibilité. Cette obligation du parlementaire est sans effet sur le droit de l'entreprise à la liberté contractuelle et sur la situation de celle-ci sur le plan de la concurrence économique.
 
Les requérants affirment que l'amendement à la loi «Réglementant le statut légal des parlementaires» est inconstitutionnel du fait que les parlementaires sont tenus de divulguer leurs biens, leurs revenus et leurs intérêts commerciaux.
 
La Cour a rejeté cette partie de la requête. Selon la Cour, le droit au respect du caractère privé des informations personnelles n'est pas un droit absolu. Le pouvoir législatif peut imposer la divulgation publique de dossiers personnels, et cette limitation apportée au droit du caractère privé des informations personnelles est constitutionnelle si elle satisfait à l'exigence constitutionnelle de respect du contenu et de la signification essentiels des droits fondamentaux. L'objectif de la divulgation des intérêts commerciaux d'un parlementaire est la transparence nécessaire des intérêts patrimoniaux du parlementaire.
 
Comme la Constitution ne réglemente pas l'«incompatibilité» entre la fonction de parlementaire et certains postes dans des entreprises privées ou étatiques, le pouvoir législatif peut donc discrétionnairement décider des obligations qui incombent aux parlementaires quant à la fourniture de données au sujet de leurs intérêts commerciaux. Tenant compte de tous les faits susmentionnés, la Cour a considéré que les limites apportées à l'autodétermination en matière d'informations par les dispositions contestées sont proportionnelles aux objectifs fixés à réaliser.
 
En ce qui concerne la quatrième partie de la requête, la Cour a considéré que la disposition selon laquelle - à titre d'exception à la règle - les parlementaires actuels pouvaient garder leurs «fonctions incompatibles» inclut une distinction inconstitutionnelle sur la base de l'époque à laquelle le parlementaire a été élu. Cette réglementation opère une distinction entre des personnes qui se trouvent dans la même situation juridique, étant donné que tant le parlementaire qui avait accepté une fonction «incompatible» après son élection au parlement, que le parlementaire qui a réussi a obtenir sa deuxième fonction avant d'avoir été élu, assument légalement leurs fonctions au sein d'une entreprise. Le fait de préférer le parlementaire qui avait la fonction «incompatible» avant l'élection n'est pas une mesure de différenciation positive. Selon la Cour, la discrimination positive est applicable si un objectif social ou un droit constitutionnel ne peuvent être mis en application que selon des modalités où l'égalité au sens plus strict ne pourrait être réalisée.
 
L'un des juges de la Cour constitutionnelle a rédigé une opinion dissidente, dans laquelle il a déclaré que c'est en conformité avec la Constitution et les décisions de la Cour constitutionnelle relatives aux mesures de différenciation positive que le pouvoir législatif a édicté la disposition selon laquelle les parlementaires actuels pouvaient garder leurs fonctions «incompatibles», à condition que la deuxième fonction ait été obtenue avant que le parlementaire n'ait été élu.
 
Langues:
 
Hongrois.