EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26-01-1996 / e) 1/1996 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 7/1996 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux - Égalité.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
Le fait de soumettre un cercle limité d'employeurs à des règles spéciales en matière de responsabilité équivaut à une discrimination inconstitutionnelle.
Résumé:
L'article 348 du Code civil réglemente la responsabilité d'un salarié lorsque, dans l'exercice de son activité professionnelle, celui-ci est à l'origine d'un dommage à des tiers. D'une manière générale, c'est l'employeur qui est dans ce cas responsable à l'égard du tiers. Le paragraphe 2 de l'article contesté réglemente le cas où l'employeur n'est pas en mesure de couvrir le montant des dommages et intérêts, cette charge incombant alors au salarié responsable. La répartition de cette responsabilité entre l'employeur et l'employé est réglementée par le Code du travail.
Toutefois, cette disposition particulière ne s'applique qu'aux employeurs ayant plus de trente salariés. Dans sa forme actuelle, ce texte date de 1989. Il concernait auparavant les employeurs privés en général (opérant ainsi une nette distinction entre les entreprises d'État et les entreprises privées). La Cour constitutionnelle a estimé que, même dans sa nouvelle version, l'article en question était inconstitutionnel et l'a par conséquent annulé. La disposition contestée énonçait une règle de responsabilité particulière en faveur du tiers, généralement client de l'employeur, en étendant la responsabilité aux salariés. Une disposition introduisant une responsabilité secondaire dans certains cas précis peut se justifier. Toutefois, la disposition contestée du Code civil introduisait une discrimination au détriment d'un groupe d'employeurs privés sans en donner une raison constitutionnellement acceptable; elle était donc contraire à la Constitution.
Renseignements complémentaires:
Un juge a exprimé une opinion concordante, exposant de façon détaillée l'historique des dispositions concernées.
Hongrois.