HUN-1996-3-011
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  30-11-1996 / e)  56/1996 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 105/1996 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - État social.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Hôpital, lit, nombre, réduction / Droit social, exigibilité directe / Droit social, norme minimale.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le droit au meilleur niveau possible de santé physique et mentale n'est pas directement exigible, même s'il sous-tend les droits fondamentaux de l'individu garantis par le système de sécurité sociale.
 
Résumé:
 
Les demandeurs ont requis le contrôle constitutionnel de dispositions qui définissent les services minimums que l'Organisme de sécurité sociale doit prendre en charge pour les assurés. Certaines normes fixent le nombre d'heures pour les services ambulatoires et le nombre de lits pour les services hospitaliers. Les demandeurs estiment qu'en raison du nouveau système de protection médico-sanitaire, les habitants de certaines régions n'auront plus accès à des services de santé adéquats.
 
La Cour constitutionnelle a confirmé la validité des dispositions en question, aux termes desquelles l'État est tenu de garantir les services de santé, y compris en situation de crise économique. Au sujet de cette obligation, la Cour constitutionnelle a déclaré qu'en dépit du déficit budgétaire, l'État était tenu d'assurer aux personnes vivant sur le territoire de la République de Hongrie les services garantis par la loi sur la sécurité sociale.
 
Langues:
 
Hongrois.