HUN-1996-1-002
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  23-02-1996 / e)  3/1996 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 14/1996 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques.
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe - Admissibilité .
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle.
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Résolution, parlementaire, nature.
 
Sommaire (points de droit):
 
Une résolution du Parlement sur l'opportunité d'organiser un référendum populaire ne constitue pas un acte législatif.
 
Résumé:
 
Un parti politique (le parti des travailleurs) souhaitait que l'adhésion de la Hongrie à l'OTAN fût soumise à un référendum populaire. Le parti avait à ces fins recueilli plus de 140 000 signatures (le seuil légal étant fixé à 100 000). Toutefois, par une résolution, le Parlement rejeta la demande d'organisation d'un référendum populaire au motif qu'il était trop tôt pour organiser un référendum sur une question à l'égard de laquelle le pays n'était pas encore en mesure de se prononcer. Le requérant estimait que cette résolution parlementaire violait les dispositions de la Constitution, mais aussi la loi sur les référendums populaires.
 
La Cour constitutionnelle, interprétant les dispositions de la loi organisant l'exercice du pouvoir législatif, a estimé qu'une résolution consacrée à la possibilité d'organiser un référendum populaire ne constituait pas un acte législatif et que, par conséquent, la Cour n'était pas compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette résolution. Elle a également rejeté les autres griefs de la requête.
 
Langues:
 
Hongrois.