HUN-1995-2-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  30-06-1995 / e)  43/1995 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 56/1995 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - État social.
Principes généraux - Sécurité juridique.
Principes généraux - Droits acquis.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Maternité / Protection sociale / Famille, droit à l'allocation.
 
Sommaire (points de droit):
 
La Cour constitutionnelle a déclaré que, dans la mesure où la sécurité juridique constitue l'élément conceptuel et le fondement théorique le plus important pour la protection des droits acquis, elle revêt une importance particulière pour la stabilité des systèmes de protection sociale.
 
Lorsque l'on passe à un nouveau système de prestations sociales, l'impératif constitutionnel en ce qui concerne l'élément de sécurité juridique est celui-ci: il doit y avoir une période de transition garantie afin de donner aux intéressés le temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles dispositions et pour adapter le budget familial à la situation nouvelle.
 
Résumé:
 
En vertu du régime antérieur d'aide à l'enfance, les familles qui avaient des enfants à charge étaient aidées par un système comprenant différentes institutions liées entre elles. La loi relative à la stabilisation économique a annulé ou modifié (pratiquement du jour au lendemain) les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'aide à l'enfance. A la suite du changement de loi, un certain nombre de familles ne réunissaient plus les conditions requises. Les dispositions de la loi ont modifié le système de prestations en le transformant en un «système d'aide» fondé sur le principe du besoin. Les modifications étaient très importantes car elles remplaçaient le système de prestations bien connu auquel les familles s'étaient habituées et elles affec-taient aussi les droits acquis reconnus par l'ancien système.
 
La Cour constitutionnelle a souligné que les prestations, et ce qu'elles permettaient d'espérer, ne pouvaient pas être considérablement modifiées du jour au lendemain ni sans raison suffisante. Il fallait des raisons spéciales pour instaurer des changements sans période transitoire.
 
Dans le cas des prestations de sécurité sociale, où l'élément d'assurance a un rôle à jouer, il convient d'évaluer la constitutionnalité de la diminution ou de la suppression des prestations en fonction des critères relatifs à la protection de la propriété.
 
Les mères et les enfants sont particulièrement protégés par la Constitution hongroise. La suppression des allocations de maternité et des allocations familiales constitue une violation de l'obligation qui incombe à l'État de protéger les mères et les enfants.
 
Lors de la mise en oeuvre des dispositions légales destinées à transformer le système de prestations sociales, la Constitution exige que les actes de l'État puissent être calculés afin que la population puisse planifier ses décisions économiques ou familiales.
 
La Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle l'entrée en vigueur le 1er juillet d'une loi promulguée le 15 juin.
 
La Cour a jugé que, dans l'intérêt de la protection des droits acquis, la sécurité juridique exige que les prestations soient garanties, dans des conditions non moins favorables que celles prévues par les dispositions légales en vigueur, à l'égard des enfants déjà nés ou à naître dans le délai de 300 jours à compter du 15 juin 1995.
 
L'un des juges a souligné, dans une opinion concordante, que l'aggravation des conditions dans lesquelles on élève des enfants, surtout pour réaliser des économies budgétaires dont l'importance est négligeable, ne saurait être considérée comme conforme à la Constitution.
 
Renseignements complémentaires:
 
L'une des cinq décisions connexes concernant le caractère constitutionnel du plan d'austérité du Gouvernement.
 
Langues:
 
Hongrois.