EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08-02-1995 / e) 1/1995 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 10/1995 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
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Droits fondamentaux - Égalité.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
La Constitution dispose qu'en réglementant l'indemnisation des personnes abusivement privées de leur liberté ou de leur vie pour des raisons politiques, la loi doit énoncer la catégorie des personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnité, en respectant la dignité égale de chacune d'elles.
Résumé:
La loi n 32 de 1992 a réglementé l'indemnisation des personnes abusivement privées de leur vie ou de leur liberté pour des raisons politiques. Plusieurs requérants ont contesté cette loi, en faisant valoir, en particulier, qu'elle désignait de manière arbitraire et discriminatoire les personnes susceptibles d'être indemnisées.
La présente affaire diffère de toutes les précédentes affaires d'indemnisation portées devant la Cour en ce qu'elle ne concerne pas une indemnité pour la perte d'un bien ou un dommage matériel, mais une indemnité pour un dommage corporel. Par ailleurs, l'affaire a été complexe, les violations en question s'étant produites sous différents régimes politiques. En généralisant à l'extrême, on peut dire qu'un régime antérieur a commis ces violations pour des motifs racistes et nationalistes, alors que le régime suivant s'est essentiellement inspiré de motifs idéologiques et politiques. La question de savoir comment il convient de chiffrer la privation de la vie ou de la liberté représente une difficulté supplémentaire.
La Cour constitutionnelle a estimé que ce type de réparation n'est pas fondé sur une obligation juridique remontant à l'époque antérieure à la période transitoire; le gouvernement indemnise sur la base de l'équité, aussi personne n'a-t-il un droit subjectif à bénéficier d'une indemnité. C'est pourquoi la Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité des principes généraux de l'indemnisation, y compris le fait que le pouvoir législatif adopte périodiquement différentes lois d'indemnisation. La Cour a cependant mis en évidence une omission de la part du gouvernement et des organes législatifs. La loi a prévu un acte législatif supplémentaire qui s'appliquerait aux personnes ne relevant pas de la loi précédente, ce qui a obligé le gouvernement à présenter un projet de loi dès 1992. Le gouvernement ne s'est pas conformé à cette obligation, provoquant ainsi une discrimination anticonstitutionnelle au détriment de celles ou de ceux qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi d'indemnisation. Les requérants ont essentiellement fait valoir que la loi a limité la possibilité d'indemnisation aux personnes dont les droits ont été arbitrairement méconnus dans le cadre d'une procédure pénale régulière. Cette disposition exclut de toute indemnisation les personnes assassinées par les autorités hongroises en l'absence de toute procédure judiciaire régulière (par exemple tuées par balle ou dans un camp de travaux forcés). Pour réparer cette omission, la Cour a imposé au pouvoir législatif l'adoption d'une loi d'indemnisation supplémentaire avant la fin septembre 1995.
La Cour constitutionnelle a jugé anticonstitutionnelles et annulé certaines dispositions spécifiques de la loi. Initialement, celle-ci avait considéré la déportation comme une simple forme de privation de liberté. Selon la Cour, la déportation pendant la deuxième guerre mondiale signifiait bien davantage, car elle était assimilable à une expulsion forcée hors du territoire national, lorsque les autorités hongroises, pour des raisons raciales, religieuses ou politiques, livrèrent leurs propres ressortissants à des autorités étrangères qui les emmenèrent dans des camps de concentration. Ne pas prendre en compte ces circonstances historiques constitue un manquement à l'impératif constitutionnel selon lequel la dignité de quiconque doit être également respectée. Les populations déportées représentent une catégorie spécifique clairement définie que le pouvoir législatif est tenu de respecter. C'est pourquoi les dispositions considérant comme une simple privation de liberté la déportation en Allemagne ou en Union soviétique ont été jugées contraires à la Constitution.
Une autre disposition de la loi a établi une distinction entre personnes contraintes à un service du travail obligatoire - une forme de service militaire non armé imposée à ceux que le régime persécutait pendant la deuxième guerre mondiale. Ces personnes étaient traitées différemment selon que les camps de travaux forcés appartenaient à des unités combattantes ou non. La Cour constitutionnelle a jugé arbitraire, donc contraire à la Constitution, la distinction entre ceux qui avaient servi dans des forces combattantes ou des forces non combattantes, les membres de ces dernières, enfermés dans des camps, ayant été privés de liberté.
La Cour a maintenu les autres dispositions contestées par les requérants.
Renseignements complémentaires:
La Cour constitutionnelle avait préalablement examiné, dans six affaires différentes, plusieurs questions concernant la réparation d'injustices anciennes. Dans la présente affaire, et malgré les différences susmentionnées, la Cour a confirmé les principes énoncés dans ses arrêts antérieurs, à savoir que chaque personne doit être traitée avec un égal respect.
Hongrois.