HUN-1996-1-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  03-05-1996 / e)  16/1996 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 35/1996 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Sécurité juridique.
Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi fiscale.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Exonération fiscale, annulation.
 
Sommaire (points de droit):
 
L'annulation ou la réduction d'une exonération fiscale avant la fin de la période pour laquelle elle avait été accordée est généralement contraire à la Constitution car elle viole le principe de la sécurité juridique et, par conséquent, le principe de la prééminence du droit affirmé à l'article 2 de la Constitution.
 
Il convient d'opérer une distinction entre les allégements fiscaux accordés pour une période de temps limitée et ceux s'inscrivant dans le long terme. D'un point de vue constitutionnel, l'annulation d'un allégement fiscal accordé pour une période limitée n'est généralement pas possible. S'agissant d'une exonération fiscale à long terme, le législateur peut, exceptionnellement, et proportionnellement à la durée de cette exonération, l'annuler si les circonstances se sont sensiblement modifiées. Cela peut en particulier être le cas lorsque les conditions qui prévalaient au moment où a été accordée l'exonération en question ont évolué d'une manière telle qu'il devienne extraordinairement difficile, voire impossible, pour l'État de continuer à appliquer une telle exonération. Par conséquent, les exonérations fiscales accordées pour une durée limitée ne peuvent être annulées. Exceptionnellement, des exonérations fiscales accordées pour de longues périodes peuvent être réduites ou annulées sans que cela soit contraire à la Constitution.
 
Résumé:
 
Une modification apportée en 1994 à la loi relative à l'impôt sur les sociétés de 1991 réduisait les exonérations accordées en 1988 aux entreprises recourant aux capitaux étrangers. L'exonération en question avait été initialement accordée pour dix ans. La modification à la loi susmentionnée n'abolissait pas cette exonération fiscale, mais scindait l'impôt concerné en deux parties, de telle sorte que l'exonération ne s'appliquait plus automatiquement qu'à une partie de l'impôt, des conditions supplémentaires étant exigées pour que l'exonération s'applique également à l'autre partie. De l'avis de la Cour constitutionnelle, l'annulation concernait un impôt déjà existant, et ne consistait pas en l'introduction d'un impôt nouveau. Le contrôle constitutionnel portait par conséquent sur la constitutionnalité de l'annulation d'une exonération accordée pour une période limitée.
 
Renseignements complémentaires:
 
La décision cite de larges extraits d'arrêts précédemment rendus par la Cour constitutionnelle en matière d'exonération fiscale.
 
Quatre des neuf juges ont exprimé une opinion dissidente (rédigée par l'un des juges et à laquelle se sont ralliés trois autres juges). Cette opinion dissidente mettait en garde contre le danger d'une généralisation de l'avis exprimé par la majorité. Le principe de la sécurité juridique ne saurait être uniquement examiné en termes de durée; pour parvenir à une décision équilibrée, il importe également d'examiner le bien-fondé des raisons invoquées par le législateur pour modifier une loi, et, plus particulièrement, d'assurer une proportionnalité entre les objectifs recherchés et les moyens mis en oeuvre.
 
Langues:
 
Hongrois.