EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17-11-1994 / e) 57/1994 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 113/1994 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Principes généraux - Sécurité juridique.
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Principes généraux - Intérêt général.
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Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
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Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
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Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Budget.
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Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit public.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
Les collectivités locales sont libres d'aliéner leurs biens dans les limites fixées par la loi; l'affectation du produit de la vente de logements peut être déterminée en fonction de l'intérêt général.
L'intervention du législateur dans le budget des collectivités locales en cours d'exercice fiscal et sans compensation équivaut à l'adoption d'une législation rétroactive, ce qui est contraire aux principes constitutionnels de l'État de droit et de la sécurité juridique.
Résumé:
En 1993, la Cour constitutionnelle a prononcé l'inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi sur la location et l'aliénation de logements et autres locaux (se reporter au Bulletin 1993/3, page 22). En 1994, le parlement a modifié cette loi en conséquence. La loi ainsi modifiée a fait l'objet de plusieurs recours. La Cour constitutionnelle a prononcé l'inconstitutionnalité et l'annulation de deux dispositions de ladite loi, dispositions qui réglementaient l'utilisation des recettes tirées par les collectivités locales de la vente de logements et autres locaux (les biens immobiliers de l'État étaient en effet devenus propriété des collectivités locales en 1990). Aux termes de cette loi, l'affectation des recettes en question est fortement limitée; en outre, les différents arrondissements de la capitale sont tenus de déposer 50 % de ces recettes sur le compte de la municipalité. La Cour a estimé que l'intervention du législateur dans l'affectation des recettes tirées par les collectivités locales de la location et de la vente de logements n'était pas contraire à la Constitution lorsqu'elle s'effectuait dans l'intérêt général. La Cour a toutefois estimé qu'une intervention rétroactive du législateur sur le budget des collectivités locales violait le principe de la sécurité juridique et, partant, celui de la prééminence du droit; elle a par conséquent suspendu l'application des dispositions pertinentes jusqu'à la fin de l'exercice fiscal. S'agissant d'autres locaux, la Cour n'a pas retenu les arguments avancés en faveur de la constitutionnalité des dispositions pertinentes, et a par conséquent annulé ces dernières. Quant aux autres dispositions de la loi contestées, elles ont été confirmées par la Cour.
Un juge a exprimé une opinion dissidente.
Hongrois.