HUN-1996-1-003
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  22-03-1996 / e)  12/1996 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 32/1996 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
Principes généraux - Légalité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Casier judiciaire, vierge / Dignité humaine / Éducation, supérieur, droit d'accès.
 
Sommaire (points de droit):
 
Il est contraire au droit d'accès à l'enseignement supérieur, au droit au respect de la vie privé et, par conséquent, au droit au respect de la dignité humaine d'exiger des candidats à une formation de l'enseignement supérieur qu'ils présentent un extrait de casier judiciaire vierge (certificat de bonnes vie et moeurs).
 
Résumé:
 
Un décret du gouvernement relatif à l'inscription dans des établissements d'enseignement supérieur exigeait que les candidats joignent à leur demande d'inscription un extrait de casier judiciaire vierge. Par sa décision n° 35/1995 (VI.2), la Cour constitutionnelle avait déjà prononcé l'inconstitutionnalité d'une disposition de la loi relative à l'enseignement supérieur interdisant aux personnes privées de leurs droits civiques d'accéder à l'enseignement supérieur.
 
Dans le cas d'espèce, la Cour constitutionnelle a estimé que les mentions figurant au casier judiciaire ne constituaient pas un obstacle à la poursuite d'études universitaires. La Cour constitutionnelle a examiné cette question selon l'optique de la protection des données personnelles. Aux termes de la loi sur la protection des données, l'utilisation de données personnelles particulières ne peut être autorisée que par une loi. Un décret du gouvernement ne peut prescrire l'utilisation de données personnelles telles que les mentions portées sur le casier judiciaire. Elle a par conséquent estimé que le décret en question violait l'article 35 de la Constitution selon lequel un décret du gouvernement ne peut être contraire à une loi.
 
Renseignements complémentaires:
 
Décision rendue par un collège de trois juges.
 
Langues:
 
Hongrois.